La fin du contrôle des gestions publiques locales ?

Le 28 octobre 2009, le Conseil des ministres a adopté un projet de réforme des juridictions financières qui pourrait bien, à terme, faire disparaître le contrôle de l’utilisation de l’argent public par les collectivités locales.

Derrière un libellé pour le moins anodin se dissimule ni plus ni moins qu’une remise en cause d’un des fondements de la démocratie locale, née en 1982 des lois de décentralisation, celui du contrôle par les chambres régionales des comptes de l’utilisation des impôts et ressources locales par les communes, les intercommunalités, les départements, les régions, mais aussi par les sociétés d’économie mixte ou les associations subventionnées.

Le projet de réforme envisage en effet purement et simplement la suppression des 22 chambres régionales des comptes, qui seraient absorbées par la Cour des comptes et remplacées par quelques chambres interrégionales. Accessible sur legifrance¹, le texte de loi, s’il est voté, conduira à un éloignement géographique inéluctable des magistrats chargés de veiller au bon emploi des fonds publics locaux. La lutte contre les tentations et les dérives pâtira immanquablement du regroupement envisagé des chambres régionales des comptes en grosses unités bureaucratiques, d’autant plus que la centralisation par la Cour des comptes de la programmation de leurs travaux risque de concentrer leurs efforts non pas sur leur activité essentielle, qui est celle du contrôle de la gestion des élus locaux, mais sur les enquêtes nationales comparatives.

Certes, une première lecture pourrait laisser croire que le projet de loi étend le principe de la responsabilité financière des élus pour les infractions qu’ils commettent dans leur gestion. Mais que penser de la mise en œuvre effective de cette responsabilité quand le texte indique qu’elle sera engagée lorsque l’élu, « dûment informé de l’affaire », c’est-à-dire en sachant qu’il viole le droit, aura « donné un ordre écrit » provoquant l’infraction ? On imagine aisément que seul un dément pourrait se laisser aller ainsi à prendre le risque d’encourir les foudres de la Cour des comptes, quand il est tellement plus aisé de demander, gentiment ou non, à un agent placé sous son autorité de prendre quelques libertés avec les règles de la comptabilité publique.

La logique d’ensemble de la réforme défendue par le gouvernement est claire : elle est commandée par le souci d’économies, avec moins de chambres et d’effectifs. Paradoxe, la réduction des moyens est programmée alors que sont attribuées des missions nouvelles, comme la certification des comptes des collectivités locales, dont l’intérêt pour les collectivités locales est très secondaire… sauf si elle était confiée à des acteurs du secteur privé. La réforme programmée vise le recentrage des contrôles sur des enjeux présumés stratégiques. A cette aune, seules les masses financières les plus importantes bénéficieront de l’intérêt de la juridiction financière ainsi rénovée, en complète contradiction avec l’article 15 de la déclaration du droit de l’homme et du citoyen aux termes duquel « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».

Le choix du gouvernement, dans ce qui ressemble à une certaine forme de précipitation, d’œuvrer principalement par voie d’ordonnance, plutôt que de confier au Parlement le soin de définir précisément ce que sera l’essentiel de cette réforme, s’explique vraisemblablement par la crainte de s’exposer au reproche, pourtant tellement justifié, d’abolir en catimini un contrôle financier essentiel à la démocratie locale.