Statuts (en vigueur à compter du 1er avril 2022)

PRÉAMBULE

L’Association anticorruption Anticor est une association transpartisane. Elle a été créée dans le prolongement de l’élection du 21 avril 2002, considérant que l’abstention massive au premier tour de cette élection présidentielle illustrait un délitement grave du pacte républicain. A l’origine association d’élus, Anticor rassemble désormais des citoyens, indépendamment de leurs sensibilités partisanes, partageant un même attachement à la probité, l’exemplarité, l’intégrité et la démocratie représentative et directe.

Pour Anticor, la corruption et la délinquance financière portent atteinte aux principes qui fondent la République. L’égalité devant la loi, la liberté d’expression, le droit pour les citoyens de demander des comptes aux agents publics de leur administration, leur égale admissibilité aux emplois et marchés publics et la séparation des pouvoirs sont autant de remparts contre les abus de pouvoir et la corruption.

Pour Anticor, la lutte anticorruption implique la poursuite d’auteurs d’infractions à la probité, mais aussi la diffusion d’une culture de l’exemplarité des élus et agents publics dont l’association a toujours accueilli favorablement les adhésions.

L’Association Anticor agit dans le respect des règles fondamentales de la République, telles qu’exposées dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950.

ARTICLE 1. Objet social

Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses textes d’application dénommée « Association contre la corruption et pour l’éthique en politique » désignée par l’acronyme « ANTICOR ».
Les valeurs et les principes d’Anticor reposent sur le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946.

Anticor prend en considération la charte éthique de l’élu prévue par l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales.

L’association ANTICOR a pour objet de :
• mener des actions en vue d’améliorer le fonctionnement démocratique des institutions et de défendre la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice.

• promouvoir l’éthique dans la vie publique, développer la démocratie participative et la transparence dans le fonctionnement des institutions ;
• lutter contre les conflits d’intérêts, le lobbying et les allers-retours public-privé ;
• lutter contre la corruption, la fraude fiscale et contre toute autre atteinte à la probité sur le plan local, national, européen et international ;

• défendre le respect de la légalité administrative ;
• veiller au traitement approprié, par les institutions judiciaires, administratives et politiques, des atteintes à la probité ;
• militer pour un usage régulier et responsable des deniers publics ;
• produire et communiquer de l’information sur ces thématiques et mener des actions ayant un rôle d’éducation et de prévention à destination de tous les citoyens.
Sous le terme de corruption, l’association vise les atteintes à la probité publique et notamment la corruption et le trafic d’influence passifs et actifs, la concussion, la prise illégale d’intérêts, le favoritisme, le détournement de fonds publics, la négligence, l’abus de biens sociaux, l’abus de confiance, les entraves à l’exercice de la justice, la fraude électorale, l’achat de voix et les différentes entraves à l’exercice du droit de vote ainsi que le recel et le blanchiment de ces infractions.

ARTICLE 2. Durée

L’association ANTICOR est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 3. Siège

L’association a son siège social à Paris.
Le changement de siège à l’intérieur de la région Ile-de-France relève d’une décision du Conseil d’administration.
La décision de transférer le siège de l’association à l’extérieur de la région Ile de France relève de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

ARTICLE 4. Adhésion et cotisations

4.1 – Membres

Peuvent devenir membres de l’association ANTICOR toute personne physique ou morales à but non lucratif ayant validé leur adhésion.
L’adhésion à l’association d’une personne morale à but non lucratif n’est effective qu’après validation par le Conseil d’admi – nistration. Chaque personne morale adhérente est représentée par un mandataire désigné.

Pour les personnes physiques, l’adhésion n’est effective que si aucune opposition n’a été formulée par le bureau et/ou le conseil d’administration dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande d’adhésion.
En cas d’opposition à l’adhésion, le bureau ou le conseil d’administration, n’a pas à motiver sa décision

4.2 – Cotisation

La qualité de membre est reconnue aux personnes physiques (et aux personnes morales – selon vote article 4.1) désignées à l’article 4.1 dès lors que leur cotisation a été encaissée.
L’adhésion est valable un an à compter de la date d’encaissement de la cotisation.

4.3 – Renouvellement de l’adhésion

Le règlement de la cotisation annuelle peut intervenir durant les trois mois avant ou dans les trois mois suivant la date anniversaire de l’adhésion.
Dans l’hypothèse où le membre règle sa cotisation avant la date d’échéance et jusqu’à trois mois après, l’adhésion est renouvelée à compter de sa date anniversaire.

Dans l’hypothèse où le membre ne règle pas sa cotisation plus de trois mois après la date anniversaire, il perd sa qualité de membre de l’association. En cas de réadhésion ultérieure, l’adhérent est considéré comme primo- adhérent et perd son ancienneté et les droits qui y étaient liés.

