Les propositions d’Anticor pour le projet de loi sur la transparence de la vie économique
Un projet de loi sur la transparence et la probité des acteurs économiques et financiers est actuellement en préparation. Il est présenté comme devant introduire davantage de transparence dans les relations entre les acteurs économiques d’une part, et entre ces acteurs et les autorités publiques d’autre part.
L’objectif affichée est double :
- Économique : un climat des affaires sain, un cadre clair pour la concurrence sont autant de paramètres favorables au développement économique.
- Démocratique : une relation transparente entre les acteurs économiques et décideurs publics, par exemple par un encadrement du lobbying, est une condition de la confiance que nos concitoyens portent aux institutions, à l’heure où ce lien de confiance paraît menacé.
Anticor plaide pour les propositions suivantes:
• Renforcer la législation sur le financement politique
• Instituer une condition d’aptitude pour les élections politiques.
• Généraliser la compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière
• Créer une infraction d’avantage injustifié à soi-même
• Supprimer la réserve parlementaire
• Contrôler l’usage de l’indemnité parlementaire de frais de mandat
• Renforcer le contrôle des marchés publics
• Réformer les conditions de déclassification de documents « secret défense ».
• Supprimer l’exigence de plainte préalable de l’administration en matière de fraude fiscale
• Contrôler les transactions financières
• Renforcer l’indépendance des commissaires aux comptes
• Ajuster le dispositif de sanctions fiscales
• Soumettre les entreprises au reporting pays par pays
• Ajuster le dispositif de sanctions pénales
• Renforcer la protection des lanceurs d’alerte.
• Encadrer strictement le lobbysme
• Une Agence de l’intégrité, autorité administrative indépendante.
