Comment contrôler les indemnités de vos élus municipaux

La dernière version des articles L2123-20 à 24 sont lisible sur légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006192264&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20091005

En réponse à Thomas :
« Une indemnité allouée », c’est a fortiori le montant versé à l’élu. Ce tableau récapitulatif permet notamment de contrôler si l’enveloppe globale légalement allouable à l’ensemble des élus de la commune n’est pas dépassée.
Cependant, si jamais vous rencontriez une municipalité récalcitrante qui refuse de donner les montants en euros dans son tableau, sachez que vous pouvez aller encore plus loin. En effet, au sujet de documents que la ville de Rambouillet ne voulait pas me remettre, la C.A.D.A. vient de rendre un avis le 15 septembre dernier qui stipule très clairement :
 » La commission souligne ensuite que les bulletins de salaire et éléments relatifs à la rémunération des élus locaux sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l’article 2 de cette loi (du 17 juillet 1978). De même, les délibérations du conseil municipal, ainsi que les tableaux des indemnités, s’ils existent et sont joints aux délibérations, sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales.  »
Et sur les bulletins d’indemnités (de salaire) demandés, votre municipalité aurait bien du mal à vous cacher les montants en euros… !

En réponse à Dominique Huret :
Pour les parlementaires qui cumulent avec un mandat local, c’est uniquement « l’indemnité parlementaire de base » (5 487 € mensuels bruts au 01/07/09) qui rentre en ligne de compte, donc ni l’indemnité représentative de frais de mandat (5 867 €), ni l’indemnité de fonction (1 413 €), ni l’indemnité de résidence (165 €), ni le crédit mensuel pour rémunération de collaborateurs (9 066 €), ni les divers avantages en nature auxquels ils ont droit (trains, avions, téléphone, fax, courrier…).
Ils ne peuvent donc toucher plus d’une fois et demie leur indemnité mensuelle de base au total, en tenant compte des revenus de tous leurs autres mandats locaux (ne pas oublier les indemnités venant aussi des intercommunalités) ET, effectivement, des revenus au titre de leur participation à des conseils d’administration (Président ou pas) d’établissements publics locaux, de société d’économie mixtes locales, etc…
Concrètement, pour tout cela, en plus de leurs revenus de parlementaires, ils ne peuvent à l’heure actuelle toucher plus de 2 735 € bruts par mois.
Ce plafond d’une fois et demie l’indemnité parlementaire de base s’applique aussi aux élus municipaux qui ne sont pas parlementaires.
Quant aux indemnités de logement pour un élu municipal, elles n’ont pas lieu d’être. Pour la mise à disposition de personnel, c’est interdit (voir la condamnation de Patrick Balkany, le Maire de Levallois). Une voiture de fonction, elle, doit être votée au budget mais si elle sert à un élu, elle ne doit rigoureusement servir alors qu’à l’accomplissement de son mandat. Or on a vu de nombreuses fois des voitures de fonction qui servaient de voitures personnelles, notamment pendant les vacances…

RÉPONSE À JAUMOTTE :
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit sous certaines conditions la possibilité d’indemniser les conseillers municipaux « simples », dans les communes de moins de 100 000 habitants, à un maximum de 6 % de l’indice 1015 de la fonction publique, sans préciser si on peut n’en indemniser qu’une partie ou si cela doit alors concerner tous les conseillers municipaux « simples » du Conseil municipal (Article L2123-24-1/II du C.G.C.T.). Certains vous diront que donc, il ne l’interdit pas… Dans certaines communes, les Maires font voter par le Conseil municipal des délégations parfois très réduites, voire symboliques, pour les conseillers municipaux qu’ils souhaitent indemniser (exemple : délégation uniquement pour célébrer les mariages, ce qui n’empêche pas le Maire de les célébrer lui-même), ce qui leur permet sans problème de pouvoir choisir quels conseillers ils indemnisent, si le Conseil municipal en est d’accord.
Cela dit, il est indispensable de respecter certaines règles. Les indemnités des conseillers délégués et des conseillers municipaux simples ne peuvent provenir que des « écrêtements » des indemnités du Maire ou des adjoints. C’est-à-dire que ces derniers acceptent de ne pas toucher 100 % de ce à quoi ils auraient droit, en acceptant de se priver d’une part de leur indemnité, cette part servant alors à indemniser les conseillers municipaux simples et/ou délégués désignés. De plus, le total des indemnités versées à l’ensemble des élus de la commune ne doit jamais dépasser le maximum autorisé pour le Maire et ses adjoints. Le tout doit être voté par le Conseil municipal et la délibération doit être présentée au Conseil municipal avec un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités attribuées aux membres du Conseil municipal (Art. 2123-20-1/II du C.G.C.T.).
En espérant avoir répondu selon vos souhaits et en restant à votre dispositon pour toute demande complémentaire.