4.4 – Montant de la cotisation

Le montant de la cotisation est fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du conseil d’administration.

ARTICLE 5. Perte de la qualité de membre

La qualité de membre de l’association se perd pour les personnes physiques :

par la démission, adressée par courriel ou par courrier au Président.
par l’exclusion, prononcée par le conseil d’administration, après avis du comité d’éthique dans les modalités prévues à l’article 8.
par radiation dans les modalités prévues à l’article 4.3 ; 4. en cas de décès.

La qualité de membre de l’association se perd pour les personnes morales (selon vote art.4.1) :

Par décision de son représentant légal.
Par l’exclusion, prononcée par le Conseil d’administration, après avis du Comité d’éthique dans les modalités prévues à l’article 8.
Par radiation dans les modalités prévues à l’article 4.3.
Par sa dissolution.

En cas d’exclusion, l’avis du Comité d’éthique est notifié par écrit par un membre du bureau au membre mis en cause au moins 15 jours avant la date du Conseil d’administration devant statuer sur ledit avis. La personne est également invitée à présenter ses arguments par oral ou par écrit lors de cette réunion du Conseil d’administration, au cours de laquelle il a la possibilité d’être assisté par un autre membre d’Anticor.

Les débats sont confidentiels.

ARTICLE 6. Groupes locaux et commissions

6.1 Groupes locaux

Des groupes locaux, non dotés de la personnalité morale, peuvent se constituer par département après accord du Conseil d’administration.

6.2 Commissions

Le Conseil d’administration peut également décider de la constitution d’une ou plusieurs commissions de travail.

6.3 Nomination

Un ou plusieurs responsables de groupe local ou de commission, également dénommés référents, sont en charge de l’animation des groupes locaux. Les candidatures à cette fonction sont proposées par le Bureau et validées par le Conseil d’administration.
Nul ne peut être nommé référent s’il n’a pas au moins six mois d’ancienneté dans l’association.

Lorsque plusieurs référents sont désignés sur un même département ou une même commission, le choix des co-référents respecte le principe de parité. Toute exception à ce principe n’est possible que sur décision expresse du Conseil d’administration.
La coordination et la supervision des référents des groupes locaux et commissions est assurée par le Bureau.

6.4 Retrait de responsabilité

Le Conseil d’administration peut décider de retirer la responsabilité d’un groupe local ou d’une commission à un référent si l’action de ce dernier est jugée non conforme aux statuts, au règlement intérieur, aux orientations de l’association ou à la mission qui lui a été confiée.

En cas d’urgence, le bureau peut suspendre un référent à titre conservatoire dans l’attente de la décision du Conseil d’administration. La décision conservatoire n’est valable que pour une période de quatre mois, renouvelable par le Conseil d’administration.

ARTICLE 7. Éthique au sein de l’association

7.1. Conflits d’intérêts

L’association veille à prévenir et à gérer toute situation de conflit réel, potentiel ou apparent, pouvant exister entre ses intérêts et les intérêts personnels ou professionnels de l’un de ses membres, salariés ou de toute personne agissant au nom de l’association.
Lorsqu’un administrateur, un référent de groupe local ou de commission ou un membre du Comité d’éthique a connaissance d’un conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le conseil d’administration et s’abstient de participer aux travaux, débats et vote sur la question concernée et ce jusqu’à la résolution dudit conflit.

Les membres du Conseil d’administration, les référents de groupe local ou de commissions, les membres du Comité d’éthique, les salariés, et les candidats à ces fonctions déclarent sur l’honneur n’avoir aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire en ce qui concerne les infractions listées à l’article 1er. Au plus tard trois mois après leur prise de fonctions ils complètent une déclaration d’intérêts dont le contenu est défini par le Conseil d’Administration. Ils la mettent à jour en cas de changement de situation. Elle est adressée uniquement au référent d’éthique désigné au sein du bureau.

En cas de défaut de déclaration, de fausse déclaration, d’omission grave ou de défaut de mise à jour annuelle, et en l’absence de régularisation quinze jours après le deuxième rappel, la personne est suspendue de ses fonctions dans l’attente de la mise à jour de la déclaration.

7.2 Désintéressement

Aucun membre ne peut faire usage, de manière directe ou indirecte, de son appartenance à l’association et des fonctions qu’il y occupe pour en tirer un bénéfice pour lui ou pour un tiers, notamment en termes financiers, professionnels ou politiques.
Toutes les prestations réalisées par Anticor participent à la réalisation de l’objet social.

Toute prestation réalisée donne lieu à reversement intégral des bénéfices engendrés à Anticor, sans rétribution des adhérents y ayant participé.

