Statuts

anticor association d’élus et de citoyens contre la corruption
Siège social : 5 avenue des Piliers 94210 La Varenne Saint Hilaire – Site : www.anticor.org

STATUTS d’anticor (VERSION PDF)
Association d’élus et de citoyens contre la corruption

I – ASSOCIATION ANTICOR

ARTICLE 1. Constitution-Objet

Il est formé une association entre les soussignés, ainsi que les personnes, physiques ou morales qui adhèreront par la
suite aux présents statuts. C’est une association déclarée, régie par la loi du 1er juillet 1901, qui a pour objet de
mener des actions en vue de réhabiliter la démocratie représentative, de promouvoir l’éthique en politique, de lutter
contre la corruption et plus particulièrement celle afférente aux milieux politiques et aux élus de la nation ainsi que
de produire et de communiquer de l’information sur ces thématiques.

ARTICLE 2. Dénomination

L’Association prend la dénomination suivante: Anticor, « Association contre la corruption ».

ARTICLE 3. Durée-Siège

La durée de l’Association d’Anticor est illimitée. Son siège social est fixé au 5 avenue des piliers à La Varenne
Saint Hilaire 94210. Il peut être déplacé, au sein de l’Ile de France, sur simple décision du Conseil d’Administration.
Au-delà de cette limite géographique, la décision de changer le lieu du siège de l’Association est votée par
l’Assemblée Générale extraordinaire sur proposition du Conseil d’Administration. (article 18 : Modification des
Statuts).

ARTICLE 4. Membres-Adhésion

L’Association Anticor se compose d’élus de la République, de citoyens français ou étrangers résidant en France, de
personnes morales ainsi que d’un Comité de Parrainage.

Elle comprend trois catégories de membres : membres fondateurs, membres du Comité de Parrainage et membres
actifs :
- Les membres fondateurs sont les personnes qui ont créé les associations Anticor (2002) et Les Amis
d’Anticor (fusionnée avec Anticor en novembre 2008).
- Les membres du Comité de Parrainage sont des personnalités physiques ou morales désignées par le
Conseil d’Administration de l’Association,
- Les membres actifs dits « adhérents » sont les personnes (personnes physiques ou morales) qui auront
adhéré à l’Association.
Il n’y a pas d’incompatibilité d’appartenance entre ces trois catégories de membres.

Chaque adhésion est validée par le Bureau de l’Association Anticor. Chaque membre du Comité de Parrainage et
chaque adhérent s’engagent à respecter les présents statuts ainsi que la Charte des Groupes Locaux d’Anticor,
lorsqu’il y est soumis de par son appartenance à un Groupe Local.
La qualité de d’adhérent se perd :

- au jour de la démission adressée par lettre simple remise en main propre au Président de l’Association ou bien
par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président de l’Association,
- au décès de l’adhérent,
- suite au non-paiement de la cotisation de l’année civile précédente, au 30 juin de l’année en cours,
- suite à l’exclusion prononcée par le Conseil d’Administration, notamment en cas de faute grave et/ou répétée contraire aux présents statuts et à la Charte des Groupes Locaux d’Anticor (annexe n° 01), portant atteinte aux objectifs, au fonctionnement ou à l’image de l’Association.

Aucune exclusion ne peut être prononcée si l’adhérent n’a pas bénéficié d’un délai de quinze jours, à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de la procédure le concernant, pour s’expliquer par écrit ou par oral sur les faits qui lui sont reprochés. Par contre, le Conseil d’Administration peut le suspendre pendant toute la durée de la procédure.

En cas de suspension, l’adhérent ne participe plus à aucune activité de l’Association, ne peut prendre part à aucun
vote et ne peut faire état de son appartenance à l’Association.

L’adhérent, dont l’exclusion est prononcée par le Conseil d’Administration, peut faire appel de cette décision devant
l’Assemblée Générale. Il a dix jours ouvrables pour porter à la connaissance du Président de l’Association, par lettre
simple remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision de faire appel.
Dans ce cas, il est suspendu jusqu’à la décision souveraine de la prochaine Assemblée Générale.

ARTICLE 5. Cotisation

Le montant de la cotisation, pour l’année suivante (année civile), est fixé par l’Assemblée Générale sur proposition
du Conseil d’Administration. Tous les adhérents sont soumis à cotisation. Le paiement de la cotisation intervient
dans les six premiers mois de l’année civile en cours. En cas d’exclusion ou de suspension, la cotisation de l’année
en cours n’est pas remboursée.

