Affaire Ferrand : Anticor dépose une plainte avec constitution de partie civile

Au regard de la décision du Procureur de la République de Brest, annoncée le 26 mai 2017, de ne pas ouvrir d’enquête préliminaire dans l’affaire Richard Ferrand, Anticor avait déposé plainte, le 31 mai 2017.

Le lendemain, le Parquet s’était finalement résolu à ouvrir une enquête qui s’était conclue par un classement sans suite, le 13 octobre 2017. Dans son communiqué, le Procureur de la République de Brest expliquait qu’il « aurait pu envisager l’ouverture d’une information judiciaire » mais qu’il aurait fallu, d’une part, que l’auteur soit chargé d’une mission de service public et que, d’autre part, l’infraction ne soit pas prescrite.

En sa qualité d’association agréée par le Ministère de la Justice, Anticor peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions traduisant un manquement au devoir de probité.

Dans ce cadre, l’association a déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juge d’instruction du pôle financier de Paris, le 8 novembre 2017, pour prise illégale d’intérêts, recel de prise illégale d’intérêts, complicité de prise illégale d’intérêts et, accessoirement, pour obstacle à la mission de contrôle du commissaire au compte.

Anticor soutient que les Mutuelles de Bretagne, qui perçoivent de l’argent public et gèrent des activités de prestations sociales pour le compte de l’État et de collectivités locales, remplissent une mission de service public. Le délit de prise illégale d’intérêts peut donc y être commis.

Anticor soutient également que cette infraction, qui a cessé le 18 juin 2012 (date à laquelle M. Ferrand quittait ses fonctions de directeur général) mais qui n’a été révélée que le 24 mai 2017 (date de parution de l’article du Canard Enchaîné), n’est pas prescrite. En effet, la jurisprudence considère qu’en matière de prise illégale d’intérêts « le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir, en cas de dissimulation destinée à empêcher la connaissance de l’infraction, qu’à partir du jour où celle-ci est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites ». Or, selon l’enquête préliminaire, seuls trois administrateurs sur neuf déclarent avoir été informés des liens qui unissaient M. Ferrand avec la propriétaire du local. Le président du conseil d’administration de l’époque et le commissaire aux comptes ont notamment déclaré ne pas avoir été informé de ce conflit d’intérêts.

Les Mutuelles de Bretagne remplissant une mission de service public et la prescription n’étant pas acquise, Anticor estime que, contrairement à l’analyse du Procureur de la République de Brest, les faits reprochés à M. Ferrand sont constitutifs du délit de prise illégale d’intérêts et peuvent encore être sanctionnés.

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S’agissant d’une plainte avec constitution de partie civile, l’association va devoir verser une somme d’argent appelée consignation, qui s’ajoute aux frais d’avocat… Ayant fait le choix de refuser toute subvention pour garantir son indépendance, Anticor lance un appel aux dons afin de pouvoir financer cette procédure.