7.3. Réserve en période électorale

Les membres du conseil d’administration, les référents locaux, les référents de commission, les membres du Comité d’éthique qui se présentent à une élection politique s’abstiennent de toute expression publique au nom de l’association et de tout acte de représentation au moins deux mois avant la date de l’élection et au plus tard, quinze jours avant leur entrée en campagne.

7.4. Confidentialité

Les membres de l’association sont tenus à une obligation de confidentialité à l’égard des faits, informations, documents dont ils ont connaissance, et notamment des informations relatives aux alertes, dossiers et actions en justice suivis par Anticor.

Les membres de l’association élus ou mandatés pour remplir des fonctions spécifiques, notamment référent de groupe local, administrateur, référent de commission thématique, membre du Bureau, membre du Comité d’éthique, remplissent un engagement de confidentialité, suivant un modèle établi par le Bureau, et le remettent signé au Référent d’éthique..

7.5. Protection des membres

Si un membre de l’association élu ou mandaté par Anticor fait l’objet de poursuites pénales, civiles, administratives ou disciplinaires en raison de ses activités au sein d’Anticor, l’association lui apporte son soutien financier et juridique. Le soutien peut cependant être refusé par le Conseil d’administration par une décision spécialement motivée.

ARTICLE 8. Comité d’éthique

8.1. Composition

Le Comité d’éthique est constitué de cinq à sept membres tirés au sort sur une liste arrêtée par le Conseil d’administration, après appel à candidatures parmi les membres de l’association. Ne peuvent être nommés que les membres disposant d’au moins un an d’ancienneté dans l’association et ne faisant pas partie du Conseil d’administration.

En cas de vacance de poste au sein du Comité d’éthique, il est procédé à la nomination d’un nouveau membre par tirage au sort sur la liste pré-établie. En cas d’épuisement de la liste, il est procédé à un nouvel appel à candidatures.
Le Référent d’éthique s’assure du bon fonctionnement du Comité d’éthique et coordonne ses travaux ; il participe aux réunions du comité mais ne prend pas part aux délibérations.

Le Comité d’éthique est renouvelé à chaque élection du Conseil d’administration

8.2. Attributions

Le Comité d’éthique a pour fonction de rendre des avis au Conseil d’administration en cas de manquement à l’éthique ou de violations des règles internes de l’association. Il peut être saisi, par écrit, par tout membre de l’association sur des faits reprochés à un autre membre. En cas de manquement grave ou d’échec de la conciliation, il rend un avis au Conseil d’administration.

8.3. Procédure

Lorsqu’il est saisi, le Comité d’éthique a pour rôle, le cas échéant, d’effectuer un travail de médiation et de conciliation en premier lieu, afin d’obtenir un règlement à l’amiable de la situation.

Si le conflit persiste, que la saisine est suffisamment étayée et que des manquements aux règles internes sont soupçonnés, le comité d’éthique diligente une enquête contradictoire, dans laquelle les pièces sont communiquées au mis en cause et au plaignant pour observations. Le Comité respecte les principes du droit à la défense des mis en cause, qui peuvent bénéficier de l’accompagnement d’un membre d’Anticor s’ils le souhaitent.

Les avis rendus par le Comité d’éthique sont motivés. Ils présentent les faits établis et les arguments des deux parties ; ils proposent une solution au problème posé, le cas échéant. En cas de divergence au sein du Comité d’éthique, les différentes opinions sont présentées dans l’avis.

Le Conseil d’administration adopte le règlement de fonctionnement du Comité d’éthique.

8.4. Obligations particulières

Les membres du Comité d’éthique, les plaignants et les mis en cause s’engagent à respecter un principe de confidentialité vis-à-vis des informations portées à leur connaissance. Toute tentative de diffamation ou de calomnie interne ou externe à l’association pourra également donner lieu à un avis du Comité d’éthique.
Tout manquement commis à l’égard du Comité d’éthique donne lieu à une saisine directe du Conseil d’administration.

Les membres du Comité d’éthique sont tenus de remplir une déclaration d’intérêts et d’une déclaration de confidentialité, conformément à l’article 7.2 des présents statuts.

ARTICLE 9. Dispositions communes aux Assemblées Générales

9. 1. Compétence

L’Assemblée générale est l’organe souverain de l’association.

9. 2. Composition

L’Assemblée générale comprend l’ensemble des membres de l’association ayant adhéré depuis plus de trois mois révolus et à jour de leur cotisation à la date de l’Assemblée générale conformément à l’article 4.
Chaque membre ayant adhéré depuis plus de trois mois révolus dispose d’une voix.

9. 3 Convocation

L’Assemblée générale est convoquée, sur décision du Conseil d’administration, par le Secrétaire général.

