Charte éthique des collectivités territoriales

  Anticor

 CHARTE ETHIQUE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

 Préambule

 La personne morale ou physique signataire s’engage à appliquer et à faire respecter les propositions indiquées dans cette charte qui sont compatibles avec les lois actuelles. Pour les autres propositions, elle s’engage résolument à s’investir pour les faire aboutir en changeant la loi.

Cette charte est composée de 11 points classés en 3 parties :

- Les engagements des élus

- La démocratie locale et son contrôle

- La gestion des finances publiques

Les modalités de signature de cette charte sont en toute fin de document.

Les signataires peuvent faire part publiquement de leur signature de cette Charte dans leurs communications, sauf avis contraire de l’association.  Ils ne peuvent pas utiliser le logo d’Anticor, un visuel spécifique leur sera prochainement proposé, indiquant  qu’ils sont signataires de la Charte.

charte-anticor-18-02-11 version imprimable

O  O  O  O  O  O  O  O  O

 A) LES ENGAGEMENTS DES ÉLUS

1) Non cumul et limitation des mandats et des fonctions exécutives

 Le cumul des mandats et des fonctions exécutives (par exemple dans les syndicats des eaux, des ordures ménagères, etc…), dans le temps et l’espace, est un facteur favorisant le clientélisme et générant des conflits d’intérêts.

Afin de servir au mieux l’intérêt général, un élu doit se consacrer entièrement à son mandat et à la réalisation de ses engagements électoraux. C’est un élément déterminant pour restaurer la confiance des citoyens envers ceux qui les représentent et pour éviter la collusion entre les pouvoirs politiques, économiques, financiers et médiatiques.

La limitation des mandats dans le temps s’entend comme interdisant plus d’un renouvellement du même mandat. C’est aussi le gage de l’indispensable renouvellement de la classe politique. La limitation dans l’espace s’entend comme interdisant d’accomplir un mandat exécutif et une fonction exécutive ou un autre mandat exécutif en même temps.

L’élu ayant un seul mandat exécutif, la règle dite de l’écrêtement disparaîtra automatiquement. Rappelons qu’aujourd’hui, du fait du plafonnement des indemnités perçues par un élu ayant de multiples casquettes, celui-ci distribue à sa convenance le trop perçu à des affidés, multipliant ainsi les risques de dépendance, de collusion et de corruption.

Parallèlement, Anticor considère indispensable l’établissement d’un véritable statut de l’élu, qui doit être un contrat de mandat comprenant des droits (notamment le congé électif pour le retour des salariés du privé dans leur entreprise) et des obligations.

 2) Formation obligatoire des élus aux bonnes pratiques de gestion

 La formation des élus est actuellement un droit. Elle doit devenir une obligation, notamment pour les nouveaux élus en début de mandat, qu’ils soient en charge de délégations ou qu’ils soient dans l’opposition. Un simple militant ou citoyen, qui devient élu du jour au lendemain, doit rapidement être en capacité d’exercer au mieux une saine gestion des deniers publics.

En contrepartie de cette obligation, les formations devront se dérouler dans la collectivité même de l’élu, ou à défaut dans son département de manière exceptionnelle.

Cette formation devra être un véritable outil pour lutter contre les dérives (gaspillage, malversations, corruption, favoritisme…), notamment dans les domaines de l’élaboration et du contrôle du budget, de la passation des marchés publics, de l’exécution des délégations de services publics… C’est aussi un instrument d’égalité entre tous les élus, quelle que soit leur expérience personnelle, au bénéfice des citoyens et des contribuables.

3) Mise en place d’une autorité éthique territoriale

 Les assemblées territoriales mettront en place un comité d’éthique indépendant à chaque renouvellement, chargé de prévenir les conflits d’intérêts au sein de cette assemblée et de trancher tout problème d’éthique qui se présenterait durant le mandat.

Ce comité, qui ne pourra comprendre le Maire ou le Président du Conseil délibérant, pourra être saisi par chaque citoyen de tout problème d’éthique concernant des élus de l’assemblée territoriale ou leurs décisions. Ses avis motivés seront communiqués à l’assemblée territoriale lors du Conseil suivant.

Pour trancher des litiges éthiques concernant l’un des membres de l’assemblée, ce comité aura pouvoir de faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée une délibération à voter à bulletin secret.

