Petite vertu et grandes leçons ..(suite de l’article)
L’annonce de la démission de deux ministres mis en cause par la presse, pour nécessaire qu’elle soit, dissimule mal l’insuffisance caractérisée de responsabilités et sanctions des élites politiques dans notre pays.
Comment comprendre qu’on s’en tienne à si peu, et pourquoi ces deux choix-là, si ce n’est pour tenter d’éteindre l’incendie qui risque de se propager ..
La stratégie des contre-feux ne marche pas. Mais elle occupe..
Depuis toujours, les conflits d’intérêts sont patents mais ils ne font l’objet d’aucune forme de prévention dans notre pays qui se contente des lois en vigueur régissant la déontologie ..dans les emplois publics. Et encore, cette commission a ses limites (on se souvient de l’affaire Pérol et de la plainte d’Anticor.. une instruction est ouverte se dit-il, après la nouvelle plainte avec constitution de partie civile de la CGT caisse d’épargne)
Au nom de la séparation des pouvoirs, il est impératif qu’un ministre ne soit pas en même trésorier d’un parti politique, tout comme la fonction de ministre de l’Intérieur devrait être incompatible avec d’autres (chef d’un parti politique, président de conseil général, président de l’EPAD)..
Le cumul des fonctions est souvent encore plus dangereux que celui des mandats..
L’exécutif responsable ? pensez vous.. le Parlement n’a même pas assez de pouvoir de contrôle et ce que dit la constitution du régime d’engagement de responsabilité, des motions et autres commissions d’enquête ne suffisent pas à entraver sa marche.
Pour sanctionner les éventuelles prise illégales d’intérêt lorsqu’un délit est constitué, l’institution judiciaire doit aussi avoir les moyens et l’indépendance pour être un vrai contre-pouvoir mais cela n’exclut pas l’éthique. Et cela n’exclut pas non plus, la prévention par la surveillance citoyenne..
Pour lutter contre la corruption, nous considérons qu’il faut ; prévenir, contrôler, punir
D’où le débat que nous lançons sur l’instauration d’un conseil indépendant chargé de donner son avis sur les nominations au regard d’incompatibilités et aussi de co-élaborer, évaluer certaines grandes orientations politiques… impôts, expertise publique, le chantier de la démocratie reste inachevé !
Il faut surtout en finir avec les pratiques de cumul des mandats, encadrer davantage le plafonnement des indemnités des élus. Je vous incite à lire ce que j’écrivais sur Voie Militante au sujet de deux affaires qui ont secouer l’Eure récemment :
-> http://www.voie-militante.com/vie-locale/bernay/herve-maurey-senateur-maire-en-veut-toujours-plus/
-> http://www.voie-militante.com/vie-locale/louviers-vie-locale/franck-martin-pratiques-dignes-ancien-regime/
Elles en disent long sur les pratiques politiques incompatibles avec l’idée même de République !
Article 23 de la constitution:
- Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.
Le cumul de fonctions est donc, logiquement anticonstitutionnel.
Comment se fait-il que personne ne réagisse à ça ?
Quelqu’un a-t-il une réponse?