Fraude fiscale : le verrou de Bercy reste fermé

Le Sénat avait fait sauter le verrou de Bercy : il a été rétabli, le 11 mai 2016, par la Commission mixte paritaire, à la demande du Gouvernement.

Petite révolution passée inaperçue au cours du débat du 30 mars 2016 sur le projet de la loi relatif à la lutte contre le crime organisé et le terrorisme : M. Bocquet (groupe communiste républicain et citoyen) avait déposé un amendement pour supprimer le « verrou de Bercy » qui donne au ministre en charge du budget le monopole des poursuites en matière d’infractions fiscales.

Lors de débats, les partisans de l’amendement faisaient valoir que la confusion entre fraude fiscale et financement du terrorisme devait être appréhendée. Ils rappelaient aussi que le parquet financier demeure confronté à ce verrou de Bercy, qui l’empêche, même en cas de fraude avérée, de lancer des poursuites sans délai.

Cet amendement était conforme à une recommandation de la Cour des comptes. Il correspondait à une demande des ONG qui luttent contre la corruption et la fraude. Il permettait aussi de remédier en partie à une large impunité fiscale.

L’amendement avait été adopté contre l’avis du Gouvernement. Celui-ci, représenté par le Garde des sceaux, avait indiqué vouloir « en rester à l’équilibre actuel »…

Il a finalement obtenu que la commission mixte paritaire du 11 mai 2016 suive sa décision. Le verrou de Bercy restera donc fermé et les fraudeurs pourront encore obtenir transiger avec l’administration dans le plus grand secret.