Lettre à Christine Lagarde
Les Membres (indiqués ci-dessous) de la plate-forme pour lutter contre les paradis fiscaux et judiciaires ont écrit à ma ministre de l’économie.
Anticor - Attac France – CADTM France – CCFD Terre Solidaire – CRID
(Centre de Recherche et d’Information sur le Développement) – Droit
pour la justice – Oxfam France Agir ici – Réseau Foi et Justice Afrique
Europe – Secours catholique Caritas France – Sherpa – Survie –
Transparence International France
Coordination :
CCFD-Terre Solidaire – 4 rue Jean Lantier – 75 001 Paris
Tél : 01 44 82 81 23 – Fax : 01 44 82 81 42
Madame Christine Lagarde
Ministre de l’Economie, de
l’Industrie et de l’Emploi
139, rue de Bercy
75012 PARIS
Paris, le 18 décembre 2008
Objet : Conditions mises à l’accès des banques aux dispositifs publics de soutien et
de garantie
Madame le Ministre,
Fondée en février 2006, la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires (PFJ) poursuit des
activités d’analyse (étude des dispositifs nationaux, européens et internationaux de lutte contre les
PFJ) et de plaidoyer auprès des gouvernements, des parlements, de la Commission européenne,
de l’OCDE, des Nations Unies.
Nous avons également élaboré une série de recommandations, que vous trouverez cijointes,
rassemblant les mesures que nous préconisons au plan national, comme au niveau
européen et international, pour mettre un terme aux dérives des centres financiers off shore. La
première de ces recommandations consiste à exclure des dispositifs de soutien public, les
banques dont le siège se situe dans un Etat ou territoire de ce type.
Des déclarations ont été faites en ce sens. Devant le Parlement européen, le 21 octobre
dernier, le Président de la République a souhaité qu’ « aucune banque qui bénéficie de l’argent
des Etats ne puisse travailler avec des paradis fiscaux ». Ces déclarations, reprises le jour même
par le ministre du Budget à l’issue de la réunion de 17 pays de l’OCDE à Paris, vont encore plus
loin que nos recommandations, puisqu’il s’agit d’interdire aux banques qui bénéficient du secours
de l’Etat de travailler avec les paradis fiscaux.
Nous avons salué ces engagements. Alors que le plan de soutien au secteur bancaire est
engagé, nous nous tournons aujourd’hui vers vous pour connaître les mesures qui ont été prises
ou sont envisagées afin de mettre en oeuvre ces engagements pris au plus haut niveau de l’Etat.
Nous vous prions d’agréer, Madame le Ministre, l’expression de notre haute considération.
Pour la plate-forme paradis fiscaux et judiciaires,
Jean Merckaert Daniel Lebègue
Coordinateur Président
Plate-forme PFJ Transparence International France
