Loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace : une occasion à ne pas rater !

Anticor a pris connaissance du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, qui fait suite à l’annonce faite par le Premier Ministre, le 4 avril 2018.

Il convient, tout d’abord, de relever que la disposition la plus intéressante (« l’interdiction du cumul des mandats électifs dans le temps au-delà de trois mandats consécutifs ») figurera dans une loi organique.

Quoi qu’il en soit, le projet de loi constitutionnelle contient plusieurs autres mesures pertinentes :

• l’incompatibilité des fonctions ministérielles avec les fonctions exécutives locales ;
• la suppression du droit des anciens Présidents de la République de siéger à vie au Conseil constitutionnel (cette disposition n’étant pas applicable « aux anciens Présidents de la République qui ont siégé au Conseil constitutionnel l’année précédant la délibération en conseil des ministres du projet de la présente loi constitutionnelle », Valéry Giscard d’Estaing pourra continuer à siéger) ;
• la nomination des magistrats du parquet sur l’avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, cette dernière statuant également à leur égard comme conseil de discipline ;
• la suppression de la Cour de justice de la République (les membres du Gouvernement seront jugés par la cour d’appel de Paris) ;
• la transformation du Conseil économique social et environnemental en Chambre de la société civile chargée notamment d’organiser la consultation du public (Anticor espère ainsi la participation effective des citoyens à la décision et le recours à une expertise indépendante afin d’éviter les grands projets inutiles).

Anticor souhaite également que l’on profite de cette révision constitutionnelle pour réintroduire les mesures qui avaient été écartées des lois pour la confiance dans la vie politique au prétexte qu’elles n’auraient pas été conformes à la Constitution :

• l’interdiction aux personnes dont le casier judiciaire comporte une condamnation pour atteinte à la probité de se présenter à une élection ;
• la certification des comptes des partis politiques par la Cour des comptes.

Enfin, selon Anticor, « l’exigence de rénovation de la vie politique » annoncée par le Premier ministre dans son exposé des motifs appelle d’autres modifications de la Constitution :

• la suppression de tout lien hiérarchique entre le ministre de la Justice et les procureurs ;
• la suppression de l’inviolabilité qui protège les parlementaires (qui permet à ceux qui en bénéficient de ne pas faire l’objet de mesures privatives ou restrictives de liberté, pendant la durée de leur mandat, pour des actes étrangers à l’exercice de leurs fonctions) ;
• la suppression de l’inviolabilité qui protège le Président de la République, étant entendu que les plaintes et procédures le visant devront faire l’objet d’un examen préalable afin d’éviter les actions abusives, comme le propose le rapport « Pour une renouveau démocratique » de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique ;
• l’extension des prérogatives du Défenseur des droits afin de lui permettre de soutenir financièrement les lanceurs d’alerte (ce qu’il ne peut actuellement pas faire en vertu de la décision du Conseil constitutionnel du 8 décembre 2016) ;
• le renforcement du contrôle de légalité par la création d’une autorité indépendante dédiée qui remplacerait le préfet.