Comment déposer un recours administratif

Quels sont les recours contre une décision contestable de votre Maire ou d’une administration ?

Il existe deux types de recours contre une décision administrative : les recours administratifs et les recours contentieux.

Effectuer un recours administratif

Le recours administratif permet de demander directement à l’administration de réexaminer la demande de l’administré en cas de premier refus de celle-ci.

Il peut prendre différente forme :

• Recours gracieux: L’administré demande à l’auteur de l’acte de revoir sa position.
• Recours hiérarchique: L’administré demande au supérieur de l’auteur de l’acte de revenir sur la décision de son subordonné.

Le demandeur a en principe deux mois après la notification ou la publication de cette décision pour effectuer ce recours.

Ces recours sont gratuits, il est toutefois recommandé de l’effectuer par le biais d’une LRAR.

Il est conseillé de joindre au recours, la décision de rejet explicite (lorsqu’elle existe) de l’administration, ainsi que toutes les pièces ou productions utiles au recours. Il faut impérativement motiver ce recours, en expliquant en fait et en droit, pourquoi la décision de l’administration doit être revue.

Si en théorie, le fait que l’administration garde le silence vaut décision d’acceptation, en pratique, pour beaucoup de décisions son silence vaudra refus implicite en vertu de décrets ou d’arrêtés.

À la suite de son recours en cas de décision de rejet explicite, le demandeur a deux mois supplémentaires, à partir de la notification de cette décision, pour saisir le juge administratif.

Après la survenance d’une décision de rejet implicite, le demandeur dispose de deux mois pour saisir le juge administratif.

Si la décision litigieuse ne comporte pas la mention des voies et délais de recours, l’administré a en principe un an après qu’il a eu connaissance de la décision, pour effectuer un recours devant le juge administratif.

Effectuer un recours contentieux

Il est possible de contester une décision défavorable de l’administration, en effectuant un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif.

Ce recours vise à obtenir l’annulation d’un acte unilatéral pris par l’administration devant le juge administratif.

Attention : Pour certains recours contentieux (exemple la demande de communication de documents administratifs), il est obligatoire de former un recours administratif préalable auprès de la collectivité (CADA) avant de pouvoir saisir le juge !

Ce recours est enfermé dans des délais très stricts. On ne peut en effet contester une décision de l’administration devant le juge administratif que dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision litigieuse.

Si l’administration n’a pas mentionné les voies et délais de recours dans sa décision défavorable, le demandeur a jusqu’à un an après qu’il a eu connaissance de la décision de l’administration pour saisir le juge administratif

Le recours en excès de pouvoir est gratuit et il n’est pas nécessaire d’être obligatoirement représenté par un avocat, tant que cela ne concerne pas un recours indemnitaire. Cependant, le recours à un avocat sera obligatoire en cas d’appel ou de cassation.

Le recours en excès de pouvoir doit être déposé, par principe, auprès du tribunal administratif du ressort du siège duquel l’autorité administrative a pris la décision attaquée.

Vous trouverez les coordonnées de votre Tribunal administratif en cliquant ici.

Pour contester un acte administratif, il existe deux catégories de motifs à invoquer :

Défaut de légalité externe :

• Compétence : par exemple la personne qui a signé l’acte ne bénéficiait pas d’une délégation de signature de la personne compétente
• Vices de procédure : par exemple l’administration devait saisir une commission pour avis et ne l’a pas fait
• Vices de forme : par exemple la décision individuelle défavorable n’est pas motivée ou n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire

Défaut de légalité interne :

• Erreur de droit : l’administration s’est fondée sur une mauvaise base juridique ou a mal interprété la base juridique sur laquelle elle s’est fondée.
• Erreur de fait : le refus est basé sur des éléments matériels faux
• Erreur de qualification juridique des faits
• Erreur manifeste d’appréciation, en cas de compétence discrétionnaire
• Détournement de pouvoir : utilisation de son pouvoir dans un but autre que l’intérêt général, principalement pour des intérêts personnels

La demande peut être présentée très simplement. Il faut mentionner le nom et le domicile du demandeur. Le plus important est qu’elle contienne un exposé le plus clair possible de la situation et les éléments de preuve qui vont permettre au juge de statuer.

Les moyens de preuve sont libres.

Le mieux est de bien exposer la cause de l’annulation demandée : violation du texte précisément désigné, motifs erronés, vice de procédure, incompétence de l’autorité… et il faut bien-sûr signer, sans oublier de préciser le but de la requête, l’annulation de telle décision.

La procédure devant le tribunal administratif est « écrite », cela signifie que le juge va prendre sa décision principalement en examinant la requête et ses pièces jointes, et les mémoires écrits ensuite adressés par les différentes parties auxquels vous pourrez répondre de même. Il peut être cependant utile de se rendre à l’audience pour répondre à des questions éventuelles ou présenter des observations.

Il faut malheureusement savoir que les délais pour qu’une requête soit jugée en France peut souvent varier entre un et deux ans.

À moins d’avoir la possibilité d’utiliser la procédure d’urgence, dite du « référé », qui fait l’objet d’une autre fiche citoyenne d’Anticor.