Comment contrôler les indemnités de vos élus municipaux
A la demande de nombreux adhérents et sympathisants d’Anticor qui m’ont appelé de différents coins de France suite aux remboursements, par le Maire de Rambouillet et Président du Sénat, d’indemnités perçues au-delà du maximum autorisé lorsqu’on cumule des mandats, je vous donne ci-dessous quelques indications pour vous aider à bien contrôler les indemnités de vos élus municipaux.
Jean-Luc Trotignon
Conseiller municipal de Rambouillet
Militant d’Anticor
1 ) Préambule
Tous les articles de loi concernant les indemnités des élus municipaux sont dans le C.G.C.T. (Code Général des Collectivités Territoriales) de l’article L2123-20 à l’article L2123-24-1, articles que l’on peut trouver sur internet.
Ils indiquent que toute indemnité doit passer par une délibération votée par le Conseil municipal. Toutes les délibérations d’un Conseil municipal doivent pouvoir être consultées par tout citoyen (à demander au secrétariat général de la Mairie). Beaucoup de communes affichent les délibérations quelques jours après leur conseil municipal.
2) Le tableau des indemnités en euros
Il doit être joint à toute délibération concernant l’indemnisation d’un seul ou de plusieurs élus un tableau récapitulatif en euros de ce que touche chaque élu indemnisé par mois. C’est ce tableau qui est souvent très difficile à obtenir, bien que ce soit légalement obligatoire (Art. L. 2123-20-1/II du C.G.C.T.), parce que c’est trop de transparence…
Car sinon les délibérations indiquent les indemnisations des élus d’une façon qui en arrangent bien certains, c’est-à-dire d’une façon incompréhensible pour les citoyens : ce sont des pourcentages de l’indice de base de chaque fonction (différent pour le Maire et les adjoints, et différent selon la population de la ville), indice de base qui est lui-même un pourcentage de l’indice de la fonction publique 1015 (régulièrement revalorisé), et pour les conseillers délégués (qui doivent tous être indiqués nominativement un par un) et les conseillers “simples”, ce sont des pourcentages de l’écrêtement du Maire et des adjoints (déterminés par le Maire avec “l’accord” des adjoints)… De plus, il faut ensuite majorer le tout pour certaines communes, si elles sont classées touristiques, chef-lieu d’arrondissement, ou autre…
On ne peut donc mieux enfumer le citoyen si on n’indique pas clairement, en euros, ce que touche mensuellement chaque élu avec ce tableau « obligatoire ».
Je vous incite donc, partout en France où il y a des délibérations fixant les indemnités des élus municipaux sans présentation de ce tableau obligatoire, à demander l’annulation de la délibération à votre Préfecture à cause du non-respect de la loi, afin que votre commune soit contrainte de revoter cette délibération avec le tableau en euros.
Si le délai de contestation de la délibération est épuisé (2 mois après son vote), écrivez à votre Maire avec accusé de réception pour qu’il publie ou affiche ce tableau des indemnités des élus, qu’il aurait dû rendre public au Conseil municipal. Un refus ou une non-réponse de sa part dans le délai légal vous ouvrira alors à nouveau une période de recours pour en obtenir la communication publique, même s’il faut aller jusqu’au Tribunal administratif (possible sans avocat).
Si en attendant, vous avez besoin d’un coup de main pour comprendre une délibération sans le tableau, je dois pouvoir vous la traduire en euros, si vous m’indiquez s’il y a des majorations particulières pour votre commune (renseignement qui doit logiquement se trouver sur la délibération et/ou à vérifier auprès du secrétariat général de votre Mairie, ou Préfecture).
Et quand vous obtenez ce tableau, il vaut toujours mieux aussi le contrôler afin de voir s’il est bien exact et s’il correspond réellement à la délibération.
3) Vérification des délégations
Il faut donc aussi aller demander à consulter les arrêtés de délégation du Maire depuis le début de la mandature, au secrétariat général, ce sont des documents publics (certaines communes les affichent un moment).
Ca permet de savoir qui est réellement conseiller municipal délégué ou non, et de contrôler si tous les conseillers délégués sont bien inscrits sur les délibérations des indemnités des élus comme c’est la loi, dès qu’ils sont indemnisés.
A défaut, méfiez-vous : il peut y avoir anguille sous roche, avec un ou plusieurs conseillers municipaux indemnisés à l’insu du Conseil municipal, donc des citoyens… (comme je l’avais découvert également à Rambouillet). Et cela bien que, théoriquement, un Trésorier principal ne puisse régler d’indemnités à un élu sans délibération.
4) Plafond maximum des indemnités pour une commune
Il faut aussi contrôler que le total des indemnités que la commune verse chaque mois à l’ensemble de ses élus ne dépasse pas le plafond autorisé.
Cette enveloppe globale mensuelle ne doit pas dépasser le maximum d’indemnités allouables au Maire et à tous ses adjoints, c’est-à-dire la somme de ce que tous ceux-là pourraient toucher au maximum s’ils n’écrêtaient pas leurs indemnités pour permettre l’indemnisation des Conseillers municipaux délégués.
5) Plafond maximum des indemnités pour un parlementaire qui cumule
Aux termes de la loi organique n° 92-175 du 25/02/92, le député ou sénateur titulaire de mandats ou fonctions électorales locales ne peut cumuler les indemnités correspondantes avec son indemnité parlementaire de base que dans la limite d’une fois et demie cette dernière.
