Un Conseiller Régional militant d’Anticor interpelle le Service Central de la Prévention de la Corruption
| Wissous, le 17 novembre 2010
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Jean-Luc Touly Conseiller Régional Ile de France Europe Ecologie Ile de France 17, rue de l’Abattoir 91320 Wissous
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M. François Badie Chef du Service Central de la Prévention de la Corruption Ministère de la Justice 13 place Vendôme |
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Objet: |
Demande d’avis | ||
Monsieur,
Le procureur de Nanterre, Philippe Courroye, a signé le 4 octobre 2010, un réquisitoire de non lieu au profit de Jacques Chirac. La presse a révélé comment, durant l’été 2008, Philippe Courroye avait dîné en compagnie de Jacques Chirac au domicile de François Pinault. Interrogé à ce sujet, le magistrat n’avait pas contesté et s’était permis cet unique commentaire : “ Je dîne avec qui je veux”.
Par ailleurs, il a également été révélé qu’en 2009, Philippe Courroye avait invité à dîner chez lui le PDG du groupe Casino, Jean-Charles Naouri, Paul Lombard, son avocat, et Patrick Hefner, le sous-directeur des affaires économiques et financières de la police judiciaire de Paris. Il était alors en charge d’une enquête à Paris dans laquelle Jean-Charles Naouri était opposé, dans un conflit judiciaire et financier à Jean Baud, l’ex-dirigeant des enseignes Franprix et Leader Price qui sont contrôlées par Casino. L’épouse de Philippe Courroye était alors chargée de mission à la fondation Casino.
L’article A.20 du recueil des principes déontologiques applicable aux magistrats dispose que « le magistrat a, comme tout citoyen, le droit au respect de sa vie privée. Il s’abstient cependant d’afficher des relations ou d’adopter un comportement public de nature à faire naître un doute sur son indépendance dans l’exercice de ses fonctions. » L’article C.22, ajoute que « dans sa vie privée, le magistrat reste soumis à une stricte obligation de probité qui inclut la délicatesse. Elle lui impose de faire preuve de discernement et de prudence dans la vie en société, le choix de ses relations, la conduite de ses activités personnelles et sa participation à des événements publics ».
Aux termes de la loi du 29 janvier 1993, le SCPC a compétence pour donner des avis aux autorités administratives sur les mesures susceptibles d’être prises pour prévenir des faits de corruption active ou passive, de trafic d’influence commis par des personnes exerçant une fonction publique ou pour des particuliers, de concussion, de prise illégale d’intérêts ou d’atteinte à la liberté et à l’égalité des candidats dans les marchés publics.
Dans ce cadre, je vous demande, en tant que Conseiller Régional de la Région Ile de France, si le fait, pour un procureur de la République d’entretenir des relations de grande proximité avec des parties liées à des dossiers dont il a la charge, et notamment avec une personne mise en examen, vous paraît compatible avec l’exercice impartial de l’action publique, avec les principes déontologiques qui s’appliquent aux magistrats, et plus généralement avec l’impératif de prévenir les infractions à la probité.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations respectueuses.
Jean Luc Touly
Conseiller Régional Ile de France Europe Ecologie Ile de France
Membre du CA de l’Association Anticor
A lire , Publié par le SM (15 nov 2010)
http://syndicat-magistrature.org/IMG/pdf/J_essaime—_pour_une_autre_justice_-_no_15_-_novembre_2010-2-2.pdf
INDÉPENDAN CE DE LA JUSTICE :
Selon les textes et les discours publics en vigueur, les interventions de l’exécutif dans les affaires judiciaires sont légitimées par l’intérêt général ou la nécessité d’une politique pénale uniforme sur l’ensemble du territoire national et sont d’une transparence à toute épreuve, les très rares et très éventuelles instructions du garde des Sceaux faisant l’objet d’écrits motivés versés au dossier…
(voir le Code de procédure pénale, extraits pages 26 et 27).
Malheureusement, ces propos sont… « pour les nuls ». Au quotidien, dans les affaires « sensibles », « signalées » ou tout simplement médiatisées, c’est tout le contraire ! Ainsi que le savent les magistrats du parquet qui traitent au quotidien ces dossiers et que le prouve ce témoignage exclusif d’un magistrat, en poste à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), dont nous avons évidemment préservé l’anonymat *…
Comment l’exécutif intervient dans les affaires judiciaires
MERCI !
N’étant qu’un citoyen lamba, je vous remercie pour cette action exemplaire, qui, hélas, demanderait à être multipliée tant l’incurie règne dans les hautes sphères du pouvoir. Et dire que ces gens nous font la leçon… Honte sur eux, malheur pour nous !
Enterrer les dossiers en faisant disparaître le juge d’instruction
Selon les déclarations d’Eva Joly du 18-11-2010 en rapport avec l’affaire Karachi ,
“Aujourd’hui, tout le monde voit pourquoi il était important pour Nicolas Sarkozy de supprimer le juge d’instruction, qu’il présentait comme une menace pour les droits de l’Homme”, a déclaré l’ancienne juge d’instruction, en marge d’un déplacement à Nantes (Loire-Atlantique).
http://www.lepoint.fr/fil-info-reuters/eva-joly-lie-karachi-et-la-suppression-du-juge-d-instruction-18-11-2010-1264371_240.php
En avril 2007 , et selon le canard enchainé, il était déjà question de réduire les pouvoirs des juges pour détruire certains dossiers
“D’après un “chiraquien pur sucre”, cité par le “Canard”, “un article de la loi imposera aux juges de clore leurs dossiers dans des délais très stricts. Pas plus d’une dizaine d’années après les faits incriminés pour les simples délits. Les dossiers trop anciens, encore à l’instruction, seront purement et simplement annulés”. Un “proche de Chirac” cité par ailleurs avertit que “les promesses peuvent être oubliées, mais nous avons pris des garanties”. “C’est du rapport de forces, du donnant-donnant. On a des dossiers sous le coude”, a-t-il affirmé au Canard. Interrogée sur les informations de l’hebdomadaire, la présidence de la République a déclaré ne faire aucun commentaire.”
http://www.interet-general.info/article.php3?id_article=8846
http://www.lefigaro.fr/politique/2010/08/25/01002-20100825ARTFIG00283-emplois-fictifs-un-accord-chirac-ump-delanoe.php
http://www.liberation.fr/politiques/010119850-y-a-t-il-eu-un-accord-secret-entre-sarkozy-et-chirac
Roland Dumas vient de révéler comment se prenaient les décisions au conseil constitutionnel.
Facebook vient de révéler comment elles se prenaient au conseil d’Etat.
Dans cet article Bakchich épingle une décision favorable à Bertrand Delanoë et à Arnaud Lagardère, et les relations entre Delanoe et certains membres du Conseil d’Etat qui ont instruit l’affaire.
http://www.bakchich.info/Quand-Facebook-trahit-le-Conseil-d,12475.html