La cotisation demandée aux personnalités morales est votée dans les mêmes conditions. Elle est dans tous les cas
égale au montant de trois cotisations de personnalités physiques qui représenteront ladite personnalité morale au sein
de l’Association.

ARTICLE 6. Les Groupes Locaux d’Anticor

Des Groupes Locaux d’Anticor, sans personnalité morale distincte, pourront se constituer, au niveau régional, au
niveau départemental, voire même au niveau d’agglomérations. Ils seront animés par un responsable local élu à la
majorité absolue des membres du Bureau d’Anticor. La coordination des Groupes Locaux d’Anticor sera assurée
par un Coordinateur National. Les Groupes Locaux d’Anticor devront adhérer obligatoirement à la Charte des
Groupes Locaux d’Anticor, annexée aux présents statuts.

ARTICLE 7. Partenariat
Les personnes morales (associations, syndicats, entreprises…) à l’exclusion de tout parti politique, peuvent travailler
en partenariat avec l’Association Anticor. Il suffit pour cela que les deux parties signent le Contrat de Partenariat
établi par Anticor sur la base de sa Charte Ethique.

II – ORGANES ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 8. Organes

Les organes de l’Association sont :
- l’Assemblée Générale,
- le Conseil d’Administration,
- le Bureau,
- le Comité de Parrainage.

ARTICLE 9. L’Assemblée Générale

9-1. Composition-Réunions

L’Assemblée Générale se compose de tous les adhérents de l’Association Anticor à jour de leur cotisation. Elle se
réunit en séance ordinaire une fois par an, au jour et sur l’ordre du jour fixé par le Conseil d’Administration, sur
convocation du Président ou en cas d’empêchement de celui-ci, du Vice-président ou du Secrétaire.

9-2. Convocation

Les convocations sont faites par écrit au moins quinze jours à l’avance et portent les indications précises des
questions à l’ordre du jour. Néanmoins, elles peuvent être aussi faites par courriel avec accusé de réception. En cas
d’urgence, le délai de convocation peut être ramené à cinq jours. Le motif de l’urgence devra être validé par
l’Assemblée Générale à la majorité absolue des présents ou représentés. A défaut, l’Assemblée Générale doit être
convoquée à nouveau en respectant les délais habituels définis par les statuts.

9-3. Ordre du jour

L’Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour fixé par le Conseil
d’Administration au cours de la séance qui précède l’Assemblée Générale.
Néanmoins, tout membre de l’Association peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question qu’il désire
voir traiter. Il adresse à cet effet, cinq jours ouvrables avant la réunion du Conseil d’Administration qui précède
l’Assemblée Générale ou bien 45 jours avant la date de l’Assemblée Générale, une lettre recommandée avec accusé
de réception au Président. Le Conseil d’Administration statue sur cette demande. En cas de rejet de la demande, le
Conseil d’Administration doit notifier par écrit au demandeur les motifs de ce refus avant la tenue de l’Assemblée
Générale.

9-4. Représentation

Tout adhérent a le droit de se faire représenter par un autre adhérent en remettant à ce dernier un mandat écrit. Nul
ne peut détenir plus de trois mandats. Le Conseil d’Administration peut, en outre, décider l’organisation d’un vote par
correspondance.

9-5. Attributions

L’Assemblée Générale est l’organe souverain de l’Association Anticor dans les domaines qui lui sont exclusivement
réservés par la loi ou les statuts.

Par ailleurs, l’Assemblée Générale délibère sur les orientations pour l’année suivante. Elle se prononce sur le budget
prévisionnel et fixe le montant des cotisations annuelles. Elle est en charge de remplacer les membres sortants du
Conseil d’Administration.

9-6. Majorité

Les décisions de l’Assemblée Générale ordinaire sont prises à la majorité absolue des adhérents présents ou
représentés au premier tour et à la majorité simple dans le cas d’un deuxième tour.

9-7. Assemblée Générale Extraordinaire

Il peut être tenu des Assemblées Générales extraordinaires à l’initiative du Conseil d’Administration ou sur demande
signée d’au moins un quart des adhérents de l’Association, quand les intérêts de l’Association Anticor l’exigent ou en
cas de décision relative à la modification des statuts ou à la dissolution de l’Association. A l’exception des votes qui
se font à la majorité qualifiée des 2/3 des adhérents présents ou représentés, les Assemblées Générales
extraordinaires ont les mêmes règles de convocation et de déroulement que les Assemblées Générales ordinaires.