Récipiendaire des déclarations d’intérêts privés et associatifs de chaque élu en début de mandat, le comité indiquera avant chaque Conseil si des élus doivent s’abstenir de participer au débat et au vote de certaines délibérations.

Ses avis pourront notamment permettre d’éviter un certain nombre de requêtes au Tribunal Administratif, de saisies de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs et de recours en Préfecture, en éclairant mieux les citoyens sur leur demandes et en rappelant publiquement aux élus certains de leurs devoirs.

4) Lutter contre les conflits d’intérêt et favoriser la transparence des élus

 Afin d’éviter les risques de trafics d’influence, les candidats s’engagent à déclarer, dans leur communication électorale, leurs liens éventuels avec des groupes d’intérêts privés à vocation lucrative et avec des associations. Il s’agit ainsi clairement de porter ces informations à la connaissance des électeurs, des colistiers des candidats et, en cas d’élection, de leurs futurs collaborateurs administratifs.

Pour une meilleure transparence, la déclaration obligatoire de patrimoine et de revenus des candidats et des élus, au début comme à la fin de chaque mandat, doit être assortie d’une déclaration de mise à jour annuelle. De même, la déclaration de fin de mandat devra être publique 4 mois avant la fin de ce dernier, pour permettre aux électeurs d’en juger à temps.

B) LA DÉMOCRATIE LOCALE ET SON CONTRÔLE

5) Reconnaissance de la place de l’opposition et affirmation de ses droits

 La reconnaissance et l’affirmation des droits de contre-pouvoir de l’opposition : contrôle de la gestion de la majorité, droit d’expression, conditions de travail… doivent se traduire par un changement radical des pratiques souvent en cours aujourd’hui.

Dès le début de la mandature, des propositions précises seront faites par la majorité. En particulier, la présidence de la commission d’appel d’offres devra être confiée à l’opposition. Cette dernière devra être représentée dans toutes les commissions, y compris dans les commissions d’attribution des logements sociaux, des places en crèche et dans la commission d’attribution des subventions (à créer si nécessaire). Elle devra également être représentée dans les Conseils d’administration et Comités directeurs de tout organisme fonctionnant majoritairement grâce aux finances territoriales.

6) Contrôle par les citoyens de la gestion de la collectivité

 Dans une République décentralisée, les citoyens doivent être de véritables acteurs de la démocratie locale. Nous préconisons un partenariat citoyens-élus, pour évaluer les politiques publiques, en amont et en aval des décisions.

Il s’agit d’élargir et de renforcer le rôle des commissions consultatives de service public en leur donnant un pouvoir délibératif. Elles deviendraient ainsi de véritables commissions d’arbitrage et d’évaluation. Le contrôle des associations subventionnées pourra leur être également confié. Dans ces commissions, les personnalités qualifiées seront désignées de façon pluraliste et non pas uniquement par le Président de la collectivité territoriale. Ces commissions auront le pouvoir d’exiger de la collectivité la réalisation d’un audit externe.

S’agissant plus particulièrement du contrôle de l’exécution des délégations de services publics, les citoyens doivent être associés à la surveillance de l’évolution des coûts et des prix, par rapport à la qualité du service rendu. Les ratios des coûts pour la gestion de l’eau, des déchets etc., seront publiés chaque année.

Les comptes-rendus de toute réunion de commission, ainsi que les attributions de subventions et d’aides économiques, seront consultables sur le site de la collectivité (ou affichés en l’absence de site), dans le respect des obligations légales de confidentialité pour les appels d’offres et l’urbanisme.

Les rapports des Chambres Régionales des Comptes sur la gestion de la collectivité, tout comme les Plans Locaux d’Urbanisme, seront communiqués très largement sur tous les supports de la collectivité. Les dépenses de communication seront clairement publiées chaque année, avec un rappel transparent des dépenses des années précédentes. Un bilan d’activité annuel devra être porté à la connaissance de l’ensemble des citoyens de la collectivité.

Par ailleurs, les citoyens doivent avoir facilement accès à tous les dossiers non confidentiels, sans manœuvre dilatoire.

Les conseillers de quartier ne pourront plus être désignés uniquement par le Maire et sa majorité : ils seront soit élus, soit désignés de façon pluraliste.