Sauf urgence grave et imprévisible, le Secrétaire général informe, au moins deux mois à l’avance, les membres d’Anticor de la date de l’Assemblée générale fixée par le Conseil d’administration et, le cas échéant, lance un appel à candidatures pour siéger au Conseil d’administration et au Comité d’éthique.

La convocation est accompagnée de l’ordre du jour de l’Assemblée générale et de tous les documents nécessaires.

La convocation est envoyée au moins quinze jours avant la date de la réunion. L’assemblée générale délibère sur les seuls points inscrits à l’ordre du jour.

La convocation est adressée à chaque membre d’Anticor sur l’adresse électronique qu’il a mentionnée lors de son adhésion.

9.4 Ordre du jour

L’Assemblée générale se réunit sur l’ordre du jour validé par le Conseil d’administration sur proposition du Bureau.

En cas d’absence de validation de l’ordre du jour par le Conseil d’administration, l’Assemblée Générale Ordinaire est convoquée sur l’ordre du jour prévu à l’article 10.2.

9.5 Demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour par les adhérents

Un membre d’Anticor peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question qu’il désire voir traitée. Il adresse, à cet effet, une demande au bureau de l’association au moins six semaines avant la date prévue de l’Assemblée générale. Le Conseil d’administration statue sur cette demande. La liste des questions non retenues par le Conseil d’administration est communiquée aux adhérents.

Demande d’inscription par cinq pour cent (5%) des adhérents : Une demande est inscrite à l’ordre du jour :

– si elle émane d’au moins cinq pour cent (5 %) des adhérents domiciliés dans au moins 10 départements différents ;

– si elle est transmise au Bureau au plus tard un mois avant la date de l’Assemblée Générale ;

– si elle respecte les valeurs d’Anticor ;

– si elle ne porte pas proposition de dissolution d’Anticor.

9. 6. Modalités de réunions et de vote

L’Assemblée générale peut se réunir en présentiel, en distanciel ou selon ces deux modalités combinées.

9.7. Modalités de réunion en présentiel

Les membres ne sont admis que sur présentation de la convocation qui leur a été adressée. Ils signent à leur entrée le registre de présence.
L’Assemblée générale vote à main levée, sauf pour les élections personnelles qui se font à bulletin secret. Les décisions sont également prises à bulletin secret à la demande de 30 % des membres présents et représentés, ou du Président de l’association.

Le vote par procuration est autorisé à hauteur d’une seule procuration par membre.

9.8. Modalités de réunions et de vote dématérialisés

À l’initiative du Président, l’Assemblée générale peut se réunir par voie dématérialisée dans des conditions définies par le règlement intérieur, permettant l’identification, la participation effective et le vote, le cas échéant secret, des membres ainsi que la retransmission continue et simultanée des délibérations.

9.9 Modalités de réunions et de vote en présentiel et en distanciel (modalités combinées)

À l’initiative du Président, l’Assemblée générale peut se réunir en présentiel et en distanciel de façon combinée. Dans cette hypothèse, les deux modalités de réunion et de vote s’appliquent.

9.10. Décompte des votes

Chaque membre dispose d’une voix.
Les votes nuls ne sont pas comptabilisés comme des suffrages exprimés.
Les votes blancs sont décomptés comme des suffrages exprimés et leur nombre est inscrit au procès-verbal de l’Assemblée générale.

9.11. Procès-verbaux

Il est tenu procès-verbal des réunions de l’Assemblée générale. Le procès-verbal mentionne notamment les délibérations et le résultat des votes. Il est mis à disposition des membres d’Anticor dans un délai d’un mois après l’Assemblée générale et sur le site Internet de l’association.

Les procès-verbaux sont signés par le Président ou le Secrétaire général.

ARTICLE 10. Assemblées générale Ordinaire

10.1 Fréquence de réunion

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit en séance ordinaire une fois par an, au plus tard le 30 avril sauf situation grave ou imprévisible.

10.2 Compétences

L’Assemblée Générale Ordinaire :
• se prononce sur les rapports financiers et moraux ;
• se prononce sur les comptes de l’exercice clos ;
• délibère sur les orientations stratégiques ;
• se prononce sur le budget prévisionnel ;
• Le cas échéant, pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d’administration ;
• Le cas échéant, se prononce sur les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, emprunts à plus d’un an et garanties d’emprunts dont le montant est supérieur à 50.000 euros hors taxes.
• le cas échéant, fixe le montant des cotisations ;
• le cas échéant, désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes et leur suppléant inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code de commerce ;
• délibère sur tous les autres points inscrits à l’ordre du jour.

10.3 Majorité

En cas de vote, les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, et à la majorité relative en cas d’organisation d’un second tour.