9-8. Vote

L’Assemblée Générale vote à main levée, sauf demande particulière d’un vote à bulletin secret de 10% des membres
présents ou représentés. Chaque membre dispose d’une voix.

ARTICLE 10. Le Conseil d’Administration

10-1. Composition

Le Conseil d’Administration est composé d’un nombre d’administrateurs au moins égal au double des membres du
Bureau plus un dont, dans la mesure du possible, trois membres sont élus parmi les membres fondateurs de
l’Association Anticor et trois autres membres sont élus parmi les membres fondateurs de l’Association des Amis
d’Anticor, association fusionnée en novembre 2008 avec Anticor.
Les administrateurs doivent être majeurs et à jour de leur cotisation pour l’année en cours. Dans toute la mesure du
possible, la parité entre hommes et femmes et élus et non élus sera recherchée.

10-2. Durée du mandat

La durée du mandat des membres du Conseil d’Administration est fixée à deux ans, à compter du jour de leur
élection par l’Assemblée Générale. En cas de vacance, de nouveaux administrateurs peuvent être cooptés par le
Conseil d’Administration. Leur élection devra être confirmée par l’Assemblée Générale suivante pour la durée du
mandat restant à courir.

10-3. Réunions

Le Conseil d’Administration, sur convocation du Président, se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’Association
Anticor l’exige, sans que le nombre de réunions puisse être inférieur à deux par an.

Cependant, le Conseil d’Administration peut être convoqué dans un délai maximal de quinze jours sur demande
écrite d’au moins 10% des administrateurs.

Le Bureau fixe l’ordre du jour de la réunion qui est présidée par le Président ou le Vice-président ou tout autre
membre du Bureau en cas d’absence de ceux-ci. Le Président ou son représentant, dirige les discussions, assure
l’observation des statuts et veille au suivi de l’ordre du jour.

Pour que le Conseil d’Administration puisse délibérer valablement un quorum de quatre administrateurs doit être
atteint. Chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur. Les pouvoirs sont écrits. Nul ne
peut détenir plus d’un pouvoir. Les décisions sont prises à la majorité absolue des présents et représentés au premier
tour et à la majorité simple au deuxième tour.

Le Conseil d’Administration peut inviter, à titre consultatif, toute personne adhérente ou non à l’Association Anticor
dont il estimera la présence utile à ses travaux.

10-4. Attributions

Les pouvoirs d’administration sont confiés au Conseil d’Administration qui prend toutes les décisions et mesures
relatives à l’Association, autres que celles expressément réservées par la loi ou par les présents statuts à la
compétence de l’Assemblée Générale.
Il se prononce à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés, sur toute proposition de
modification des statuts ou toute autre décision à soumettre à l’Assemblée Générale extraordinaire.

Le Conseil d’Administration peut décider d’ester en justice.

ARTICLE 11. Le Bureau

11-1. Composition

Le Conseil d’Administration élit en son sein, à la majorité absolue au première tour et à la majorité simple au
deuxième tour, un Bureau composé de trois membres au minimum : le Président, le Trésorier et le Secrétaire.

Peuvent y être adjoints, un Coordinateur National, un Vice-président, un Trésorier et un Secrétaire adjoints ainsi que
d’autres membres ayant des fonctions spécifiques (par exemple, porte-parole, chargé de mission, responsable
juridique, modérateur des listes de diffusion …).

11-2. Attributions

Le Bureau est chargé de la gestion des affaires de l’Association dans le cadre des orientations fixées par le Conseil
d’Administration.
Chaque année, il approuve le rapport d’activités rédigé par le Secrétaire en collaboration étroite avec le Bureau et le
rapport financier rédigé par le Trésorier, rapports qui seront soumis au vote de l’Assemblée Générale.
Les mandats sont limités, dans la même fonction, à l’exception de ceux des fonctions spécifiques, à deux
consécutifs.
Les membres du Bureau ayant une fonction définie et/ou une responsabilité spécifique, au sein dudit Bureau, sont de
facto habilités à représenter l’Association et à parler en son nom.

