http://www.cada.fr/avis-20103947,20103947.html

Pourriez vous me donner le nom du responsable pour le territoire de Belfort
Gerard Grunblatt
Membre d anticor

J’adresse toute ma sympathie à Chantal Augé et aux membres d’Anticor.
Après avoir consulté la vidéo que peut-on en tirer comme leçon?A priori,le Sénateur-Maire veut une équipe de béni-oui-oui solidaire et soumis qui délaisse la prévention tout en acceptant par la force des choses un contrôle de gestion à postériori,tout en laissant le cas échéant à l’opposition et autres contestataires d’agir le cas échéant.

“1. les actes des collectivités locales sont immédiatement exécutoires dès qu’ils ont été publiés ou notifiés ou, pour certains d’entre eux, transmis au représentant de l’Etat ;
2. le contrôle s’exerce a posteriori et ne porte que sur la légalité des actes, et non pas sur l’opportunité ;
3. le contrôle fait intervenir le représentant de l’Etat qui défère les actes qu’il estime illégaux au juge administratif, seul en mesure d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu.”

Comme on le comprend par ailleurs du fait que les procédures de recours sont complexes,longues, coûteuses également et quand elles aboutissent(sauf à être suspensives et encore?),il est souvent trop tard le mal est fait et la sanction minime ou inexistante.En fait,une politique qui peut conduire éventuellement à bien des abus.
A titre d’info,la circulaire sur le contrôle de légalité est consultable entre autres sur ce site,mais dans tous les cas en matière de marchés publics,il est toujours préférable de consulter les avis d’appels d’offres dès leurs publications;le courrier que j’ai adressé à Anticor ci-dessous est un exemple de marché qui laisse perplexe.

INSTRUCTION.
circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/12/cir_32156.pdf.
Format de fichier: PDF/Adobe Acrobat.
Diffusion de la circulaire du 10 septembre 2010 relative au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en …

Mesdames,Messieurs,
J’ai l’honneur de porter à votre connaissance,les constatations suivantes sans toutefois être un spécialiste. Attentif aux procédures de marchés publics en particulier ceux concernant le » traitement des déchets par TMB,méthanisation,incinération ou enfouissement », notamment en consultant le BOAMP sur les marchés de l’UE,je ne peux que constater l’utilisation abusive et détournée des marchés de travaux de « conception-réalisation voire d’exploitation », (exploitation qui d’ailleurs devrait se faire en régie directe dans l’intérêt même des usagers-contribuables) marchés passés par la procédure de « dialogue compétitif ».
Il s’avère que cela est le cas pour Paris, Bayonne,La Vendée,Tarbes et bien d’autres. Que les »pouvoirs adjudicateurs »,soient soumis ou non au CMP comme c’est le cas pour le traitement des déchets,les projets à caractère industriels et commerciaux sont tenus de respecter les procédures en vigueurs en particulier celles cités ci-dessus qui ouvrent par le dialogue compétitif la porte à tous les abus.Cette procédure ne peut être utilisée que dans des cas très précis comme le prévoit le considérant 31 de l’UE.
Il est démontré que les PA ou les CG utilisent les bureaux spécialisés pour des études préalables avant la passation des marchés,ainsi que d’AMO sans oublier d’éventuelles fonctions de mandataires. Or tous ces marchés publics qui devraient ne pas dépasser le stade du « Contrôle de Légalité des Actes »ne sont jamais sanctionnés par les Préfets et font justes l’objet sur le fond(critères d’attributions, pondérations etc…)mais rarement sur la légalité et le choix des procédures de quelques observations des CRC.
En outre,ces marchés sont attribués aux mêmes groupes de sociétés et de bureaux d’études qui monopolisent le marché,aux détriments des petits BE et PME-PMI par des critères de références et autres défavorable à la concurrence d’autant que ces sociétés ne s’attaquent plus entre elles puisque certains marchés passés démontrent l’attribution de la conception-réalisation à l’une et l’exploitation à une autre(Comme c’est le cas en Vendée) ou tout simplement de s’associer avec un concurrent pour l’exploitation,tout en pratiquant une sous-traitance nécessaire puisque aucune ne détient la totalité des techniques ou pas du tout(sauf une licence d’exploitation pour le procédé de méthanisation). Par ailleurs ces groupes participent d’une façon ou d’une autre aux financement direct ou indirect d’activités diverses locales ce qui ne répond pas à une bonne gestion de l’argent public.
Vous souhaitant une bonne réception de ce courriel et dans l’attente de votre point de vue en retour, Veuillez agréer,Mesdames et Messieurs l’assurance de ma considération distinguée.
Vanmeulebroucke Guy 64600ANGLET.