Il devient urgent de supprimer la Cour de justice de la République !

La Cour de justice de la République (CJR) a jugé, le 19 décembre 2016, Christine Lagarde coupable de « négligence » pour avoir autorisé, en 2007, une procédure arbitrale entre Bernard Tapie et Crédit lyonnais. Cet arbitrage avait attribué 400 millions d’euros à l’homme d’affaires.

Bien que coupable, la directrice générale du FMI a été dispensée de peine. Au final, cette condamnation ne sera même pas mentionnée sur son casier judiciaire…

Sur la forme, cette juridiction d’exception ne présente pas les garanties d’indépendance au regard de sa composition : douze des quinze membres sont, en effet, des parlementaires !

Sur le fond, la CJR fonde sa clémence sur l’article 132-59 du code pénal : « La dispense de peine peut être accordée lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé. La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire. » Or, en l’espèce, les 400 millions d’argent public versés à Bernard Tapie n’ont nullement été remboursés !

La CJR démontre une nouvelle fois son incapacité à se comporter comme une véritable juridiction, c’est-à-dire une juridiction impartiale, capable de sanctionner les coupables.

D’autant que les décisions du Gouvernement français et du conseil d’administration du FMI de maintenir leur confiance à l’égard de Christine Lagarde démontrent l’inutilité des condamnations purement symboliques.

Une réforme constitutionnelle portant suppression de cette juridiction d’exception, comme l’avait d’ailleurs promis François Hollande, est indispensable.

Dans ce contexte, Anticor invite les citoyens à signer sa charte éthique pour la présidentielle de 2017 qui demande notamment de « supprimer la Cour de justice de la République et mettre ainsi un terme au privilège de juridiction dont bénéficient les membres du Gouvernement ».