Propositions d’Anticor pour le contrôle du lobbying à l’Assemblée Nationale et au Sénat

PROPOSITIONS D’ANTICOR POUR LE CONTROLE DES GROUPES D’INTERETS PRATIQUANT LE LOBBYING

PREAMBULE

Plusieurs ouvrages ont mis en évidence la pratique du « lobbying » dans les institutions publiques et les dérives qui les ont accompagnées, notamment à l’Assemblée Nationale et au Sénat. Certaines sociétés vont, pour exercer leur influence, jusqu’à rémunérer des assistants parlementaires pour diverses prestations ayant un lien direct avec les intérêts de ces mêmes sociétés.

Cette pratique conduit parfois à un douteux mélange des genres ainsi que l’utilisation de moyens dispendieux pour démarcher des élus. Non conforme à certaines règles éthiques d’intérêt public, elle participe d’une forme de corruption de la démocratie face à laquelle la transparence de son exercice au sein des institutions ne saurait suffire.

Nous proposons donc une limitation et un cadre stricte d’exercice de cette activité excluant (sauf auditions, rendez-vous faisant l’objet de compte rendu ou en tribune pour suivre les débats dans l’hémicycle) l’accès journalier ou permanent aux institutions.

Ce sont les raisons pour lesquelles Anticor propose un certain nombre de mesures qui sont décrites ci-dessous.

GENERAL

Les propositions qui suivent et qui concernent le contrôle des groupes d’intérêts et de toutes les actions de lobbying s’articulent autour de trois axes, qui sont la prévention, le contrôle et les sanctions qui doivent s’appliquer aux personnes physiques comme morales qui transgresseraient les règles de bonne conduite que doivent respecter les lobbyistes.

A la suite de l’entrevue du 2 septembre avec Monsieur le Président du Sénat, Gérard Larcher, ces propositions ont été envoyées à la commission sénatoriale, présidée par Jean-Léonce Dupont, Vice-président du Sénat, qui travaille sur le sujet. Cette commission, à la suite de cet envoi, a décidé d’auditionné le collectif Etal (Encadrement-Transparence-Activités de LObbying) auquel participe activement Anticor.

MESURES SPECIFIQUES

Prévention

Restriction

Le lobbying exercé par des groupes d’intérêts économiques et financiers privés dans des secteurs d’intérêt général essentiels tels que, les énergies et ressources naturelles, la santé, l’éducation, etc. sera interdit.

Création d’un organisme de contrôle du lobbying

Un Comité de Surveillance du Lobbying, composé pour un tiers de parlementaires, pour un autre tiers de personnalités de la société civile et pour le derniers tiers de magistrats, sera créé afin de contrôler le lobbying et ses activités.

Pour la gestion courante des mesures à prendre tout au long de l’année parlementaire pour le contrôle du lobbying, le Comité de Surveillance du Lobbying sera réduit à quelques membres.

Le fonctionnement et la composition du Comité de Surveillance du Lobbying devront faire l’objet d’un large consensus.

Enregistrement des lobbyistes

Les lobbyistes (entreprises, organisations professionnelles, cabinets de lobbying, think thank, cabinets de relations institutionnelles, etc.), devront s’inscrire obligatoirement auprès du Comité de Surveillance du Lobbying. Cette inscription se fera selon les critères suivants :

• les lobbyistes devront déclarer les intérêts qu’ils représentent,
• les lobbyistes veilleront à ne fournir que des informations qui, à leur connaissance, sont objectives, complètes, à jour et non trompeuses,
• les dépenses et les actions liées aux activités des lobbyistes seront limitées dans le cadre défini par la charte déontologique de la profession
• les lobbyistes seront tenus de mettre à jour régulièrement les informations enregistrées auprès du Comité de Surveillance du Lobbying
• les lobbyistes devront déclarer les liens familiaux qu’ils pourraient avoir avec tel ou tel élu.

Le Comité de surveillance se réserve le droit de refuser l’inscription de tout lobbyiste ne répondant pas aux critères déontologiques de la profession.

Conditions d’enregistrement

La première des conditions assujetties à l’inscription sera la reconnaissance et la signature d’une charte déontologique relatives aux principes que devront respecter les lobbyistes. Les points clés de cette charte stipuleront que :

• les lobbyistes s’engagent à ne pas chercher à obtenir des informations ou à exercer des pressions sur les parlementaires en leur offrant des cadeaux de quelque sorte que ce soit. Par contre la possibilité de diffuser des produits du terroir, d’organiser des évènements en lien direct avec l’exercice d’une profession ou sous forme de rendez vous de travail dont les comptes rendus seraient publics subsisterait.
• les lobbyistes s’engagent à ne pas inciter les élus, leurs collaborateurs ou les agents publics à enfreindre les règles et les normes de comportement qui leur sont applicables
• les lobbyistes devront s’interdire l’emploi de personnel ayant déjà un emploi à l’Assemblée Nationale ou au Sénat.
• ils pourront, sous réserve définies par la charte professionnelle, tenir des colloques, ou déjeuners de travail faisant l’objet d’un compte rendu

Les parlementaires

Ils auront l’obligation de publier chaque année leurs revenus et leur patrimoine. Toutes modifications notables de ceux-ci au cours d’une année devront faire l’objet d’une déclaration publique.