Les indemnités pour mandat et/ou fonction locale(s) sont actuellement ainsi plafonnées pour un parlementaire à 2 735,42 € par mois (au 02/10/09).
Attention, il n’y a pas que les indemnités de Maire, adjoint ou Conseiller délégué, ou Conseiller général… qui doivent être en dessous de ce plafond. Il faut y ajouter les éventuelles indemnités touchées dans les communautés de communes (renseignement public à demander à votre communauté de communes). Et il faut aussi y ajouter, ce qui est souvent plus difficile à obtenir, les indemnités touchées en tant que Président ou membre d’un Conseil d’administration du public ou d’un syndicat intercommunal (voir art. L. 2123-20/II du C.G.C.T.).
Ce plafond à ne pas dépasser pour les activités locales d’un parlementaire qui cumule est régulièrement remis à jour sur les sites du Sénat et de l’Assemblée Nationale aux liens suivants, où vous trouverez également d’autres informations sur les indemnités des parlementaires :
http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/indemnite.asp
http://www.senat.fr/role/senateurs_info/statut.html
6) En cas de difficulté à obtenir des documents de votre Mairie ou Préfecture
Après une réponse négative (écrite) ou une non-réponse dans le délai légal (1 mois), saisissez par courrier le Président de la C.A.D.A. (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) pour lui demander d’intervenir, afin d’obtenir ces documents :
C.A.D.A.
35 rue Saint-Dominique
75700 Paris 07 SP
Je vous souhaite bon courage si vous avez des doutes dans votre commune et si vous vous lancez là-dedans, mais c’est tout à fait nécessaire si l’on veut se battre pour une « démocratie durable », qui ramène les électeurs vers les urnes avec confiance en leurs élus (je sors tout juste d’une législative partielle avec 77 % d’abstention au 1er tour et 74 % au second…).
Bonjour
J’aurais une précision à vous demander si vous voulez bien.
Concernant le tableau récapitulatif des indemnités des adjoints et conseillers, je prends note de l’art.L. 2123-20-1 du CGCT.
Or il semble que ce dernier dispose que :
Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
Je ne vois pas que les indemnités doivent être traduites en euros ou non demeurer sous forme de pourcentages de l’indice 1015.
Dans ce cas, est-ce le texte que je lis mal ou bien est-ce qu’il y a un complément à la législation qui le détaille?
Merci par avance pour votre réponse.
La dernière version des articles L2123-20 à 24 sont lisible sur légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006192264&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20091005
Ce dont nous sommes certains, c’est que ces indemnités doivent être traduites en euros.
En réponse à Thomas :
“Une indemnité allouée”, c’est a fortiori le montant versé à l’élu. Ce tableau récapitulatif permet notamment de contrôler si l’enveloppe globale légalement allouable à l’ensemble des élus de la commune n’est pas dépassée.
Cependant, si jamais vous rencontriez une municipalité récalcitrante qui refuse de donner les montants en euros dans son tableau, sachez que vous pouvez aller encore plus loin. En effet, au sujet de documents que la ville de Rambouillet ne voulait pas me remettre, la C.A.D.A. vient de rendre un avis le 15 septembre dernier qui stipule très clairement :
” La commission souligne ensuite que les bulletins de salaire et éléments relatifs à la rémunération des élus locaux sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l’article 2 de cette loi (du 17 juillet 1978). De même, les délibérations du conseil municipal, ainsi que les tableaux des indemnités, s’ils existent et sont joints aux délibérations, sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. ”
Et sur les bulletins d’indemnités (de salaire) demandés, votre municipalité aurait bien du mal à vous cacher les montants en euros… !
Bonjour,
Qu’en est-il:
- des avatages en nature (voiture, logement personnel, etc.) et indemnités de représentation
- des rémunératons perçus dans toutes les sociétés d’économie mixte, hôpitaux, associations de tout bord?
Merci
En réponse à Dominique Huret :
Pour les parlementaires qui cumulent avec un mandat local, c’est uniquement “l’indemnité parlementaire de base” (5 487 € mensuels bruts au 01/07/09) qui rentre en ligne de compte, donc ni l’indemnité représentative de frais de mandat (5 867 €), ni l’indemnité de fonction (1 413 €), ni l’indemnité de résidence (165 €), ni le crédit mensuel pour rémunération de collaborateurs (9 066 €), ni les divers avantages en nature auxquels ils ont droit (trains, avions, téléphone, fax, courrier…).
Ils ne peuvent donc toucher plus d’une fois et demie leur indemnité mensuelle de base au total, en tenant compte des revenus de tous leurs autres mandats locaux (ne pas oublier les indemnités venant aussi des intercommunalités) ET, effectivement, des revenus au titre de leur participation à des conseils d’administration (Président ou pas) d’établissements publics locaux, de société d’économie mixtes locales, etc…
Concrètement, pour tout cela, en plus de leurs revenus de parlementaires, ils ne peuvent à l’heure actuelle toucher plus de 2 735 € bruts par mois.
Ce plafond d’une fois et demie l’indemnité parlementaire de base s’applique aussi aux élus municipaux qui ne sont pas parlementaires.
