André Santini : une nomination hors la loi ?

COMMUNIQUE

M. Santini vient d’être élu à la présidence du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris.

Or il est toujours député des Hauts de Seine et légalement, il n’a pas le droit de cumuler la fonction de député avec celle de Président d’un établissement de ce type, ni même d’ailleurs avec celle de membre d’un conseil de surveillance.

Le code électoral est très clair sur ce point : « Il est interdit à tout député d’accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d’administration ou de surveillance de l’un des établissements, sociétés ou entreprises visées à l’article LO146″ et “sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président (…) dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux; il en est de même de toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil auprès de ces entreprises ou établissements. L’incompatibilité édictée au présent article ne s’applique pas aux députés désignés (…) du fait d’un mandat électoral local”.

Les restrictions à ces dispositions ne s’appliquent pas, puisqu’André Santini n’a pas été désigné par sa commune. Il se trouve donc en situation d’incompatibilité avec ses fonctions de député.

Avec l’aplomb qui le caractérise, M. Santini a claironné : il n’a pas l’intention de démissionner de l’Assemblée nationale, et son suppléant devra encore patienter …

Il s’est aussi amusé du décret du gouvernement, qui a fait passer l’âge limite de 65 à 70 ans pour le président de la Société du Grand Paris, alors qu’il a lui-même 69 et 9 mois … nouveau cadeau, nouveau passe-droit ?

Nous demandons l’application de la loi et la démission immédiate de M. Santini de ses fonctions de député.

L’occasion est ici parfaite pour rappeler que nous souhaitons la création d’un Conseil de surveillance citoyenne, associant des personnalités qualifiées et indépendantes des politiques, afin évaluer les cas d’incompatibilité, prévenir les conflits d’intérêt, donner son autorisation concernant certaines fonctions politiques (comme le fait la commission de déontologie pour les emplois publics, celle-ci devrait être renforcée, on se souvient du cas Pérol)