Le mandat parlementaire est incompatible avec tout revenu provenant d’une fonction ou d’une participation dans une entreprise de la communication (presse, audiovisuel, publicité, cabinet de lobbying ou de relations institutionnelles…).

Les assistants parlementaires

L’absence de statut clair pour les assistants parlementaires est la source d’un nombre important de dérives. C’est pourquoi, il est indispensable de leur offrir un véritable statut. Par ailleurs, il sera interdit à tout attaché parlementaire de travailler pour toute entreprise de lobbying. Tout comme les parlementaires, ils auront l’obligation de publier chaque année leurs revenus et leur patrimoine. Seuls les collaborateurs et stagiaires auprès des députés pourront et devront porter un badge pour circuler dans l’enceinte de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

Pantouflage

Ce terme désigne le fait de naviguer entre des responsabilités privées et publiques. Les règles de « pantouflage » devront être revues afin de les rendre plus strictes. En particulier, le passage du public à des entreprises privées dont les intérêts sont liés à des marchés d’état ne pourra se faire avant un délai de 5 ans et vice et versa.

Contrôle

Audition des lobbyistes

Les commissions parlementaires pourront auditionner des groupes d’intérêts de manière aléatoire. Les comptes rendus d’audition seront publics.

Rapports d’activités des lobbyistes

Les rapports d’activités obligatoires que devront établir chaque année les groupes d’intérêts devront être remis au Comité de Surveillance du Lobbying et mis à la disposition du public dans une base de données en ligne entièrement consultable et téléchargeable, reprenant les données suivantes :

• la communication des noms des clients et des autres sources de financement à des fins de lobbying ; la communication des noms des personnes approchées dans le cadre de chaque opération de lobbying, les dates des échanges, les sujets abordés,
• la communication des dépenses affectées à chaque opération de lobbying.

Les lobbyistes seront tenus de rédiger des comptes rendus de réunions formelles ou informelles entre les parlementaires et les personnes appartenant au monde des entreprises, y compris quand elles sont consultées sous couvert d’expertise ; ces comptes-rendus étant disponibles sur un site ouvert au public.

Circulation des lobbyistes à l’Assemblée Nationale et au Sénat

L’accès à l’Assemblée Nationale et au Sénat sera strictement interdit aux lobbyistes à l’exception des conditions suivantes :

- les organisations qui en feront la demande pourront être auditionnées par les commissions parlementaires et les rapporteurs pour exposer leur point de vue sur un projet de loi ou un rapport en préparation. Chacune de ces auditions fera l’objet d’un compte rendu par les services administratifs de la commission.

-  les rendez-vous avec un député dans les conditions mentionnées préalablement (compte rendu public)

Pour ce faire, l’accès sera traité au cas par cas par la division de la sécurité de l’Assemblée Nationale ou du Sénat sur présentation à la réception, comme pour tout visiteur.

Sanctions

Les lobbyistes qui ne respecteraient pas les règles établies devront faire l’objet de sanctions graduelles comme la radiation de la profession, l’interdiction d’exercer, etc.

Le Comité de Surveillance du Lobbying de chaque chambre pourra saisir la justice pour manquement grave aux règles et principes édictés que n’aurait pas respectés un lobbyiste.

Tout lobbyiste condamné pénalement pour des motifs ayant un lien avec son activité devra être privé définitivement de son droit d’exercer des activités de lobbying avec tout parlementaire quel qu’il soit ou tout organisme d’état.

La justice devra prévoir un délit d’exercice illégal de la profession en cas de dérogation aux obligations indiquées ci-avant.

PRINCIPALES Propositions du collectif ETAL

==> Un système obligatoire d’inscription et de rapports d’activité des lobbyistes, mis à la disposition du public dans une base de données en ligne consultable et téléchargeable, reprenant les données comme :

- la communication des noms des clients et des autres sources de financement à des fins de lobbying, et des noms des personnes approchées dans le cadre de chaque opération de lobbying, les dates des échanges, les sujets abordés,

- la communication des dépenses affectées à chaque opération de lobbying.

==> Un code de conduite  des élu(e)s imposant des règles sur le lobbying, mais aussi sur la prévention des conflits d’intérêts :

- La rédaction obligatoire de comptes-rendus de réunions formelles ou informelles entre les députés et les personnes appartenant au monde des entreprises, y compris quand elles sont consultées sous couvert d’expertise, ces comptes-rendus étant disponibles sur un site ouvert au public,

- L’application effective des décrets relatifs à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, et l’extension de ces dispositions au personnel politique élu.