anticor.org

Monsieur le Président du groupe socialiste,

Au cours de l’examen du projet de loi pénitentiaire qui s’est déroulé du 15 au 19 septembre à l’Assemblée Nationale, l’amendement déposé par un député membre de votre groupe, visant à supprimer l’article L.7 du code électoral sanctionnant d’une peine d’inéligibilité les manquements au devoir de probité, suscite un fort émoi médiatique et notre profonde indignation.

Cet amendement n’a fait l’objet d’aucun exposé des motifs, d’aucune discussion devant la commission des lois ni d’aucun débat en séance publique. Il s’agit de plus d’une disposition sans rapport avec l’objet de la loi pénitentiaire.

Poursuivre la lecture

PROPOSITIONS D’ANTICOR POUR LE CONTROLE DES GROUPES D’INTERETS PRATIQUANT LE LOBBYING

PREAMBULE

Plusieurs ouvrages ont mis en évidence la pratique du « lobbying » dans les institutions publiques et les dérives qui les ont accompagnées, notamment à l’Assemblée Nationale et au Sénat. Certaines sociétés vont, pour exercer leur influence, jusqu’à rémunérer des assistants parlementaires pour diverses prestations ayant un lien direct avec les intérêts de ces mêmes sociétés.

Cette pratique conduit parfois à un douteux mélange des genres ainsi que l’utilisation de moyens dispendieux pour démarcher des élus. Non conforme à certaines règles éthiques d’intérêt public, elle participe d’une forme de corruption de la démocratie face à laquelle la transparence de son exercice au sein des institutions ne saurait suffire.

Nous proposons donc une limitation et un cadre stricte d’exercice de cette activité excluant (sauf auditions, rendez-vous faisant l’objet de compte rendu ou en tribune pour suivre les débats dans l’hémicycle) l’accès journalier ou permanent aux institutions.

Ce sont les raisons pour lesquelles Anticor propose un certain nombre de mesures qui sont décrites ci-dessous.

GENERAL

Les propositions qui suivent et qui concernent le contrôle des groupes d’intérêts et de toutes les actions de lobbying s’articulent autour de trois axes, qui sont la prévention, le contrôle et les sanctions qui doivent s’appliquer aux personnes physiques comme morales qui transgresseraient les règles de bonne conduite que doivent respecter les lobbyistes.

A la suite de l’entrevue du 2 septembre avec Monsieur le Président du Sénat, Gérard Larcher, ces propositions ont été envoyées à la commission sénatoriale, présidée par Jean-Léonce Dupont, Vice-président du Sénat, qui travaille sur le sujet. Cette commission, à la suite de cet envoi, a décidé d’auditionné le collectif Etal (Encadrement-Transparence-Activités de LObbying) auquel participe activement Anticor.

Poursuivre la lecture