Contrôle des frais de mandat des députés : peut mieux faire

La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a supprimé l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) des parlementaires. Elle prévoyait que « le bureau de chaque assemblée, après consultation de l’organe chargé de la déontologie parlementaire, définit le régime de prise en charge des frais de mandat et arrête la liste des frais éligibles. Les députés et sénateurs sont défrayés sous la forme d’une prise en charge directe, d’un remboursement sur présentation de justificatifs ou du versement d’une avance par l’assemblée dont ils sont membres, dans la limite des plafonds déterminés par le bureau. Le bureau de chaque assemblée détermine également les modalités selon lesquelles l’organe chargé de la déontologie parlementaire contrôle que les dépenses donnant lieu aux prises en charge directe, remboursements et avances […] correspondent à des frais de mandat. »

Dans ce cadre, le Bureau de l’Assemblée nationale vient d’adopter l’arrêté relatif aux frais de mandat des députés, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Les députés percevront désormais une « avance mensuelle de frais de mandat » fixée à 5 373 €, soit exactement le même montant que la défunte IRFM.

Un arrêté liste désormais les dépenses autorisées et celles qui sont « insusceptibles d’être prises en charge au titre des frais de mandat ». Parmi ces dernières, « les prêts, dons ou cotisations à des partis politiques » ou « la location d’un bien immobilier dont le député, son conjoint, ses ascendants ou descendants sont propriétaires ». Anticor salue cette annonce qui va dans le bon sens. Par contre, « la participation financière aux dépenses de fonctionnement d’un groupe parlementaire » figure parmi les frais de mandat autorisés. Or, cette pratique a abouti à de scandaleux abus.

Par contre, si les députés sont tenus de transmettre les justificatifs relatifs à leurs dépenses de mandat, l’arrêté précise que « le contrôle annuel est organisé de sorte que tout député soit contrôlé au moins une fois au cours d’une même législature, de manière aléatoire ». Anticor s’étonne que les frais de ces élus ne soient pas soumis à un contrôle annuel systématique, d’autant que le recours à un tirage au sort ne garantie absolument pas que chaque député soit effectivement contrôlé « au moins une fois au cours d’une même légisalture ».

En outre, il est prévu que « dans la limite de 150 € par semaine, les paiements peuvent être imputés sur l’avance, même en l’absence de justificatifs ». Anticor juge pour le moins incongrue cette facilité qui ressemble à une caisse noire.

Enfin, le rôle et les moyens du déontologue – qui ne travaille actuellement que trois jours par semaine – n’ont pas été renforcés.