10.4 Documents

Les documents nécessaires à la prise de décision lors de l’Assemblée Générale Ordinaire sont transmis quinze jours avant la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire. Ils comprennent notamment le rapport moral et financier, les comptes de l’exercice clos, le budget prévisionnel.

10.5 Transparence

Le rapport moral et le rapport financier approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire sont mis chaque année à disposition sur le site internet d’Anticor.

ARTICLE 11. Assemblée générale Extraordinaire

11.1 Compétence

Il peut être tenu une Assemblée Générale Extraordinaire si Anticor fait face à une situation grave et urgente.

Seule l’Assemblée Générale Extraordinaire est compétente pour décider d’une modification des statuts ou de la dissolution de l’association.

11.2 Majorité

Les décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

11.3 Documents

L’ordre du jour et, le cas échéant, les propositions de modification des statuts sont communiqués aux membres d’Anticor quinze jours avant la date de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

ARTICLE 12. Le Conseil d’administration

12.1 Composition

Le Conseil d’administration est composé de 21 administrateurs élus par l’Assemblée générale. Ils doivent jouir du plein exercice de leurs droits civiques et avoir un casier judiciaire est vierge de tout manquement au devoir de probité.
Un administrateur absent pendant trois conseils d’administration successifs est considéré comme démissionnaire d’office, sauf s’il est représenté ou que son absence est justifiée.

12.2 Élection

Les membres du Conseil d’administration sont élus pour une période de trois ans. Tout candidat au Conseil d’administration doit avoir adhéré depuis plus d’un an révolu à la date de l’élection et être à jour de sa cotisation. Seules les personnes physiques sont éligibles au Conseil d’administration.
Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix, un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les sièges restants sont attribués entre les listes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

Chaque liste doit comporter entre 21 et 30 noms avec un ordre de présentation. Elle doit comporter un nombre égal d’hommes et de femmes en alternance. Les listes et professions de foi doivent être envoyées par lettre recommandée au moins un mois avant la date de l’Assemblée Générale Ordinaire au siège d’Anticor, à l’attention du Secrétaire général. Le Conseil d’administration détermine la forme de la profession de foi et en informe les adhérents lors de l’information prévue au deuxième alinéa de l’article 9.3.

La profession de foi est le seul support de campagne. Les documents nécessaires à l’élection et notamment les listes des candidats au Conseil d’administration et leurs professions de foi sont transmis quinze jours avant la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire.
La personne figurant en première position dans la liste arrivée en tête est désigné Président pour une durée de un an. Il remet son mandat en jeu chaque année : dès la deuxième année, il est élu par les membres du Conseil d’administration.

Pendant la période de trois ans du mandat du Conseil d’administration, toute vacance de poste d’administrateur est pourvue par entrée du suivant sur la liste du sortant présentée aux dernières élections, et pour la durée de vacance du poste.
À défaut, les postes vacants sont pourvus lors de l’Assemblée Générale Ordinaire qui suit, dans le cadre d’une élection partielle. Dans ce cas, les listes proposées doivent comporter autant de candidats que de sièges vacants, plus deux noms.

12.3 Attributions

Le Conseil d’administration met en œuvre les orientations stratégiques décidées par l’Assemblée Générale Ordinaire. Il gère et administre Anticor conformément aux orientations et décisions budgétaires votées par l’Assemblée générale, et dans le respect des valeurs, objectifs et statuts d’Anticor. Il peut autoriser tous actes permis à Anticor et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.

Sans que cette liste soit limitative, le Conseil d’administration :
• élit le Bureau en son sein ;
• autorise le Président à ester en justice ;
• fixe l’ordre du jour des Assemblées générales et valide les rapports moral et financier présentés à l’Assemblée Générale Ordinaire ;

• prépare le budget prévisionnel à soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire ;
• autorise toute ouverture de compte et dépenses, sollicite toute ressource dans le respect des présents statuts • requiert toute inscription utile ;
• autorise le Président et/ou le trésorier à faire tout acte, achat, aliénation reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à Anticor dépassant le seuil d’autonomie du Bureau fixé par le Conseil d’administration ;
• autorise les membres du Bureau à passer les contrats et conventions nécessaires à la poursuite de son objet ; • accorde ou retire les fonctions de référent d’un groupe local ou d’une commission conformément à l’article 6 des présents statuts ;
• autorise tout recrutement de salarié, toute convention de stage rémunérée, toute rupture de contrat de travail, fixe les conditions de rémunération des salariés d’Anticor et leurs évolutions ;
• peut, en cas d’urgence, valider la suspension à titre conservatoire, décidée par le Bureau, d’un référent local, administrateur, membre du comité d’éthique ou du Bureau ou simple adhérent ;
• peut, après avis du Comité d’éthique, prononcer la suspension, l’exclusion ou une autre sanction à l’encontre d’un membre d’Anticor conformément au règlement du comité d’éthique.

