Lanceurs d’alerte : Anticor a été auditionnée au Sénat
Anticor a été auditionné par le sénateur François Pillet sur le projet de directive de la Commission européenne.
Le travail du Parlement européen, mené notamment par Virginie Rozière et Michèle Rivasi, a porté ses fruits. Longtemps défavorable à la protection européenne des lanceurs d’alerte, la Commission a présenté un projet de directive.
La consultation des parlements des États membres est préparatoire au Conseil européen qui devrait adopter la directive.
Dans cette perspective, François Pillet, sénateur, a entendu, le 7 juin 2018, les associations agréées pour la lutte contre la corruption. Anticor et Sherpa se sont accordés sur une position commune.
Cette position insiste notamment sur modifications suivantes, très souhaitables de la directive :
- Clarifier le champ d’application, qui ne doit pas dépendre d’une énumération forcément incomplète des secteurs concernés et de la référence ambiguë à certains textes européens, mais qui pourrait s’inspirer de la définition globale en droit français;
- Mieux garantir l’alerte interne à une administration ou une entreprise, car c’est une obligation potentiellement dangereuse pour le lanceur d’alerte ;
- Inscrire dans la directive le principe de réparation intégrale du préjudice résultant de l’exposition d’un lanceur d’alerte et garantir l’application de ce principe par un fonds européen dédié ;
- Mieux lutter contre les procédures baillons contre les lanceurs d’alerte, en inscrivant sur le plan européen la règle selon laquelle toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive peut être condamnée au paiement d’une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts.
Note-directive-sur-la-protection-lanceurs-dalerte.pdf