Christine Lagarde, justiciable privilégiée

Après quatre ans d’instruction, Christine Lagarde comparaîtra, le 12 décembre 2016, devant la Cour de justice de la République, juridiction d’exception, exclusivement compétente pour connaître les infractions reprochées aux ministres.

Le soupçon de partialité entache les arrêts de la Cour. Elle comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée Nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées, et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour de justice de la République. Pour François Colcombet, ancien membre de cette juridiction : « La CJR est une juridiction faite par des élus pour des élus. […] Il y a une espèce de réflexe de la classe politique qui se protège elle-même. »

C’est aussi un système injuste. Ainsi, les membres du cabinet ministériel de Christine Lagarde sont poursuivis pour les mêmes faits sous une qualification pénale plus grave, et seront jugés par un tribunal correctionnel.

A cela s’ajoute qu’aucune constitution de partie civile n’est recevable devant la Cour.

Quand il était candidat, François Hollande proposait de supprimer cette institution : « les ministres sont des citoyens comme les autres ; ils seront donc soumis aux juridictions de droit commun. »

La Commission pour un renouveau démocratique, présidée par Lionel Jospin, a également proposé cette suppression, considérant qu’aucune amélioration ne répondrait à la critique essentielle, qui porte sur la légitimité même de la Cour.

Un projet de loi constitutionnel a même été déposé dans ce sens. Mais il s’est enlisé au Sénat, devant le refus des radicaux du groupe RDSE. Le gouvernement n’a pas manifesté de volonté politique pour surmonter cette opposition.

Pourtant, 75 % des Français pensent que les élus devraient être jugés par des juridictions ordinaires et 85 % pensent que la justice n’est pas assez sévère avec les membres du gouvernement [1].

Cette opinion est d’autant plus fondée que ce privilège de juridiction est aussi une exception française :

• En Allemagne, le chancelier fédéral et les ministres sont soumis aux règles de droit commun de la responsabilité pénale des fonctionnaires et encourent les mêmes sanctions.

• En Espagne, la responsabilité pénale du premier ministre et des autres membres du gouvernement peut être engagée, s’il y a lieu, devant la chambre pénale de la Cour suprême.

• En Italie, le président du Conseil des ministres et les ministres sont soumis, pour les délits et pour les crimes commis dans l’exercice de leurs fonctions, à la juridiction ordinaire, après autorisation du Sénat de la République ou de la Chambre des députés, selon les règles établies par la loi constitutionnelle. M. Berlusconi avait tenté de réformer ces dispositions par une loi dite « d’empêchement légitime », en vertu de laquelle le président du Conseil et les ministres du gouvernement n’avaient plus l’obligation de se présenter aux procès dans lesquels ils pouvaient être impliqués. Ce fut aussi une des rares occasions de référendum abrogatif. En juin 2011, plus de 90% des Italiens se sont prononcés contre la loi, qui a depuis été abrogée.

C’est pourquoi, Anticor demande la suppression de ce privilège de juridiction pour les ministres (c’est la proposition n° 5 de sa charte présidentielle).

[1] Enquête « probité publique » du CEVIPOF, in Favoritisme et corruption à la française, Presses de Sciences po, 2010, p.242.