Quant aux indemnités de logement pour un élu municipal, elles n’ont pas lieu d’être. Pour la mise à disposition de personnel, c’est interdit (voir la condamnation de Patrick Balkany, le Maire de Levallois). Une voiture de fonction, elle, doit être votée au budget mais si elle sert à un élu, elle ne doit rigoureusement servir alors qu’à l’accomplissement de son mandat. Or on a vu de nombreuses fois des voitures de fonction qui servaient de voitures personnelles, notamment pendant les vacances…
Peut on dans une commune de 2000 habitants, ne rémunérer que certains conseillers et si oui, comment faire?
RÉPONSE À JAUMOTTE :
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit sous certaines conditions la possibilité d’indemniser les conseillers municipaux “simples”, dans les communes de moins de 100 000 habitants, à un maximum de 6 % de l’indice 1015 de la fonction publique, sans préciser si on peut n’en indemniser qu’une partie ou si cela doit alors concerner tous les conseillers municipaux “simples” du Conseil municipal (Article L2123-24-1/II du C.G.C.T.). Certains vous diront que donc, il ne l’interdit pas… Dans certaines communes, les Maires font voter par le Conseil municipal des délégations parfois très réduites, voire symboliques, pour les conseillers municipaux qu’ils souhaitent indemniser (exemple : délégation uniquement pour célébrer les mariages, ce qui n’empêche pas le Maire de les célébrer lui-même), ce qui leur permet sans problème de pouvoir choisir quels conseillers ils indemnisent, si le Conseil municipal en est d’accord.
Cela dit, il est indispensable de respecter certaines règles. Les indemnités des conseillers délégués et des conseillers municipaux simples ne peuvent provenir que des “écrêtements” des indemnités du Maire ou des adjoints. C’est-à-dire que ces derniers acceptent de ne pas toucher 100 % de ce à quoi ils auraient droit, en acceptant de se priver d’une part de leur indemnité, cette part servant alors à indemniser les conseillers municipaux simples et/ou délégués désignés. De plus, le total des indemnités versées à l’ensemble des élus de la commune ne doit jamais dépasser le maximum autorisé pour le Maire et ses adjoints. Le tout doit être voté par le Conseil municipal et la délibération doit être présentée au Conseil municipal avec un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités attribuées aux membres du Conseil municipal (Art. 2123-20-1/II du C.G.C.T.).
En espérant avoir répondu selon vos souhaits et en restant à votre dispositon pour toute demande complémentaire.
Jean-Luc Trotignon
Conseiller municipal Anticor de Rambouillet (78)
Existe t’il un fichier national indiquant la somme globale allouée aux élus des quelques 36000 Communes de France ?
Réponse à Christian ANNE :
Bonjour,
à ma connaissance, un tel fichier accessible au public n’existe pas.
On pourrait avoir un ordre d’idée avec le nombre de communes en France de plus de 300 000 habitants, puis des différentes strates suivantes : 300 000 habitants à 250 000, 250 000 à 200 000, puis à 150 000, puis 100 000, puis 80 000, 60 000, 50 000, 40 000, 30 000, 20 000, 10 000, 5 000, 3 500, 2 500, 1 500, 500, 100 et enfin moins de 100 habitants.
Cela nous donnerait le nombre de Conseillers municipaux, donc d’adjoints potentiels par strate, le nombre d’adjoints étant indispensable pour calculer l’enveloppe globale d’indemnités attribuables à la commune. Mais il faut savoir qu’un Maire n’est pas obligé de désigner tous les adjoints auquel il a droit, et à l’inverse à partir d’un certain nombre d’habitants dans les grosses villes, les Maires peuvent rajouter des adjoints de quartier…
Il faudrait ensuite calculer les indemnités perçues par les Maires et les adjoints dans chaque strate indiquée à l’article L2123-23 du Code Général des Collectivités. Mais il faut aussi savoir que dans certaines villes, il faut majorer ces indemnités de tel ou tel pourcentage, si la commune est par exemple classée touristique, ou chef-lieu de département, d’arrondissement ou de canton, ou pour quelques autres raisons encore (ces majorations pouvant même parfois se cumuler)… Et enfin, il y a le cas de tous les parlementaires qui cumulent avec un mandat local et qui appliquent un écrêtement, pour ne pas dépasser le maximum autorisé pour les cumuls d’indemnités : leur écrêtement est en général redistribué à d’autres Conseillers municipaux mais pas obligatoirement… Et il y a le cas de ceux qui cumulent aussi avec certaines autres fonctions indemnisées.
Et puis il y a les indemnités de ceux qui siègent dans les Conseils des Communautés de communes, etc…
Bref, on peut bien sûr regretter qu’un tel fichier n’existe pas au niveau de la transparence due aux citoyens, mais ce calcul paraît en tout cas assez insurmontable pour un particulier face aux 36 000 communes françaises !
Bonjour,
suite à cet article , il semble que les adjoints de ma commune perçoivent des indemnités sans jamais avoir reçu de délégations depuis le début de la mandature (2007). Que puis-je faire ?
Cordialement
Bonjour,
Le Conseil d’État a plusieurs fois rendu des arrêts confirmant effectivement qu’un Maire adjoint ne peut percevoir d’indemnités s’il n’a pas de délégation du Maire (arrêts du 5 mars 1980 – Botta et du 19 février 1993 – Schmitt, et arrêt du 29 avril 1988 – Mme Joissans).
