Le Syndicat National Unifié des Impôts (SNUI) évalue entre 40 et 50 milliards d’euros la fraude fiscale et sociale.
Le SNUI dénonce notamment la part marginale réservée au contrôle fiscal portant sur les montages fiscaux sophistiqués impliquant les paradis fiscaux.
Les paradis fiscaux jouent un rôle essentiel dans la fraude fiscale internationale. L’opacité qu’ils favorisent facilite notamment l’hébergement de l’argent issu de la corruption ou des revenus coupables.
Les acteurs du contrôle fiscal se trouvent souvent frustrés voire impuissants devant la sophistication des montages dont les ramifications passent par ces territoires. L’arsenal juridique anti-évasion fiscale au profit des paradis fiscaux comporte peu d’articles (articles 123 bis, 209 B et 238 A du Code Général des Impôts). Deux de ces articles particulièrement emblématiques de cet arsenal : les articles 123 bis et 209 B du CGI n’ont été utilisés chacun à qu’6 reprises en 2006 et respectivement à 5 et 13 reprises en 2007… Cette faible utilisation interroge.
D’abord, l’accès aux informations est très difficile et le restera malgré le G 20 de Pittsburgh qui n’oblige les Etats à aucun délai pour le retour des informations demandées et qui suppose la connaissance de la fraude avant même la formulation de la demande. Ensuite, les conditions d’application de ces articles sont très restrictives.
Ces nouveaux outils juridiques mis en place ces deux dernières années sont de toute évidence mal taillés en matière de lutte contre les paradis fiscaux.
Sans chercher à contester la philosophie réelle ou les buts affichés de certains d’entre eux, il suffit de constater que leur mise en oeuvre affiche très peu de résultats. A cette difficulté, s’ajoute le sentiment d’un décrochage entre les moyens juridiques, matériels et humains mais également le pilotage actuel du contrôle et la réalité de la fraude.
ANTICOR, qui participe au collectif de la plateforme des paradis fiscaux et judiciaires (Plateforme PFJ), qui regroupe plus de 15 autres associations et syndicats dont le SNUI, milite notamment pour la transparence des flux financiers transitant par les places offshore et contre l’opacité des structures telles que les trusts, les fiducies… afin de lutter contre la corruption. Elle réclame aussi les moyens juridiques et humains nécessaires pour un contrôle fiscal adapté aux enjeux.
