Une initiative citoyenne européenne contre les sociétés écrans.

Les sociétés écrans, ces instruments qui permettent de cacher l’identité du propriétaire réel d’un compte ou d’une société, sont au cœur du scandale du Swissleaks. La Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires lance aujourd’hui publiquement une initiative citoyenne européenne pour demander à l’Union Européenne de les interdire.

Après l’OffshoreLeaks, le LuxLeaks et bien d’autres scandales fiscaux, le Swissleaks est venu rappeler le rôle central de l’opacité dans les stratégies visant à éviter l’impôt. Les pratiques de HSBC rappellent aussi que cette opacité prend bien d’autres chemins que le simple secret bancaire, aujourd’hui mis à mal par les progrès accomplis en matière d’échange d’information.

En particulier, les trusts et les sociétés écrans sont au cœur du Swissleaks. Ce sont ces montages réalisés par les spécialistes de l’ingénierie juridique qui ont permis de protéger les fraudeurs du fisc comme le blanchiment du crime organisé. Or, si la plupart des clients de HSBC disent aujourd’hui avoir régularisé leur situation, ces outils privilégiés de l’opacité restent le point aveugle de la lutte internationale engagée contre les paradis fiscaux. Plusieurs pays, y compris au cœur même de l’Europe, continuent d’offrir la possibilité de créer, en toute légalité, des sociétés avec des prête-noms de manière à cacher l’identité du bénéficiaire réel dans le but d’échapper au fisc ou à la justice.

L’Union Européenne a récemment échoué à mettre en place un registre public de ces bénéficiaires. Toute réforme qui n’intègrera pas la neutralisation de ces instruments juridiques criminogènes est vouée à l’échec.

Dans ce contexte, la Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires a décidé de lancer publiquement une Initiative citoyenne européenne, « Pour une Europe plus juste, neutralisons les sociétés écrans ». Son objet est clair et simple : « Introduire dans un instrument juridique du droit des sociétés des mesures visant à assurer la transparence des personnes morales et des constructions juridiques. »

L’enjeu, désormais, est de réunir un million de signatures de citoyens de l’Union européenne, d’ici octobre prochain, pour contraindre les institutions européennes à prendre la mesure de l’enjeu et des dispositions appropriées pour y répondre.

(Communiqué commun aux membres de la plate forme contre les paradis judiciaires et fiscaux, 11 février 2014)

Note :

• L’initiative citoyenne européenne est une invitation faite à la Commission européenne de présenter une proposition législative. L’initiative doit être soutenue par au moins un million de citoyens européens issus d’au moins sept pays différents parmi les 28 de l’UE.
• Cette initiative a été inscrite auprès de la Commission européenne par l’un des membres de la Plateforme Paradis fiscaux et judicaires, l’Observatoire citoyen pour la transparence financière internationale (OCTFI).