Et il faut savoir de plus que, selon le Conseil d’Etat, une délégation de signature des pièces administratives et comptables et que la possibilité de remplacer le maire en sa qualité d’officier d’état civil ne sont pas considérées non plus comme des délégations de pouvoir permettant à un adjoint de percevoir des indemnités.
Si vous êtes certaine que vos adjoints n’ont pas reçu de délégation, ce qui est vérifiable dans le registre des arrêtés du Maire, publiquement consultable en Mairie (normalement, ces arrêtés de délégation doivent avoir été affichés ou rendus publics), il y a 2 options.
1) Soit vous souhaitez simplement une régularisation
2) Soit vous voulez obtenir le remboursement de ces indemnités à la commune (s’il s’agit par exemple d’adjoints qui font uniquement de la “figuration indemnisée” sans travail effectif)
Dans les 2 cas, la démarche est à mon avis la même.
A) Vous adressez un courrier avec preuve de réception datée au Maire (ou demande officielle en Conseil municipal si vous êtes élue), avec votre demande et en citant les références ci-dessus, en lui demandant de s’y conformer dans les meilleurs délais.
B) Avec une réponse négative ou sans réponse de sa part dans le délai d’un mois, vous adressez copie complète de votre courrier au Maire à votre Préfet (avec preuve de date de réception) en lui demandant de faire respecter la loi à ce sujet dans votre ville. Même si, par exemple, la réponse du Maire n’est que partiellement positive et que vous ne vous estimez donc pas entièrement satisfaite.
C) Ensuite si réponse négative, ou seulement partiellement positive, du Préfet, vous pouvez alors saisir votre Tribunal administratif en expliquant le tout, les réponses des uns et des autres, vos arguments et en reprécisant vos demandes (mais il faut savoir que, là, cela prend de longs mois).
Restant à votre disposition, bon courage !
COMPLÉMENT DE RÉPONSE À CHRISTIAN ANNE
Si vous souhaitez faire certaines estimations tout de même, quelques chiffres qui peuvent vous aider pour le classement des communes françaises en fonction de leur population (source INSEE).
Nous avons en France (DOM compris):
- 23 904 communes de moins de 700 habitants
- 7 728 communes de 700 à moins de 2 000 habitants
- 3 028 communes de 2 000 à moins de 5 000 habitants
- 1 071 communes de 5 000 à moins de 10 000 habitants
(soit 97,4 % de communes de moins de 10 000 habitants sur l’ensemble de nos communes)
- 495 communes de 10 000 à moins de 20 000 habitants
- 330 communes de 20 000 à moins de 50 000 habitants
- 86 communes de 50 000 à moins de 100 000 habitants
- 40 communes de plus de 100 000 habitants
Bon courage…
Jean-Luc TROTIGNON
Conseiller municipal ANTICOR de Rambouillet
Quel est le plafond maximum de rémunérations pour l’ensemle des élus d’une commune de 10 000 à 15 000 habitants ?
Un conseiller municipal se voit octroyer une délégation parraissant sur tous supports officiels (ex invitation) sans délibération du conseil. La différence de rémunération entre son mandat de conseiller simple et de conseiller délégé est versé individuellement par les adjoints et le maire. C’est une situation pour le moins cocasse.
Réponses à Jacques Saidi :
- Le plafond maximum de rémunération pour l’ensemble des élus d’une commune de 10 000 à 15 000 habitants doit être actuellement de 11 820 euros mensuels bruts (les charges sont assez légères), sauf s’il s’agit d’une commune qui rentre dans les cas de majoration des indemnités autorisés (commune officiellement classée touristique, commune chef-lieu d’arrondissement ou autre…). Dans ce cas, il faut ensuite appliquer à ce plafond le pourcentage de majoration correspondant.
- Légalement, les délégations n’ont pas à être votées par le Conseil municipal. On peut le regretter, mais c’est un arrêté du Maire (consultable par tous en Mairie) qui établit cette délégation. Cette délégation doit être rendue publique d’une façon ou d’une autre (affichage de l’arrêté, notification dans le journal ou site municipal). La loi prévoit que cet arrêté doit être communiqué “aux intéressés”, ce qui fait que pas mal de municipalités, pour faire les choses plus discrètement (pour qu’on ne pose pas de question sur l’indemnisation ou pas d’un élu délégué, par exemple), ne notifiaient l’arrêté de délégation qu’aux élus qui devenaient délégués. Elles faisaient comme si “les intéressés” n’étaient que ces élus précisément. Or les citoyens élisent une équipe municipale dont la tête de liste est celui qui doit être leur Maire. Si ce Maire délègue une partie de ses pouvoirs à un autre élu, il doit le faire savoir de façon transparente à ceux qui lui ont confié son pouvoir de Maire. “Les intéressés”, ce sont donc les citoyens. Fort heureusement, une jurisprudence récente a précisé que la création d’une délégation doit bien être publique.
- Un nouveau conseiller délégué ne peut toucher de nouvelles indemnités que par le biais d’une délibération du conseil municipal, sinon c’est illégal (voir la fiche technique en tête de rubrique). D’autre part, même si effectivement ce qu’il touche vient alors d’un écrêtement du Maire et des Maires adjoints, il ne peut toucher ses indemnités que du Trésorier principal en charge de la commune. A défaut, s’il s’agissait d’arrangements directs entre élus, de la main à la main, ce serait carrément des indemnités au noir, permettant d’en éviter l’imposition pour le bénéficiaire… Et c’est à vous d’agir !