12.4 Modalités de réunion

Les réunions du Conseil d’administration peuvent se tenir par réunion physique de ses membres ou bien à distance.
Le Conseil d’administration se réunit au moins quatre fois par an.
En cas de réunion dématérialisée, la transparence et le caractère démocratique des débats sont garantis par des moyens techniques appropriés permettant l’identification, la participation effective et le vote, le cas échéant secret, des membres ainsi que la retransmission continue et simultanée des débats et délibérations.

Le Président dirige les débats, s’assure que les statuts sont respectés et veille au suivi de l’ordre du jour.

12.5 Convocation

L’ordre du jour est déterminé par le Bureau. Chaque administrateur peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question. Si la demande émane d’un tiers des administrateurs, elle est inscrite de droit à l’ordre du jour du prochain Conseil d’administration. La demande est adressée au secrétaire général par courriel au moins 20 jours avant la date du Conseil d’administration.

Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour sont envoyées par le Secrétaire général à tous les administrateurs au moins 15 jours avant la date de la réunion.
Le Conseil d’administration peut également être réuni à la demande d’un tiers des administrateurs. Dans ce cas, les demandeurs envoient un courrier en recommandé avec accusé de réception à l’attention du Président au siège d’Anticor pour lui faire part de cette demande, ainsi que de l’ordre du jour proposé. Le Président convoque ensuite le Conseil d’administration sur cet ordre du jour, complété le cas échéant des points que le Bureau aura jugé utiles. Il ne peut s’écouler un délai supérieur à deux mois entre la date de réception de la demande et la réunion du Conseil d’administration.

En fonction de l’ordre du jour, le Bureau peut décider de convier des invités occasionnels, sans voix délibérative.

12.6 Quorum, représentation et majorité

Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si le tiers de ses membres est présent ou représenté.
Sont réputés présents au sens de l’alinéa précédent les membres du Conseil d’administration qui participent par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale. Chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur. Aucun administrateur ne peut disposer de plus d’une procuration.

Les décisions sont prises, lors du premier tour à la majorité absolue des votes exprimés des administrateurs présents et représentés et à la majorité simple au deuxième tour. Le Secrétaire général est chargé de recueillir les votes et de communiquer les résultats du scrutin au Conseil d’administration. Les abstentions lors des votes du Conseil d’administration sont décomptées et inscrites au procès-verbal.

12.7 Consultations écrites

Le Conseil d’administration peut, en plus des réunions prévues à l’article 12.4, délibérer par échanges d’écrits transmis par voie électronique.
Les votes sont précédés d’un temps d’échange et de réflexion suffisant. Le vote par procuration n’est pas autorisé.

12.8 Procès-verbaux

Il est tenu procès-verbal des réunions. Les procès-verbaux sont signés par le Secrétaire général ou, en cas d’empêchement, par un autre membre du Bureau.

12.9 Révocation

Le Conseil d’administration peut être révoqué par l’Assemblée Générale Ordinaire sans motif, à condition que cette résolution soit inscrite à l’ordre du jour.

12.10 Rémunération et remboursement de frais

Les membres du Conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais engagés dans le cadre de l’action d’Anticor sont seuls possibles sur justificatifs à l’euro l’euro. Aucun remboursement forfaitaire n’est autorisé.

12.11 Confidentialité

Les membres du Conseil d’administration, ainsi que toute personne appelée à assister à ces réunions, sont tenus à une obligation de confidentialité conformément aux dispositions susvisées à l’article 7.4.

ARTICLE 13. Le Bureau

13.1 Composition et élection

Dans la limite du tiers de son effectif, le Conseil d’administration élit parmi ses membres au vote à bulletin secret, un Bureau comprenant au minimum cinq membres, dont un Président, un Vice-Président, un Trésorier, un Secrétaire général et un Référent d’éthique Chaque année, les administrateurs procèdent à l’élection du Bureau, poste par poste dans l’ordre suivant :

• Le Président ;
• Le Vice-Président ;
• Le Secrétaire général ;
• Le Trésorier ;
• Le Référent d’éthique ;
• Le cas échéant, les autres membres dont les fonctions sont déterminées par le Conseil d’administration.
Les modalités de candidature sont définies par le règlement intérieur validé par le conseil d’administration. Le vote se fait à la majorité absolue des votes exprimés des administrateurs présents et représentés, et à la majorité simple au deuxième tour
Nul ne peut exercer la même fonction au sein du Bureau pendant plus de six ans d’affilée.

