Jérôme Charré
Candidat Mouvement Démocrate en Ile-de-France.

Avec trois remarques ou bémols :

* Point 1 : si on limite dans le temps les mandats sur un scrutin uninominal, cela doit être dans le but de favoriser, non de bloquer, le libre choix des électeurs de la circonscription. C’est d’abord à eux de renouveler ou non le mandat de leur élu. J’imagine que 3 mandats (ou 15 ans) serait une limite raisonnable.

* Point 9 : cette inéligibilité devrait être limitée dans le temps. Par exemple à 10 ans, délai prévu aujourd’hui par le législateur.

* Point 10 : les dispositions pratiques pour mettre en oeuvre cette suspension devraient être étudiées avec soin. Imaginons qu’un directeur local de grande entreprise ferroviaire publique ait invité à un élu local un déjeuner dans un restaurant un peu trop cher, que le juge ait vu là une manoeuvre de corruption et considéré que le directeur agissait au nom de l’entreprise, condamnant aussi cette dernière : la grande entreprise ferroviaire publique doit-elle être exclue de toute commande publique sur tout le territoire national ?… Donc le principe posé me semble bon, mais les dispositions d’application doivent être mesurées, « proportionnées » comme on dit.

Si vous souhaitez faire certaines estimations tout de même, quelques chiffres qui peuvent vous aider pour le classement des communes françaises en fonction de leur population (source INSEE).

Nous avons en France (DOM compris):
- 23 904 communes de moins de 700 habitants
- 7 728 communes de 700 à moins de 2 000 habitants
- 3 028 communes de 2 000 à moins de 5 000 habitants
- 1 071 communes de 5 000 à moins de 10 000 habitants
(soit 97,4 % de communes de moins de 10 000 habitants sur l’ensemble de nos communes)
- 495 communes de 10 000 à moins de 20 000 habitants
- 330 communes de 20 000 à moins de 50 000 habitants
- 86 communes de 50 000 à moins de 100 000 habitants
- 40 communes de plus de 100 000 habitants

Bon courage…

Jean-Luc TROTIGNON
Conseiller municipal ANTICOR de Rambouillet

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Le Conseil constitutionnel doit être réformé sans délai..

La nomination de Michel Charasse nous rappelle le mode de désignation à cette haute juridiction..

Pour le Rassemblement pour l’Initiative Citoyenne, il n’est pas pertinent que Conseil constitutionnel qui veille à la constitutionnalité des Lois soit pour l’essentiel un repaire de vieilles gloires de la politique désignés pour services rendus par les Présidents de la république, du Sénat et de l’assemblée nationale.
Leur objectivité politique est ainsi loin d’être garantie.
Il est choquant les anciens présidents y siègent de droit. Il faut savoir se retirer de la vie publique.. 
Nous proposons que le Conseil constitutionnel soit constitué de juristes compétents, irréprochables et n’ayant jamais été encartés dans un parti : Des enseignants des universités de Droit, élus par leurs pairs.
Les candidats feront l’objet d’une enquête préalable extrêmement poussée comme pour rentrer dans les services secrets.

Nous proposons cette nouvelle rédaction pour l’article 56 de la Constitution.
ARTICLE 56.
Le Conseil Constitutionnel ne doit pas être politisé. Il est composé de professeurs de droit élus par leurs pairs selon des modalités précisées par une loi organique. Il comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n’est pas renouvelable. Il peut s’auto saisir de toutes questions de sa compétence. Il élit son président dont la voix est prépondérante en cas de partage des voix.
Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans.

Les articles 57 à 63 précisant ses missions ne sont pas modifiés.

Suivez mon regard… il va vers certains députés d’Ile de France en attente d’appel.

Autre sujet: le non cumul et la limitation dans le temps ne sont pas qualifiés. Je pense que l’on peut-être sénateur ou maire et conseiller municipal voire adjoint d’une ville par exemple.

Jean-Philippe Vidal
Europe Ecologie Nord Pas de Calais (je ne suis pas candidat mais mon épouse Odile Vidal-Sagnier l’est)

Le Conseil d’État a plusieurs fois rendu des arrêts confirmant effectivement qu’un Maire adjoint ne peut percevoir d’indemnités s’il n’a pas de délégation du Maire (arrêts du 5 mars 1980 – Botta et du 19 février 1993 – Schmitt, et arrêt du 29 avril 1988 – Mme Joissans).
Et il faut savoir de plus que, selon le Conseil d’Etat, une délégation de signature des pièces administratives et comptables et que la possibilité de remplacer le maire en sa qualité d’officier d’état civil ne sont pas considérées non plus comme des délégations de pouvoir permettant à un adjoint de percevoir des indemnités.
Si vous êtes certaine que vos adjoints n’ont pas reçu de délégation, ce qui est vérifiable dans le registre des arrêtés du Maire, publiquement consultable en Mairie (normalement, ces arrêtés de délégation doivent avoir été affichés ou rendus publics), il y a 2 options.
1) Soit vous souhaitez simplement une régularisation
2) Soit vous voulez obtenir le remboursement de ces indemnités à la commune (s’il s’agit par exemple d’adjoints qui font uniquement de la « figuration indemnisée » sans travail effectif)
Dans les 2 cas, la démarche est à mon avis la même.
A) Vous adressez un courrier avec preuve de réception datée au Maire (ou demande officielle en Conseil municipal si vous êtes élue), avec votre demande et en citant les références ci-dessus, en lui demandant de s’y conformer dans les meilleurs délais.
B) Avec une réponse négative ou sans réponse de sa part dans le délai d’un mois, vous adressez copie complète de votre courrier au Maire à votre Préfet (avec preuve de date de réception) en lui demandant de faire respecter la loi à ce sujet dans votre ville. Même si, par exemple, la réponse du Maire n’est que partiellement positive et que vous ne vous estimez donc pas entièrement satisfaite.
C) Ensuite si réponse négative, ou seulement partiellement positive, du Préfet, vous pouvez alors saisir votre Tribunal administratif en expliquant le tout, les réponses des uns et des autres, vos arguments et en reprécisant vos demandes (mais il faut savoir que, là, cela prend de longs mois).

Restant à votre disposition, bon courage !

Marc Vasseur
candidat Europe Ecologie dans le Nord Pas de Calais.