Elu de la majorité municipal, je me suis inscrit contre une délébération. Mon avis était connu avant le conseil municipal.
Ainsi, des faits de rapprochement bien orchestré vers l’opposition me sont reprochés.
Depuis, je suis coupé des informations internes au groupe majoritaire.
(avis de réunion du groupe majoritaire, compte rendu des réunions de groupe, agendas….)rendues depuis le début de mandat sur ma boite courriel. Je m’en suis plaint sans résultat.
C’est une situation inacceptable.
Est-ce une situation défendable sur le plan des règles municipales ?
Merci pour votre réponse
Merci pour la pertinence de votre réponse.
Cependant, quelle serait le moyen d’action pour officialiser ou dénoncer cette vraie-fausse usurpation de fonction rémunérée effectivement de main à la main ?
De plus les effectifs des élus n’ont pas été tous pourvus.
Il reste notamment 1 poste de conseiller municipal délégué et celui d’un adjoint.
Merci pour votre retour
EN RÉPONSE À VINCENT SIMONET :
Si les Maires sont bien élus démocratiquement au départ, ils ont ensuite pour la durée de la mandature des pouvoirs excessifs hérités d’un tout autre âge, qui leur permettent notamment de museler leur majorité.
Et comme vous le dîtes, c’est inacceptable. Quand on sait qu’ils ont le droit de retirer à tout instant par arrêté la délégation qu’ils ont accordée à un conseiller municipal, sans même avoir à en justifier, on peut se demander s’il s’agit d’un fonctionnement réellement démocratique…
Donc, malheureusement pour vous, si toutes ces brimades ne sont pas contraires au règlement intérieur de votre conseil municipal (auquel cas, vous pouvez faire un recours en Préfecture), vous n’avez plus que l’arme de la mise sur la place publique pour essayer que cela cesse (presse locale si vous en avez une qui soit “libre”, blog…). Mais ça peut risquer aussi d’agacer encore plus fort contre vous-même, il faut donc essayer de bien doser si vous souhaitez être normalement réintégré dans votre groupe.
Vous pouvez peut-être tenter d’infléchir les choses par le biais d’une “question orale”, car c’est un droit réservé à tout conseiller municipal (art.L 2121-19 du C.G.C.T.), même si beaucoup de règlements intérieurs le présentent comme une chose réservée aux groupes de la minorité, c’est faux. Il est parfois indiqué un nombre de questions maximum par groupe, mais là vous faîtes bien partie d’un groupe : celui de la majorité… Si vous êtes dans une ville de plus de 3 500 habitants, les modalités de ces “questions orales” doivent être fixées dans le règlement intérieur, ou à défaut par une délibération.
Si vous tournez bien votre question, sans animosité, en posant le problème du droit de voter en son âme et conscience pour tout élu qui se respecte, en évoquant donc principalement le problème de fond, cela contraindra le Maire à y apporter une réponse qu’il saura devoir être inscrite au Procès-Verbal du conseil municipal (donc consultable publiquement), ce qui ne l’incitera sans doute pas à être trop conflictuel… A vous de jouer en toute diplomatie !
Si jamais on vous refusait de déposer cette question orale bien que vous respectiez les délais du règlement intérieur, ça me paraît illégal car non-respectueux de l’article du C.G.C.T. cité plus haut, et vous pouvez donc déposer un recours par courrier argumenté avec accusé de réception auprès de votre Préfet ou Sous-Préfet.
Si vous n’arriviez pas à joindre alors à votre courrier une preuve que l’on vous a refusé de poser cette question orale : pour le conseil municipal suivant, reposez-la à nouveau dans les conditions du règlement, avec accusé de réception, et en indiquant que vous en adressez copie au Préfet dans le même temps. Le Préfet aura ainsi la preuve, si cette question n’apparaît pas dans le Procès-Verbal de ce nouveau Conseil municipal que vous lui enverrez ensuite, que vous n’avez pas pu la poser malgré votre demande et il pourra exiger du Maire le respect de cet article du C.G.C.T.
Bon courage !
Jean-Luc Trotignon
Conseiller municipal Anticor de Rambouillet
EN RÉPONSE AU MESSAGE DU 21 MARS DE JACQUES SAIDI :
- Tout d’abord, le Maire n’a pas l’obligation de nommer tous les adjoints dont il pourrait disposer en fonction de la population de la ville. Ce qui est indiqué dans le C.G.C.T., c’est un maximum d’adjoints pour la commune (il n’y a aucune obligation pour les délégués). Mais comme la masse indemnitaire globale qui peut être allouée actuellement aux élus de la commune se calcule en prenant le maximum de ce que peut légalement toucher le Maire et l’ensemble de ses adjoints nommés (et ayant une délégation en même temps), on nomme en général autant d’adjoints que le maximum autorisé, afin de pouvoir faire bénéficier ses élus du maximum d’indemnités. Il est par ailleurs prévu de modifier ce point dans la réforme des collectivités territoriales (la masse indemnitaire serait alors calculée avec le maximum d’adjoints possible, même s’il y en a moins en fonction).
