Grand débat national : Anticor rappelle ses propositions

Dans sa Lettre aux Français, rendue publique le 13 janvier 2019, le président de la République a lancé un grand débat national. Quatre thèmes ont été fixés, eux-mêmes bordés par 35 questions…

Force est de constater qu’aucune des questions prévues n’évoquent explicitement les préoccupations d’Anticor, à savoir : la fraude fiscale, la corruption, les conflits d’intérêts, le lobbying, le gaspillage de l’argent public, etc.

Mais puisque « il n’y a pas de questions interdites », l’association ne va pas se priver de participer à ce débat.

Anticor rappelle néanmoins que ses propositions ont déjà été présentées et expliquées, à plusieurs reprises, devant la représentation nationale (Assemblée nationale et Sénat), notamment lors de l’examen des projets de lois pour la confiance dans la vie politique. C’est peu dire que, jusqu’à maintenant, l’association a été peu entendue.

Anticor qui, depuis seize ans, fait des propositions pour réhabiliter la démocratie représentative, espère être désormais davantage écoutée au regard de l’engagement du Président de la République « de bâtir un nouveau contrat pour la Nation, de structurer l’action du Gouvernement et du Parlement, mais aussi les positions de la France au niveau européen et international ».

Principales propositions d’Anticor

1/ Anticor demande la suppression des privilèges anachroniques et propose :

De supprimer la Cour de justice de la République.

De supprimer l’inviolabilité qui protège les parlementaires (qui permet à ceux qui en bénéficient de ne pas faire l’objet de mesures privatives ou restrictives de liberté, pendant la durée de leur mandat, pour des actes étrangers à l’exercice de leurs fonctions).

De supprimer l’inviolabilité qui protège le Président de la République, étant entendu que les plaintes et procédures le visant devront faire l’objet d’un examen préalable afin d’éviter les actions abusives.

De supprimer le droit des anciens Présidents de la République de siéger à vie au Conseil constitutionnel.

2/ Anticor demande une justice plus efficace et propose :

De supprimer tout lien hiérarchique entre le ministre de la Justice et les procureurs.

De renforcer les moyens du Parquet national financier (PNF) et de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF).

De donner à la Cour de discipline budgétaire et financière le pouvoir de sanctionner les membres du Gouvernement et les élus locaux.

De donner à la Commission du secret de la défense nationale (CSDN) le pouvoir d’autoriser l’accès aux documents classifiés.

De supprimer le délai butoir de douze ans au-delà duquel il n’est plus possible de poursuivre en matière d’infractions occultes et dissimulées.

De supprimer la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) pour les personnes morales.

De favoriser le dépaysement judiciaire des affaires politiques.

3/ Anticor demande davantage de transparence et propose :

De systématiser la publication en données ouvertes (open data) des informations et documents détenus par les autorités publiques.

De donner un caractère exécutoire aux décisions de la Commission d’accès aux documents administratif (CADA).

De mettre en ligne sur le site de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) un bilan d’enrichissement individuel des élus et agents publics soumis aux obligations déclaratives.

De mettre en ligne l’utilisation de l’avance de frais de mandat par chaque parlementaire.

D’encadrer strictement le lobbying : en organisant la traçabilité des auditions des représentants d’intérêts, en rendant public les documents que ces derniers transmettent aux parlementaires, en imposant l’empreinte normative (le parlementaire devra mentionner qui est à l’origine de l’amendement qu’il propose).

D’abroger la loi sur la protection du secret des affaires.

D’harmoniser les textes s’appliquant aux lanceurs d’alerte.

D’étendre les prérogatives du Défenseur des droits afin de lui permettre de soutenir financièrement les lanceurs d’alerte.

De sanctionner les poursuites-bâillon.

D’imposer aux collectivités locales de rendre publiques les mesures correctives prises un an après un rapport d’observations de la chambre régionale des comptes les concernant.

D’imposer aux collectivités locales de mettre en ligne les budgets et comptes administratifs, les emprunts, les subventions allouées, les indemnités des élus, les voitures et logements de fonctions, les membres du cabinet et du service communication, les rapports des chambres régionales des comptes et les décisions judiciaires les concernant, les frais de bouche, les dépenses de déplacement et d’hébergement des élus.

4/ Anticor demande de lutter contre les conflits d’intérêts et propose :

D’interdire le cumul des mandats.

D’imposer aux parlementaires qui exercent des fonctions de conseil de communiquer au déontologue de leur assemblée la liste de leurs clients.

De plafonner les revenus annexes que peut avoir un parlementaire.

D’imposer aux experts de remplir une déclaration d’intérêts.

De confier à une autorité administrative indépendante le contrôle des départs des agents publics vers le secteur privé (pantouflage) ainsi que le contrôle de leur retour vers le secteur public (rétro-pantouflage).

D’imposer l’échevinage dans les juridictions commerciales.

5/ Anticor demande de lutter contre les atteintes à la probité et propose :

De faire certifier les comptes des partis politiques par la Cour des comptes.

De renforcer le contrôle des campagnes électorales : en augmentant les pouvoirs de la Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), en instaurant une sanction d’inéligibilité à l’encontre du candidat à l’élection présidentielle dont le compte de campagne est rejeté pour fraude, en obligeant les candidats à rendre régulièrement publiques pendant leur campagne leurs dépenses et de leurs recettes.

D’interdire aux personnes dont le casier judiciaire comporte une condamnation pour atteinte à la probité de se présenter à une élection.

D’interdire toute remise de cadeaux ou d’avantages par un représentant d’intérêts (lobbyiste).

De sanctionner pénalement tout mensonge proféré devant la représentation nationale.

De supprimer complètement le « verrou de Bercy ».

De permettre aux associations agréées de lutte contre la corruption d’exercer les droits reconnus à la partie civile en matière de détournement de fonds publics par négligence.

De permettre l’affectation des biens confisqués à des activités d’intérêt général (afin de rendre tangible les fruits de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale).

De contrôler l’utilisation de la protection fonctionnelle afin d’empêcher la prise en charge des frais de justice et des condamnations civiles des élus ou agents publics qui commettent une faute pénale personnelle.

D’améliorer le contrôle de légalité en le confiant à une autorité indépendante.

6/ Anticor demande d’améliorer la participation des citoyens aux décisions et propose :

D’éviter les grands projets inutiles et imposés (GPII) en améliorant les procédures de concertation : en commençant le débat sur le besoin et les alternatives possibles, en interdisant de prononcer une déclaration d’utilité publique avant l’évaluation de l’impact environnemental, en finançant les contre-expertises, en garantissant l’égalité dans l’expression des différents points de vue.

De mettre en place un référendum d’initiative populaire.

Voir aussi :