13.2 Attributions

Le Bureau gère les affaires courantes et veille au bon fonctionnement d’Anticor en conformité avec les orientations stratégiques définies par l’Assemblée Générale Ordinaire et en application des décisions du Conseil d’administration.
Le Bureau peut prendre des décisions à titre conservatoire, dans l’attente du vote du Conseil d’administration qui doit intervenir dans un délai maximum d’un mois.

Seuls les membres du Bureau et les personnes autorisées par lui s’expriment au nom d’Anticor.
Le Conseil d’administration fixe chaque année le montant maximum des dépenses que le Bureau peut engager par opération. À défaut, le dernier montant voté reste en vigueur. Les dépenses excédant ce montant sont votées par le Conseil d’Administration.

13.3 Fonctionnement

Le Bureau se réunit sur convocation du Secrétaire général au moins dix fois par an. Il décide par consensus ou à défaut à la majorité simple de ses membres.
En fonction de l’ordre du jour, le Bureau peut décider de convier des invités occasionnels, sans voix délibérative. Chaque réunion de Bureau fait l’objet d’un relevé de décision dont le Conseil d’administration est destinataire. Le Bureau peut se réunir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l’identification de ses membres et leur participation effective aux délibérations collégiales.

En cas d’empêchement temporaire d’un membre du Bureau autre que le Président, le Conseil d’administration nomme un membre pour assurer la suppléance pour la durée de l’empêchement. En cas d‘empêchement supérieur à six mois ou d’empêchement définitif, il est procédé à l’élection d’un nouveau membre par le Conseil d’administration.

Tout membre du Conseil d’administration peut proposer l’inscription d’une question aux réunions du Bureau.

ARTICLE 14. Le Président

14. 1 Attributions

Le Président représente seul Anticor dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a qualité pour agir en justice au nom d’Anticor, sur autorisation du Conseil d’administration. Il signe tous les actes qui engagent Anticor. Il peut déléguer sa signature à un membre du Bureau, à un salarié, ou à un membre du Conseil d’administration, après en avoir informé le Conseil d’administration.

Le Président :
• anime l’association ;
• dirige les débats et les travaux du Bureau, du Conseil d’administration et des Assemblées Générales ;
• présente le rapport moral à l’Assemblée Générale Ordinaire ;
• veille à l’observation des statuts ;
• fait ouvrir les comptes bancaires et valeurs de placement. Il accrédite le trésorier et son adjoint auprès des établissements bancaires ou assimilés,

• est en charge de l’application des dispositions législatives et réglementaires organisant la transparence des rapports entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics.

14. 2 Éligibilité

Tout candidat à la Présidence doit être membre d’Anticor depuis au moins deux ans. Tout candidat à la Présidence adresse au Référent d’éthique la déclaration d’intérêts prévue à l’article 7 des statuts que ce dernier communique au Conseil d’administration.

Le Conseil d’administration peut porter à la connaissance de l’Assemblée générale ordinaire des conflits d’intérêts d’un candidat à la Présidence. Le Président ne peut exercer ni mandat politique, ni fonction exécutive dans une organisation politique.
Le Conseil d’administration veille à prévenir tout conflit d’intérêts concernant la Présidence d’Anticor.

14.3 Empêchement temporaire

En cas d’empêchement temporaire du Président inférieur à six mois, l’intérim est assuré par le Vice-Président, à défaut par le Secrétaire général, à défaut par le Trésorier.

14.4 Empêchement définitif

En cas d’empêchement de plus de six mois, de décès, d’exclusion, de révocation ou de démission du Président, le Vice-Président organise une nouvelle élection du Bureau par le Conseil d’administration dans un délai de deux mois à compter du jour où l’empêchement définitif est constaté.
Dans l’intervalle, l’intérim est assuré par le Vice-Président, à défaut par le Secrétaire général, à défaut par le Trésorier.

ARTICLE 15. Le Vice-Président

15.1 Attributions

Le Vice-Président assiste le Président dans l’ensemble de ses fonctions. Il assure l’intérim de la présidence conformément aux articles 14.3 et 14.4.
Le Vice-Président peut se voir déléguer la signature du Président après information du Conseil d’administration.

15.2 Éligibilité

Tout candidat à la Vice-Présidence doit être membre d’Anticor depuis au moins deux ans. Le candidat à la vice- présidence ne peut exercer ni mandat politique ni fonctions exécutives dans une organisation politique.

ARTICLE 16. Le Secrétaire Général

Le Secrétaire général :
• Assiste le Président dans toutes les tâches qui lui incombent,
• Aide le Président dans la rédaction du rapport moral présenté à l’Assemblée générale ordinaire,
• Adresse l’ordre du jour des Assemblées générales , de chaque Conseil d’administration et de chaque Bureau, à leurs membres respectifs,
• Rédige les procès-verbaux des Assemblées générales, des réunions du Conseil d’administration et du Bureau et les archive,
• Fait connaître à l’autorité administrative, dans les trois mois, les changements intervenus dans l’administration d’Anticor,

• Consigne ces modifications et changements conformément à la législation en vigueur.

