Oui, un parlementaire peut commettre un détournement de fonds publics !

Saisie par cinq sénateurs qui contestaient leur mise en examen pour détournements de fonds publics, la Cour de Cassation a apporté une réponse inédite…

Les requérants rappelaient que seule une personne dépositaire de l’autorité publique, une personne chargée d’une mission de service public, un comptable public ou un dépositaire public peut se voir reprocher un délit de détournement de fonds publics, conformément à l’article 432-15 du code pénal. Et, selon les sénateurs, les parlementaires entrent dans une autre catégorie : celle des « personnes investies d’un mandat électif public ».

La Cour de cassation ne s’est pas rangée à leur avis. Dans un arrêt en date du 27 juin 2018, elle a plutôt soutenu l’analyse de la Cour d’appel selon laquelle un sénateur a « la qualité de personne chargée d’une mission de service public au sens de l’article 432-15 du code pénal qui est reconnue à toute personne chargée, directement ou indirectement d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général, peu important qu’elle ne disposât d’aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique, la mission dévolue aux parlementaires étant par essence une mission d’intérêt général » Cette qualité est d’ailleurs « retenue par les juridictions correctionnelles lorsque des élus sont victimes de violences, d’outrages ou de menaces. »

En les qualifiant de « personnes chargées d’une mission de service public », la Cour de cassation dit clairement que les parlementaires peuvent être poursuivis pour détournement de fonds publics.

Les plaintes dans les affaires portant sur le reversement à des sénateurs de crédits versés à leur groupe – affaires dans lesquelles Anticor est partie civile – vont donc pourvoir prospérer.

Subsidiairement, cette jurisprudence a également pour conséquence de maintenir les poursuites dans l’affaire Penelope…