Jean-Luc Trotignon
Conseiller municipal Anticor de Rambouillet (78)

Réponse à Christian ANNE :

Bonjour,

à ma connaissance, un tel fichier accessible au public n’existe pas.

On pourrait avoir un ordre d’idée avec le nombre de communes en France de plus de 300 000 habitants, puis des différentes strates suivantes : 300 000 habitants à 250 000, 250 000 à 200 000, puis à 150 000, puis 100 000, puis 80 000, 60 000, 50 000, 40 000, 30 000, 20 000, 10 000, 5 000, 3 500, 2 500, 1 500, 500, 100 et enfin moins de 100 habitants.
Cela nous donnerait le nombre de Conseillers municipaux, donc d’adjoints potentiels par strate, le nombre d’adjoints étant indispensable pour calculer l’enveloppe globale d’indemnités attribuables à la commune. Mais il faut savoir qu’un Maire n’est pas obligé de désigner tous les adjoints auquel il a droit, et à l’inverse à partir d’un certain nombre d’habitants dans les grosses villes, les Maires peuvent rajouter des adjoints de quartier…
Il faudrait ensuite calculer les indemnités perçues par les Maires et les adjoints dans chaque strate indiquée à l’article L2123-23 du Code Général des Collectivités. Mais il faut aussi savoir que dans certaines villes, il faut majorer ces indemnités de tel ou tel pourcentage, si la commune est par exemple classée touristique, ou chef-lieu de département, d’arrondissement ou de canton, ou pour quelques autres raisons encore (ces majorations pouvant même parfois se cumuler)… Et enfin, il y a le cas de tous les parlementaires qui cumulent avec un mandat local et qui appliquent un écrêtement, pour ne pas dépasser le maximum autorisé pour les cumuls d’indemnités : leur écrêtement est en général redistribué à d’autres Conseillers municipaux mais pas obligatoirement… Et il y a le cas de ceux qui cumulent aussi avec certaines autres fonctions indemnisées.
Et puis il y a les indemnités de ceux qui siègent dans les Conseils des Communautés de communes, etc…

Bref, on peut bien sûr regretter qu’un tel fichier n’existe pas au niveau de la transparence due aux citoyens, mais ce calcul paraît en tout cas assez insurmontable pour un particulier face aux 36 000 communes françaises !

Bonjour,

Le Conseil d’État a plusieurs fois rendu des arrêts confirmant effectivement qu’un Maire adjoint ne peut percevoir d’indemnités s’il n’a pas de délégation du Maire (arrêts du 5 mars 1980 – Botta et du 19 février 1993 – Schmitt, et arrêt du 29 avril 1988 – Mme Joissans).
Et il faut savoir de plus que, selon le Conseil d’Etat, une délégation de signature des pièces administratives et comptables et que la possibilité de remplacer le maire en sa qualité d’officier d’état civil ne sont pas considérées non plus comme des délégations de pouvoir permettant à un adjoint de percevoir des indemnités.
Si vous êtes certaine que vos adjoints n’ont pas reçu de délégation, ce qui est vérifiable dans le registre des arrêtés du Maire, publiquement consultable en Mairie (normalement, ces arrêtés de délégation doivent avoir été affichés ou rendus publics), il y a 2 options.
1) Soit vous souhaitez simplement une régularisation
2) Soit vous voulez obtenir le remboursement de ces indemnités à la commune (s’il s’agit par exemple d’adjoints qui font uniquement de la « figuration indemnisée » sans travail effectif)
Dans les 2 cas, la démarche est à mon avis la même.
A) Vous adressez un courrier avec preuve de réception datée au Maire (ou demande officielle en Conseil municipal si vous êtes élue), avec votre demande et en citant les références ci-dessus, en lui demandant de s’y conformer dans les meilleurs délais.
B) Avec une réponse négative ou sans réponse de sa part dans le délai d’un mois, vous adressez copie complète de votre courrier au Maire à votre Préfet (avec preuve de date de réception) en lui demandant de faire respecter la loi à ce sujet dans votre ville. Même si, par exemple, la réponse du Maire n’est que partiellement positive et que vous ne vous estimez donc pas entièrement satisfaite.
C) Ensuite si réponse négative, ou seulement partiellement positive, du Préfet, vous pouvez alors saisir votre Tribunal administratif en expliquant le tout, les réponses des uns et des autres, vos arguments et en reprécisant vos demandes (mais il faut savoir que, là, cela prend de longs mois).

Restant à votre disposition, bon courage !