- Concernant des indemnités qui seraient versées en liquide par plusieurs élus “se cotisant” pour un collègue, vu les petits versements que cela doit représenter pour les donateurs, cela doit être malheureusement improuvable. Si cela se réglait par chèques ou virements entre eux, vous pourriez alors déposer une plainte simple auprès de votre Procureur de la République, à condition d’avoir un dossier tout de même très bien étayé (sinon on pourrait vous accuser en retour de diffamation).
- Mais avant cela, vous pouvez tenter un courrier argumenté exposant toute la situation à votre Préfet ou Sous-Préfet, en lui demandant de faire en sorte que la loi soit respectée par votre Conseil municipal. Mais il peut très bien vous répondre que pour lui, il n’y a pas d’indemnités pour cet élu puisque vous n’en apportez pas la preuve, donc qu’il n’y a pas de non-respect de la loi…
- Autre tentative possible au préalable, ou en parallèle pour enfoncer le clou plus fort : écrire également au Maire avec accusé de réception, en lui rappelant bien tous les détails, pour lui demander de se mettre en conformité avec la loi dans les meilleurs délais, en lui indiquant qu’à défaut vous vous réservez le droit d’aller plus loin dans votre démarche citoyenne, cela peut l’inciter à se mettre très vite en règle…
(Et n’oubliez pas qu’en cas de non-réponse de sa part dans les délais légaux, c’est assimilable à un refus de ce que vous lui demandez)
Jean-Luc Trotignon
Conseiller municipal Anticor de Rambouillet
Encore merci pour votre participation et l’excellence de votre réponse.
Certains versements s’opèrent en espèces, d’autres en chèques soit mensuellement soit liquidé pour l’année en cours.
Je réfléchi donc à l’action à mener et vous tiens bien évidemment informé.
bonjour,
de notre côté nous avons fait un gros travail de recherche et avons calculé les indemnités de notre maire de notre village (saint cannat-13), conseiller général, vice président du CG, vice président de la communauté d’agglomération……en prenant ses mandats un a un. Dans les bouches du rhone, le travail pour anticor ne manqerait pas!
http://saintcannadair.blogspot.com/2009/11/guinness-book-du-cumul-rural.html
Pour revenir sur le vrai-faux conseiller municipal délégué payé pour sa part de déléguation de main à la main par ses collègues, j’ai décidé (avec probablement un collègue) de déposer plainte auprès du procureur de la république.
Les preuves sont irréfutables puique le conseiller municipal “délégué” a perçu des chèques de plusieurs de ses collègues, y compris de la part du maire. Il faudra qu’il en justifie la provenance.
Pour éviter que l’affaire soit classée (les réseaux existent), j’informerai en parrallèle le sous-préfet ainsi que le préfet.
Certains collègues rétributeurs dénoncent sans bruit cette façon plus ou moins curieuse de procéder d’autant qu’une place de conseiller municipal-délégué reste disponible.
La crainte d’être mal perçu par le maire fait qu’aucun ne dénonce cette pratique.
Moi-même, je ne comprends pas la motivation de telles pratiques initiées par le maire.
N’hésitez pas si vous avez des remarques sur cette initiative.
D’autre part, une prochaine délibération proposera pour la seconde fois une diminution des rémunérations des élus sur la base d’un taux identique sachant que les élus perçoivent une rémunération déjà en dessous de plus de 20 points du maximum autorisé.
Le motif étant la solidarité envers les associations pour lesquelles il a été décidé une baisse des subventions.
Que pensez vous de la nature de cette décision.
Merci
Bonjour,
concernant la démarche que vous envisagez, l’idéal serait bien sûr de fournir des éléments de preuve, en plus du maximum de témoignages que vous pourrez joindre (ce qui, j’imagine, ne doit guère être évident). Car il ne faut pas oublier qu’il vous faut convaincre le Procureur qu’il est nécessaire qu’il aille vérifier ce que vous avancez (s’il ne le souhaite pas, il vous reste encore la demande de saisie d’un juge d’instruction à l’heure actuelle… en vous portant partie civile).
Il ne faut pas oublier non plus de préciser quel est votre intérêt à agir, parce qu’à la limite, vous pouvez vous entendre répondre que les élus (qui reversent une part de leur indemnité) font ce qu’ils veulent de leur argent. Il y a bien sûr le discrédit porté à l’ensemble des élus avec de telles pratiques. Il y aussi une dissimulation de revenus au fisc pour celui qui en profite.
Il vous faut aussi rappeler que des élus ne peuvent percevoir d’indemnités que dans le cadre légal fixé par le C.G.C.T. et pas autrement.
Vous avez raison de vous méfier des réseaux. Si vous êtes sûr de vous, une déclaration à la presse quand vous déposez votre plainte peut aider à éviter son étouffement.
Concernant la délibération à venir, elle est un peu étonnante. Mais l’argent économisé ne pourra en aucun cas aller vers les associations. Votre Maire a peut-être eu vent de votre démarche en projet, et il prépare peut-être en fait là la régularisation de l’élu indemnisé “en douce” en augmentant ainsi la part globale d’écrêtement disponible, ainsi que d’un nouvel élu délégué, puisque pour vous il en manquerait un. Car en effet, c’est uniquement la différence entre ce que les adjoints et le Maire touchent réellement et ce qu’il pourraient toucher au maximum qui alimente la “caisse” qui permet de rétribuer les élus délégués.
