Affaire Benalla : la présidente de la Commission d’enquête de l’Assemblée nationale répond à Anticor
Suite aux auditions menées sur l’affaire Benalla, Anticor a écrit aux présidents des commissions d’enquête pour leur demander de saisir le parquet des témoignages mensongers entendus. La présidente de la Commission d’enquête de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a répondu à Anticor.
Pendant les auditions menées par les deux commissions d’enquête sur l’affaire Benalla, Anticor a dénombré au moins six témoignages susceptibles d’être qualifiés de mensongers (deux à l’Assemblée nationale et quatre au Sénat).
Or, l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dispose qu’en « cas de faux témoignage […], les dispositions des articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal sont respectivement applicables. Les poursuites prévues au présent article sont exercées à la requête du président de la commission […]. » L’article 434-13 du code pénal prévoit ainsi que « le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
C’est pourquoi, Anticor avait écrit, le 24 octobre 2018, aux présidents des commissions d’enquête pour leur demander de saisir le parquet de ces faits.
Par courrier en date du 22 novembre 2018, la présidente de la Commission d’enquête de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, répond à Anticor :