L’expérience montre que la mise en œuvre des consultations citoyennes et des référendums d’initiative citoyenne doit respecter des règles trop contraignantes pour aboutir aisément. Les signataires de cette charte s’engagent à faciliter ce type de consultation de démocratie directe et à en accepter sans réserve les conséquences.

7) Reconnaissance de l’intérêt à agir de chaque élu au bénéfice de sa collectivité

 Trop de signalements d’anomalies par des élus sont rapidement écartés sans aucune investigation, au prétexte que ces élus « ne sont pas lésés personnellement ». Les signataires de la présente charte demandent une modification de la loi permettant la reconnaissance de l’intérêt à agir de chaque élu, représentant des citoyens, pour tout problème concernant la gestion de sa collectivité : en Justice, auprès des Chambres Régionales des Comptes, auprès des organes de contrôle de la concurrence…

8) Reconnaissance du droit d’alerte pour tous les employés territoriaux

 Le droit pénal fait obligation aux fonctionnaires et aux citoyens de dénoncer toute malversation dont ils auraient connaissance, mais il n’existe pas de protection pour les employés des collectivités territoriales, garantissant  l’exercice serein de ce droit dans leur sphère professionnelle. Les fonctionnaires ont le devoir de refuser d’exécuter un ordre manifestement illégal, mais les pressions sont telles que peu d’entre eux osent se le permettre. Nous proposons donc un élargissement du droit d’alerte aux employés des collectivités territoriales, comme le prévoit déjà le code du travail en matière de sécurité, ce droit comprenant une protection contre le licenciement en cas d’alerte éthique.

 C) LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

 9) Gestion des deniers publics transparente et rigoureuse

 Les élus doivent servir et non se servir. La gestion de l’argent public doit se faire de façon exemplaire, dans l’intérêt général et non pas à des fins partisanes ou personnelles.

Les budgets annuels doivent être lisibles par l’ensemble des citoyens, grâce à des outils comprenant des ratios de gestion simples, fiables et comparatifs. En effet, les différents postes du budget doivent aisément pouvoir être comparés à ceux des collectivités de taille et d’environnement similaires, comme à ceux des années précédentes.

L’ensemble du budget et du compte administratif annuel doit être accessible par internet, afin que les citoyens qui le souhaitent puissent en prendre connaissance.

 10) Délits financiers des élus

 Le législateur a prévu la possibilité d’inéligibilité jusqu’à 10 ans d’un élu condamné pour corruption, sans automaticité de la peine. Dans la pratique, le juge reste souverain et les condamnations sont rarement de plus d’un an. Outre le fait que les peines sont le plus souvent amnistiables, il est anormal et choquant qu’un élu ayant détourné l’argent du contribuable puisse se représenter à une élection, alors qu’un fonctionnaire ou un comptable dans une société se verrait révoquer définitivement. Il en est de même de certaines professions qui exigent un casier judiciaire vierge.

Les signataires de la présente charte sont favorables à l’instauration d’une nouvelle clause d’éligibilité, à savoir l’absence de toute condamnation pour des délits ayant trait à la gestion de l’argent public, même en cas d’amnistie de cette condamnation. Une telle mesure est la meilleure sanction dissuasive contre la corruption.

Tout élu condamné pour un tel délit sera démis de ses fonctions exécutives et verra ses délégations retirées, provisoirement après une condamnation en première instance, et définitivement si la condamnation devient définitive. Ce principe s’inspire de la morale républicaine qui veut que tout élu soit un modèle d’exemplarité pour l’ensemble des citoyens.

11) Réglementation stricte du lobbying

Les nombreux exemples de dérives dues au lobbying ont démontré qu’il fallait réglementer strictement celui-ci. Non seulement la transparence doit être la règle sur les actions de démarchage faites par les entreprises, mais il convient d’en encadrer l’usage aux seules dépenses liées à leurs domaines d’exercice.

Si des élus peuvent entendre, auditionner, rencontrer des groupes d’intérêt, c’est à condition que cela soit fait collégialement et avec une annonce publique préalable de ces rencontres, afin de préserver l’équité entre les différents groupes d’intérêts et la transparence due aux citoyens.

Tout élu s’interdira d’exercer des pratiques d’influence intéressées au sein de sa collectivité. Les seuls cadeaux qu’il pourra accepter seront des échantillonnages de présentation des entreprises. Chaque élu doit s’engager à révéler toute tentative de pratique d’influence privée de la part d’entreprises, groupements, sociétés… dont il aurait connaissance, afin de préserver l’éthique des marchés publics.