Cela dit, ça n’empêcherait pas que toute la période précédente resterait en dehors du cadre légal…
Jean-Luc TROTIGNON
Conseiller municipal Anticor de Rambouillet (78)
un maire qui perçoit des indemnites pour remplir sa fonction a t’il le droit de produire des notes de frais? ( parking, restaurant )
si oui quelles sont les limites?
si non quel recours?
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Bonjour,
Dans le cadre d’un CM, il est demandé aux élus d’adopter un “projet” de reglement intérieur des consultations en procédure adaptée.
Voici l’un des articles qui m’interpelle : le maire procède au choix
Dans le cadre d’un marché conclu sur procédure adaptée et dont le montant est supérieur ou égal à 90 000 euros HT, l’ouverture et l’analyse des plis se feront par les techniciens en charge du dossier. L’acheteur présente ensuite –sauf cas d’urgence- à la Commission des Marchés son analyse et propose le classement des soumissionnaires, pour avis avant validation du choix de l’attributaire par Monsieur le Maire.
Toutes les suppositions sont permises dont l’inéquité du traitement et les faveurs pressenties.
Cette mesure respecte t-elle le cadre légale ?
Bonjour Jacky Pignoux,
C’est un sujet qui permet malheureusement certaines marges d’appréciation et qui n’a pas toujours le même traitement d’une ville à l’autre, certains élus (qui en ont les moyens) considérant aussi qu’ils sont déjà indemnisés par leur indemnité d’élus et que cela comprend le remboursement de leurs petits frais, d’autres non.
QUELQUES PRINCIPES : dans une commune, seul le Maire a droit à des frais de représentation mais ils doivent être votés par le Conseil municipal ; les élus qui reçoivent un “mandat spécial” pour une mission se situant dans l’intérêt général de la commune peuvent aussi avoir un remboursement forfaitaire si cela leur amène des frais ; en général, sauf pour les élus handicapés, les déplacements à l’intérieur de la commune ne sont pas remboursables même si elle a une grande superficie ; enfin les frais de déplacement pour se rendre à des formations doivent être remboursés en tant que frais de formation.
DANS LE DÉTAIL :
Article L.2123-18 du CGCT, les maires, adjoints et conseillers municipaux peuvent être remboursés des frais dus à l’exécution des mandats spéciaux. Dans ce cas, le remboursement est forfaitaire dans la limite du montant des indemnités journalières attribuées aux fonctionnaires (décret n°90-437 du 28 mai 1990). Les dépenses de transport sont remboursées sur présentation d’une note de frais.
Lorsque les membres des conseils ou comités des EPCI mentionnés aux articles L.5211-12 et L.5215-1 ne bénéficient pas d’indemnité au titre des fonctions qu’ils exercent, ils peuvent être remboursés des frais de transport qu’ils engagent à l’occasion de leurs déplacements pour la participation aux réunions citées à l’article L.5211-13 du C.G.C.T.
Le maire est seul à bénéficier d’une indemnité pour frais de représentation en vertu de l’article L.2123-19 du CGCT. L’application de cet article a maintenant été étendue à certains élus d’établissements publics de coopération intercommunale.
Pour les autres élus, aucune disposition ne s’oppose à ce que le Conseil municipal décide la prise en charge directe par la collectivité des frais de représentation et de réception organisés par la collectivité, à condition que ces dépenses présentent un lien réel avec l’intérêt et le fonctionnement de la commune et soient justifiées.
EN CONCLUSION : Je vous invite à lire tous les articles L.2123-18 et 19 du Code Général des Collectivités Locales sur le site de Légifrance, par exemple. http://www.legifrance.gouv.fr/
Pour ce qui est des recours, vous devez pouvoir écrire au Président de votre Chambre Régionales des Comptes, afin qu’il soit particulièrement attentif aux points que vous lui signalerez précisément lors du prochain contrôle des comptes de la commune (mais ça peut être dans longtemps…). Si vous êtes vous-mêmes élu, vous pouvez, notamment au moment de l’examen du compte administratif ou du budget, exiger le détail précis de chaque ligne budgétaire. Là, vous pouvez ensuite mettre ces remboursements sur la place publique en Conseil municipal, puis porter recours à la Préfecture s’il y a abus flagrant, voire au Tribunal administratif (abus de pouvoir, etc…). Cela dit, tout citoyen peut aussi s’adresser à la Préfecture après le vote du budget dans le délai légal, en tant que contribuable de la commune, s’il y a visiblement une dérive dans la gestion des finances publiques.
Jean-Luc Trotignon
Conseiller municipal Anticor de Rambouillet
Bonjour Vincent Simonet,
votre question ne rentre pas vraiment dans le cadre des indemnités des élus… Cependant, même si c’est moins mon domaine, il ne me semble pas trouver de points qui soit en contradiction avec la loi concernant les marchés à procédures adaptées. Même si on peut le regretter, bien sûr… Nous sommes dans un système où les Maires sont élus démocratiquement mais où, une fois élus, ils ont souvent des pouvoirs exorbitants pour tout leur mandat. A titre d’exemple, dans un tout autre domaine, je rappelle qu’un Maire peut supprimer du jour au lendemain une délégation qu’il avait confiée à l’un de ses adjoints sans avoir à le motiver.
