Comité d’entreprise : la transparence comptable et l’encadrement s’imposent

Ces jours ci, les médias pointent  l’opacité dans la gestion des CE d’entreprise, sujet qui a déjà défrayé la chronique médiatique de longue date dans de grandes entreprises..

Jean Luc Touly, Roger Lenglet co-auteur de “l’argent noir des syndicats” ed. Fayard, ont plus largement traité ce sujet.

Nous publions ici, le témoignage de M. Adrien Perreau, sonnant l’alerte en proposant des solutions :

LE FONCTIONNEMENT DES COMITES D’ENTREPRISE SANS GARDE-FOUS EST SOURCE DE DERIVES MULTIPLES

Cet article est à prendre comme mon témoignage sur les difficultés pour un membre d’un CE à comprendre quelles sont ses responsabilités, quels sont les risques qu’il encourt dans l’exercice de ses attributions, tout autant que ses possibilités de recours.

Quand je suis arrivé au CE de l’Opéra national de Paris il y a déjà plusieurs années, j’ai très vite jugé utile de prendre conseil auprès d’un expert comptable et de lui attribuer la présentation des comptes annuels, chose qui est loin d’être une obligation légale alors qu’elle constitue une sécurité de base pour les membres CE pris tant individuellement que collectivement, gage de la bonne gestion des sommes qui leur sont versées par la direction de l’entreprise pour des actions auprès de l’ensemble des salariés…

En effet, s’il y a bien obligation pour un CE d’avoir un règlement intérieur, si ses membres sont des représentants élus du personnel ou encore, si le Code du travail traite en partie de certaines responsabilités de ces élus, en revanche le fonctionnement d’un CE et la légalité de ses prises de décision votées ne sont ni encadrés ni réglementés, à la différence (notable) des assemblées d’élus des collectivités territoriales, par exemple, dont les délibérations sont soumises au contrôle de légalité.

Par ailleurs, le budget qu’un CE a à gérer, s’il ne représente parfois seulement qu’1% de la masse salariale, peut se révéler conséquent, voire très considérable, et justifie des démarches commerciales poussées… on peut dire illégales quand il s’agit de dessous de tables… à l’égard de représentants des CE, ces entreprises prestataires étant à la recherche d’un élargissement important de clientèle au travers de centaines de salariés.

J’ai donc contacté l’association Anticor, et en particulier Séverine TESSIER, sur le conseil d’élus de la République, afin de solliciter son avis sur la gestion des CE et l’absence de normes comptables telles que celles utilisées dans les collectivités territoriales.

J’aimerais donc attirer l’attention du législateur, en vue d’une évolution pratique et concrète de la réglementation, sur 3 axes fondamentaux de réflexion : premièrement, la responsabilité du CE dans l’exercice de ses attributions (respect et actualisation du règlement intérieur d’un CE, légalité de la tenue des réunions et des prises de décisions, gestion et utilisation des moyens financiers…) ; deuxièmement, la responsabilité personnelle des membres d’un CE (degré de responsabilité d’un trésorier ou d’un secrétaire distincte ou non et dans quel cas, modification du Code du travail au sujet de l’engagement du patrimoine personnel d’un élu du CE, etc.) ; et troisièmement, les recours à disposition du CE en cas de contentieux et les juridictions compétentes correspondantes, qu’il s’agisse des possibilités de recours d’un CE contre l’un de ses membres ou un tiers, ou qu’il s’agisse de celles d’un membre de CE contre le comité lui-même ou un tiers.

Adrien PERREAU, Président de la commission économique et financière

du Comité d’entreprise de l’Opéra national de Paris