Le Secrétaire général tient également :
• Un registre des délibérations des Assemblées générales,
• Un registre des délibérations du Bureau et du Conseil d’administration.

ARTICLE 17. Le Trésorier

Le Trésorier :
• Assiste le Président dans toutes les tâches relatives aux finances d’Anticor,
• Gère les comptes d’Anticor,
• Effectue tous les paiements et perçoit toutes les recettes. En particulier, il procède à l’encaissement des cotisations et des dons et délivre aux intéressés les reçus correspondants,
• Tient une comptabilité régulière en partie double conformément au plan comptable général, au jour le jour de toutes les opérations tant en recettes qu’en dépenses et en rend compte à l’Assemblée Générale Ordinaire,
• Archive les documents financiers d’Anticor et les pièces comptables,
• Contrôle le versement des cotisations et tient à jour la liste des adhérents,
• Présente à l’Assemblée Générale Ordinaire le rapport financier et le budget prévisionnel,
• Est en charge de la gestion salariale.

Le Trésorier exerce ses fonctions sous la responsabilité du Président.
Le Trésorier a une obligation de confidentialité concernant l’ensemble des informations dont il dispose de par sa fonction, et notamment des données personnelles des adhérents et des données financières d’Anticor. Ces données ne peuvent être communiquées que conformément à la politique de confidentialité d’Anticor.

ARTICLE 18. Le référent d’éthique

Le Référent d’éthique est élu par le Conseil d’administration, parmi les membres du Bureau. Il collecte, vérifie et contrôle les déclarations d’intérêts et déclarations de confidentialité des adhérents qui y sont tenus en application des présents statuts. Il a une obligation de confidentialité à l’égard des informations présentées dans ces déclarations. Si une déclaration révèle de potentiels conflits d’intérêts il en informe le conseil d’administration.

Le Référent d’éthique coordonne les travaux du Comité d’éthique dans les conditions prévues à l’article 8.1.

ARTICLE 19. Ressources

19.1 Nature des ressources

Les ressources d’Anticor se composent :
• des cotisations de ses adhérents,
• des dons de personnes physiques,
• des dons de personnes morales à but non lucratif sur autorisation du Conseil d’administration,

• du revenu de ses produits et services.

Anticor refuse toute subvention ou don d’une personne morale de droit public, d’une organisation politique, d’une personne morale à but lucratif et de toute personne dont les agissements et/ou engagements sont manifestement contraires aux missions et objectifs poursuivis par Anticor.

19.2 Anonymat

Anticor garantit l’anonymat des personnes physiques adhérentes et/ou donatrices, sauf :
• accord explicite de leur part,
• pour un don ponctuel ou cumulé sur une année civile dépassant 7% des recettes annuelles mentionnées dans le dernier rapport financier voté par l’Assemblée Générale Ordinaire.

19.3 Plafond des dons

Tout don ponctuel ou cumulé sur une année civile dépassant 10 % des recettes annuelles mentionnées dans le dernier rapport financier voté par l’assemblée générale, doit être autorisé par l’Assemblée Générale Ordinaire.

ARTICLE 20. Comptabilité

Les dépenses courantes sont effectuées sous la responsabilité du Trésorier.
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat et un bilan, contrôlés et vérifiés par un expert-comptable. Le rapport financier de l’expert comptable est annexé au bilan financier présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire.

ARTICLE 21. Règlement intérieur

Le Conseil d’administration adopte un règlement intérieur, sur proposition du Bureau, qui précise les modalités d’application des présents statuts. Le règlement intérieur est élaboré dans un délai de six mois après l’approbation des statuts.

ARTICLE 22. Modification des statuts

Tout projet de modification des statuts est adopté par le Conseil d’administration à la majorité renforcée des deux tiers des membres présents et représentés. Le projet est ensuite soumis à l’Assemblée Générale Extraordinaire qui l’adopte à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

ARTICLE 23. Dissolution

Anticor peut être dissoute, sur proposition du Conseil d’administration à la majorité renforcée des deux tiers, par un vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire, à la majorité des deux tiers de ses membres à jour de leur cotisation conformément à l’article 4.
En cas de liquidation, l’Assemblée Générale Extraordinaire nomme un ou plusieurs liquidateurs.

En aucun cas, les biens ne peuvent être répartis entre les membres. Ils sont dévolus à une autre association dont l’objet social est de même nature.

Statuts adoptés à Paris, le 26 mars 2022