Le secret bancaire en sursis au sein de l’Union européenne ?

L’existence d’un secret bancaire opposable à l’administration fiscale est un facteur incitatif de la fraude fiscale. L’objectif de la Directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (Directive “épargne”), entrée en vigueur le 1er janvier 2005, consiste à mettre fin aux pratiques frauduleuses par lesquelles des résidents (personnes physiques) de l’Union européenne réalisent des placements dans d’autres Etats membres en échappant à toute imposition dans leur Etat de résidence.

A cet égard, Bruxelles a mis en place un système d’échange automatique d’informations entre les autorités fiscales sur les paiements d’intérêts effectués par les agents payeurs (1), établis sur le territoire de l’Union, à des personnes physiques résidentes d’un autre Etat membre. Il convient de souligner que l’Autriche, la Belgique et le Luxembourg bénéficient d’une procédure dérogatoire temporaire avant de mettre en place l’échange automatique de renseignements. En contrepartie, ces trois Etats prélèvent un impôt sur les intérêts versés aux épargnants étrangers résidents de l’Union : 15% pendant les trois premières années, 20% du 1er juillet 2008 au 30 juin 2011 et 35% à partir du 1er juillet 2011. Ces trois Etats conservent 25% de leur recette et en transfèrent 75% à l’Etat membre de résidence du bénéficiaire effectif des intérêts. Les bénéficiaires effectifs, résidents fiscaux d’autres Etats membres, peuvent éviter cette retenue à la source en autorisant leur agent payeur à communiquer les informations sur ce paiement d’intérêt ou en remettant un certificat délivré par l’autorité compétente de leur Etat membre de résidence fiscale. En outre, ces trois Etats peuvent recevoir des informations des autres Etats membres.
> L’option de la retenue à la source, comme alternative à l’échange automatique d’informations, n’est possible que pendant la période transitoire qui prendra fin lorsque l’Union européenne aura conclu des accords bilatéraux avec des Etats tiers (2) prévoyant des mesures équivalentes ou identiques à celles prévues par la Directive “épargne” dont notamment l’échange d’information sur demande relatifs aux paiements d’intérêts. des accords ont été signés avec la Suisse, le Liechtenstein, Saint Marin, Monaco, Andorre, Jersey, Guernesey, l’île de Man, les îles Vierges britanniques,Montserrat, les îles Caïmans, Anguilla, Aruba et les Antilles néerlandaises. Or, tant que les Etats-unis n’auront pas signé d’accord avec l’union européenne, la période de transition pourra se prolonger et permettre au Luxembourg, à l’Autriche et à la Belgique de conserver durablement leur sercet bancaire.
> L’augmentation des déficits nationaux a contraint les ministres des finances à rechercher des sources de revenus additionnels. A cette fin, l’Union européenne envisage de réviser, cet été, la Directive “épargne” afin d’étendre son champ d’application aux personnes morales ainsi qu’aux instruments financiers modernes qui permettent actuellement de soustraire certains revenus à la notion d’intérêts. Il sera difficile d’éviter un transfert rapide et massif de capitaux européens vers des Etats n’ayant pas conclu d’accords bilatéraux avec l’union européenne incluant un échange d’information sur demande.

(1) L’agent payeur est l’opérateur économique qui paie des intérêts au bénéficiaire effectif.
(2) Les Etats-Unis, la Suisse, le Liechtenstein, saint-Marin, Monaco, Andorre et les territoires dépendants ou associés concernés des Etats membres.