Les grandes entreprises impliquées dans les scandales de corruption et de financement occulte des partis politiques bénéficient encore aujourd’hui des marchés publics. Afin d’être dissuasif dans la poursuite de pratiques corruptrices, il conviendrait d’interdire de postuler pour un marché public à toute entreprise ayant versé des pots de vins ou ayant pratiqué des ententes illicites avec d’autres entreprises pour obtenir un marché.

Les signataires de cette charte s’engagent à ne pas retenir pour leurs marchés publics une entreprise condamnée pour corruption.

Signataire :

Le ou la signataire reconnaît avoir entièrement lu et approuvé les 11 points de la Charte Éthique des Collectivités Territoriales, qui est en ligne à ce jour sur le site « Anticor.org », et qu’il ou elle s’engage à respecter.

 Personne morale :

Adresse :

Personne physique :          Nom :                                                           Prénom

Adresse :

Êtes-vous adhérent d’un parti ou mouvement politique ?

Si oui, lequel :

Fait à                                                 Date                                       Signature

 

  

NOTA BENE :

 Les signataires de cette charte éthique des collectivités territoriales autorisent l’association Anticor, en cas de non-respect par eux-mêmes des propositions de cette charte qui sont compatibles avec les lois actuelles, à communiquer publiquement par tout moyen auprès de leurs électeurs de ce non-respect de leurs engagements.

 Les signataires peuvent faire part publiquement de leur signature de cette Charte dans leurs communications, sauf avis contraire de l’association.  Ils ne peuvent pas utiliser le logo d’Anticor, un visuel spécifique leur sera prochainement proposé, indiquant  qu’ils sont signataires de la Charte.

 ————————————– 

MODE D’EMPLOI

 Cette charte s’adresse aux candidats et aux élus des collectivités territoriales.

Elle a pour objectif premier de faire en sorte qu’une collectivité territoriale s’engage à soutenir et appliquer les propositions d’Anticor y figurant.

Dans ce premier cas, la majorité de cette collectivité locale sera en charge de présenter la charte au Conseil délibérant et de la faire voter par l’ensemble des élus la composant. Cette collectivité territoriale pourra alors recevoir le label Anticor, qui devra être confirmé chaque année.

Si cela n’était pas possible, l’opposition, dans son ensemble, pourra signer la charte éthique des collectivités territoriales (C.E.C.T.), afin de la soutenir et de la promouvoir.

Troisième possibilité : la C.E.C.T. peut de même être signée par l’un des groupes d’opposition.

Enfin, il restera la solution, pour chaque élu le souhaitant, de signer personnellement la C.E.C.T.

MODALITÉS DE SIGNATURE DE LA CHARTE :

- Vous pouvez la télécharger au format PDF : Charte Anticor Collectivités locales

et nous la renvoyer signée à ANTICOR : 5 avenue des Piliers 94210 La Varenne Saint Hilaire.

- Vous pouvez également imprimer la page de signature de cette charte, la signer, la scanner et nous la renvoyer par mail à

FICHE DE SIGNATURE DE LA CHARTE ANTICOR PAR MAIL

 (à copier-coller intégralement dans votre mail à envoyer à giletcat@neuf.fr en indiquant en titre de votre mail : « Signature Charte »)

Le ou la signataire reconnaît avoir entièrement lu et approuvé les 11 points de la Charte Éthique des Collectivités Territoriales, qui est en ligne à ce jour sur le site « Anticor.org », et qu’il ou elle s’engage à respecter.

Il ou elle reconnaît qu’Anticor pourra communiquer publiquement au sujet du non-respect par lui-même ou par elle-même des propositions de cette charte qui sont compatibles avec les lois actuelles.

Si le ou la signataire approuve cette Charte Éthique d’Anticor au nom d’une association, il reconnaît être dûment habilité pour le faire et être en mesure d’en fournir un justificatif sur demande.

NOM :

PRÉNOM :

Le cas échéant, au nom de l’association :

ADRESSE :

TÉLÉPHONE :

MAIL :

- Êtes-vous adhérent d’un parti ou mouvement politique ?

- Si oui, lequel :

FAIT À                                                       LE                                             SIGNATURE :