11-3. Le Président

11-3.1. Fonctions

Le Président anime l’Association Anticor et assure sa représentation, tant en France qu’à l’étranger, auprès des
pouvoirs publics et des tiers à l’Association.
Il dirige les discussions du Bureau, du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale, qu’il préside.
Il veille à l’observation des statuts. Il signe tous les actes, toutes mesures ou tous extraits des délibérations
intéressant l’Association. Il fait ouvrir les comptes. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Vice-président,
au Secrétaire et éventuellement au Trésorier.
Le Président représente l’Association en justice, soit comme demandeur, soit comme défendeur, soit comme partie
civile. Il peut déléguer ce pouvoir à l’un des membres du Bureau.

11-3.2. Empêchement

En cas d’empêchement du Président, c’est le Vice-président ou à défaut le Trésorier ou le Secrétaire, qui assure par
intérim la présidence d’Anticor. Dans ce cas, le Conseil d’Administration doit être convoqué en urgence dans la
semaine qui suit l’empêchement pour décider des mesures à prendre.

Il y a empêchement, chaque fois que le Président ne peut assumer sa fonction, comme par exemple, en cas de décès,
de démission, de suspension, de longue maladie, d’accident entraînant une cessation d’activité prolongée, de
destitution ou d’une absence prolongée pour toute autre cause.

11-3.3. Destitution

Le Président d’Anticor peut être destitué de ses fonctions par un vote à la majorité absolue au premier tour ou à la
majorité simple au deuxième tour des membres du Conseil d’Administration, si la situation est telle, que cette
mesure s’impose pour préserver les intérêts de l’Association. Cette mesure peut s’appliquer à tous les membres du
Bureau en cas de manquement grave et/ou répété contraire aux présents statuts, portant atteinte aux objectifs ou à
l’image de l’Association, mettant ainsi son fonctionnement en danger. Dans ce cas, le Président ou le membre du
Bureau concerné, ne participe pas au vote.

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Siège social : 5 avenue des Piliers 94210 La Varenne Saint Hilaire – Site : www.anticor.org

11-4. Le Secrétaire

Les tâches principales du Secrétaire s’énoncent comme suit :
- Il assiste de manière générale le Président dans toutes les tâches qui lui incombent,
- Il rédige pour le Bureau et sur proposition du Président, l’ordre du jour de chaque Conseil d’Administration,
- Il convoque le Conseil d’Administration pour les réunions,
- Il rédige les procès verbaux des réunions et les fait parvenir à qui de droit,
- Il archive tous les documents de l’Association y compris les pièces comptables,
- Il est en charge de la rédaction du rapport d’activités en collaboration étroite avec tous les membres du Bureau.

11-5. Le Trésorier

Les tâches principales du Trésorier s’énoncent comme suit :
- Il assiste de manière générale le Président dans toutes les tâches qui ont trait à la trésorerie de l’Association,
- Il gère en tant que responsable de la trésorerie les comptes de l’Association et tient à jour la liste des adhérents.
De ce fait, il a, tout comme le Président la signature du ou des comptes courants de l’Association,
- Il est en charge de percevoir les cotisations et de remettre aux intéressés les cartes de membres de l’Association
et/ou les reçus correspondants,
- Il établit en fin d’année un bilan comptable de l’Association (rapport financier) et un budget prévisionnel pour
l’année suivante.

11-6. Le Coordinateur National

Il est chargé de la coordination des Groupes Locaux d’Anticor.

ARTICLE 12. Le Comité de Parrainage

Le Comité de Parrainage est composé de personnalités physiques et morales provenant de tous les horizons de la
Société, qui soutiennent et apportent leur caution morale à l’Association Anticor.

Les membres du Comité de Parrainage sont choisis par le Conseil d’Administration sur proposition du Bureau
d’Anticor. Chaque membre du Comité, le Président ou dix adhérents au moins de l’Association, peuvent proposer
une candidature pour le Comité de Parrainage. Le choix du Conseil d’Administration devra être confirmé par un
vote de la prochaine Assemblée Générale.

Les membres du Comité de Parrainage peuvent ne pas adhérer à l’Association.

Les membres du Comité de Parrainage participent aux travaux du Conseil d’Administration dans lequel ils disposent
seulement d’une voix consultative s’ils ne sont pas adhérents de l’Association.