Si vous souhaitez aller plus loin dans le détail par rapport à votre question, je vous renvoie au http://www.legifrance.gouv.fr Code des Marchés Publics disponibles sur le site Légifrance, et sur le site de Bercy consacré aux Collectivités territoriales, chapitre Marchés Publics, où les choses sont très détaillées (fouillez bien dans tous les onglets couleurs du haut).
Bon courage !
Jean-Luc Trotignon
Conseiller municipal Anticor de Rambouillet
Vue l’opacité souvent organisée autour des indemnités des élus locaux, vous êtes nombreux à vous étonner d’apprendre qu’en fait, tout citoyen a le droit de demander à sa Mairie la communication des feuilles de paye d’indemnités de tous les élus.
Pour faire cette démarche, vous pouvez vous appuyer sur le courrier de la C.A.D.A. (Commission d’accès aux documents administratifs) le confirmant, envoyé à la Mairie de Rambouillet en septembre 2009, que vous trouverez facilement dans les “Pages” du blog de “Rambouillet Renouveau” (en page d’accueil), dont vous avez le lien sur la page d’accueil de notre site. N’hésitez pas à le citer en référence pour éviter les blocages !
Je visite pour la première fois votre site. Compliments pour l’initiative et le caractère bien documenté des réponses. Conseiller municipal d’une commune d’à peine plus de 2.500 habitants, j’ai du mal à reconstituer le montant de la ligne budgétaire fixée à l’article 6531. Puis-je savoir quel est :
-la valeur du point de l’indice 1015 pour les exercices 2009 et 2010 ;
-le montant des majorations prévues pour communes touristiques et communes chef-lieu de canton.
Bien à vous
Norbert
Bonjour et merci ! Le montant des majorations prévues pour une commune classée touristique de moins de 5 000 habitants est de 50 %. Et pour une commune chef-lieu de canton, c’est 15 %. SI votre commune est bien officiellement classée touristique, vous avez donc à appliquer une majoration de 65 % sur les indemnités.
Quant aux valeurs annuelles de l’indice 1015 (à diviser par douze pour la valeur mensuelle) :
- au 1er semestre 2009, c’était l’indice du 01/10/08 : 45 029, 80 €
- à partir du 01/07/09, c’était 45 254, 92 €
- à partir du 01/10/09, c’était 45 390, 71 €
- à ma connaissance, je pense que ce dernier indice est toujours en vigueur pour 2010 (au 21/06/10).
En vous souhaitant d’excellents calculs !
Jean-Luc TROTIGNON
ANTICOR 78
un principe à mettre en place pour éviter les dévoiements: une seule voix, une seule et unique fonction, pas de cumul
Bonjour,
Les bienheureux bénéficiaires des emplois fictifs n’ont sans doute pas manqué de cotiser pour les caisses de retraite. Si j’ai bien compris, les rentes qui leurs seront versées reposeront sur l’ensemble des cotisants de ce pays. Le problème semble donc bien dépasser la seule mairie de Paris. Les juges iront-ils jusqu’à bloquer ces droits injustement acquis?
Merci de bien vouloir éclairer ma lanterne.
Il faut que ce procès ait lieu pour réellement éclaircir ce problème des charges…
Quelle est le contenu de la circulaire du ministre de l’intérieur du 19/07/2010 revalorisant les montants bruts mensuels maximum des indemnités de fonction des élus locaux à compter du 1er/07/2010
Rendez-vous sur le site de Bercy au lien suivant : , cette circulaire est proposée en 5ème lien sur la page où vous vous retrouverez.
Merci pour les informations concernant les élus municipaux
est que cette loi s’applique également aux élus des chambres consulaires?
chambre des Métiers , chambre agriculture ,chambre de commerce .
merci de bien vouloir eclairer ma lanterne
Désolé : ces informations correspondent aux élus des municipalités. Pour les chambres consulaires, il va falloir aller éclairer votre lanterne ailleurs !… ;-)
Bien cordialement.
Bonjour,
un élu, avec la dénomination de référent de quartier se voit attribué une indemnité,ce dernier est convié par le maire, à l’accompagner au congrès des Maire.
Une prise en charge sera demandée au conseil municipal,pour couvrir ses frais
Est il normal que les administrés se voient dans l’obligation de prendre en charge ces frais étant donné que ce dernier perçoit des indemnités
Il faut savoir que le congrès des Maires est accompagné d’un grand salon des collectivités territoriales à destination de l’ensemble des élus locaux. Les municipalités peuvent considérer que ce type de manifestations permet aux élus de mieux se documenter, de se mettre à jour, de découvrir de nouveaux éléments en rapport avec leur mandat… Bref elles assimilent alors cela à de la formation et, en ce qui concerne la formation des élus locaux, tous les frais doivent être pris en charge par leur collectivité territoriale, transports et hébergement éventuel compris.
Mais on peut tout à fait comprendre votre point de vue, si vous pensez que l’élu en question n’en tirera aucun profit en rapport avec l’accomplissement de son mandat. Cela dit, si vous protestez auprès de votre Maire ou d’autres élus, on pourra vous répondre que dans beaucoup d’autres communes, on ne passe même pas par un vote (public) en Conseil municipal pour décider d’engager de telles dépenses…