III. RESSOURCES – CONTROLE FINANCIER

ARTICLE 13. Ressources

Les ressources de l’Association sont toutes celles autorisées par la loi. Elles comprennent :
- les cotisations et autres contributions des membres (apport, dons…),
- les dons manuels d’organismes d’intérêt public ou de particuliers,
- les subventions publiques,
- d’une manière générale, toute ressource et subvention dont elle peut légalement disposer.

ARTICLE 14. Comptabilité-Dépenses

La comptabilité est tenue par le Trésorier, sous le contrôle des membres du Bureau selon les lois en vigueur. Les
dépenses courantes dépassant une somme votée chaque année par l’Assemblée Générale doivent être ordonnées par
écrit par le Président. Le Président n’est pas autorisé à ordonner des dépenses supérieures à un montant qui sera fixé
chaque année par l’Assemblée Générale. Les dépenses courantes sont effectuées sous la responsabilité du Trésorier.

ARTICLE 15. Contrôle des comptes

Chaque année, lors de l’examen des comptes, I’Assemblée Générale peut désigner un ou plusieurs membres de
l’Association, bénévoles, pour établir un rapport sur les comptes de l’exercice écoulé.
Tout adhérent à jour de ses cotisations peut demander par écrit au Trésorier à consulter les pièces comptables de
l’Association en son siège.

IV – DISSOLUTION – MODIFICATIONS STATUTAIRES

ARTICLE 16. Dissolution

L’Association peut être dissoute, sur proposition du Conseil d’Administration, par un vote de l’Assemblée Générale
extraordinaire conformément aux présents statuts.

ARTICLE 17. Liquidation

En cas de liquidation volontaire, l’Assemblée Générale extraordinaire nomme un ou plusieurs liquidateurs. En aucun
cas, les biens ne peuvent être répartis entre les membres de l’Association. Ils sont dévolus à une autre association
dont le but est de même nature, conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

ARTICLE 18. Modification des statuts

Toute modification des statuts, hors le cas du transfert du siège en Île de France, doit être adoptée par le Conseil
d’Administration à la majorité absolue avant approbation par l’Assemblée Générale extraordinaire conformément
aux présents statuts.

Une modification des statuts peut être proposée, par la majorité absolue des membres du Bureau, par la majorité
absolue du Conseil d’Administration ou par au moins 10% des adhérents qui en font la demande par écrit au
Président de l’Association.

ARTICLE 19. Annexes aux statuts

Annexe 01: Charte des Groupes Locaux

Fait à La Varenne Saint Hilaire le 2008

Séverine Tessier Catherine Le Guernec

Jean-Pierre Guis Jean-Pierre Roux

Eric Darques Sylvie Angeli

anticor association d’élus et de citoyens contre la corruption

Siège social : 5 avenue des Piliers 94210 La Varenne Saint Hilaire – Site : www.anticor.org

ANNEXE N° 01 AUX STATUTS D’ANTICOR
ANNEXE N° 01 AUX STATUTS D’ANTICOR

Charte de fonctionnement des Groupes Locaux d’Anticor.

1 – Fonctionnement / Organisation :

Les Groupes Locaux d’Anticor qu’ils soient régionaux, départementaux ou urbains (dans les agglomérations), sont
coordonnés par un Coordinateur National et animés par des responsables locaux désignés par les membres des
Groupes Locaux et validés par le Bureau d’Anticor.

2 – Statuts :

Les Groupes Locaux d’Anticor ne sont pas des associations, mais des antennes d’Anticor qui bénéficient, sur
demande argumentée transmise au Bureau National d’Anticor, des moyens généraux disponibles au plan national.

3 – Trésorerie:

Une ligne budgétaire peut-être affectée, aux Groupes Locaux, par le trésorier de l’Association d’Anticor pour
rembourser des sommes engagées dans le cadre d’actions militantes.

4 – Représentation :

Les Groupes Locaux sont représentés au Bureau d’Anticor par le Coordinateur National avec lequel ils sont en
contact régulier.

5 – Communication évènement :

Pour organiser un évènement au titre de l’association, louer une salle municipale, l’association Anticor, par la voie de
son Président, de son Secrétaire Général ou de son Trésorier, pourra apporter une aide aux responsables locaux
d’Anticor. Les outils de communication sont mis en place en coordination avec le Coordinateur National d’Anticor.

6 – Demande de subvention :

Les démarches pour obtenir des subventions d’Etat et/ou des Collectivités Locales, seront effectuées conjointement
par le responsable du Groupe Local et le coordinateur national d’Anticor.