Non à une justice négociée qui permettrait aux fraudeurs d’acheter leur innocence

Sept organisations non gouvernementales et syndicales demandent aux députés, dans une tribune au « Monde », de ne pas voter, lundi 17 septembre, l’introduction de la « convention judiciaire d’intérêt public », qui permettrait aux fraudeurs d’échapper, moyennant finance, aux poursuites judiciaires.

Le projet de loi sur la fraude fiscale est débattu à l’Assemblée nationale en deuxième lecture lundi 17 septembre. Dans un contexte où la fraude et l’évasion fiscales paraissent de plus en plus insupportables aux citoyens et où des baisses importantes d’impôts sont accordées aux entreprises, le gouvernement veut afficher sa fermeté contre les fraudeurs.

Les discussions autour du « verrou de Bercy » – le monopole de l’administration fiscale sur la transmission des dossiers de fraude à la justice – ont largement occupé les débats publics ; le projet de loi devrait proposer un aménagement plutôt satisfaisant de ce dispositif en inscrivant des critères qui visent à ce que les fraudes les plus graves soient systématiquement transmises à l’autorité judiciaire.

Mais quelle logique y a-t-il à assouplir le « verrou de Bercy » pour rendre plus efficace la lutte contre la fraude si est créée, dans le même temps, une procédure qui permet aux « grands » fraudeurs de transiger avec la justice et de négocier leur sanction qui leur évitera d’être reconnus coupables ?

Un nouveau système de justice à deux vitesses

Introduite dans le droit pénal français par la loi dite Sapin II pour des faits de corruption, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) est susceptible de prévoir le versement d’une amende à une personne morale mise en cause, en échange de la fin des poursuites judiciaires, sans qu’il soit établi de reconnaissance de culpabilité pour l’entreprise concernée.

Lors de l’adoption de la loi Sapin II, de nombreuses ONG avaient émis un avis négatif à l’instauration de ce mécanisme, estimant que les faits de corruption recouvrent des réalités complexes et une gravité trop importante pour échapper au procès pénal.

Il en va de même pour les délits de fraude fiscale.

La CJIP introduit de fait un nouveau système de justice à deux vitesses, où les fraudeurs fiscaux seraient traités différemment des délinquants de droit commun, mais surtout une différence entre les personnes morales, qui bénéficieront de la CJIP, et les personnes physiques, ce qu’a déjà souligné le Conseil d’Etat à l’occasion de l’examen de la loi Sapin II.

Cette convention n’est pas inscrite au casier judiciaire. Concrètement, elle permettra à des sociétés responsables de fraudes de grande ampleur de conserver tous les bénéfices de la non-culpabilité et d’échapper aux conséquences d’une condamnation (comme l’impossibilité de répondre aux appels d’offres des marchés publics).

Valeur d’exemplarité perdue

La convention judiciaire d’intérêt public résulte d’une conception économique de la justice particulièrement étrangère à notre culture, qui permet littéralement à un délinquant d’acheter son innocence. L’aspect financier d’une infraction prend l’ascendant sur son aspect moral et influe sur les conditions de sa poursuite et de sa répression. Cette conception nous inquiète, à l’heure où les grands acteurs économiques devraient être davantage encadrés et régulés par l’Etat.

Alors qu’elle est introduite sous un prétexte d’efficacité, cette mesure risque tout simplement de ne pas être dissuasive. En l’absence de contradiction et de débat public, l’intervention de la justice perd sa valeur d’exemplarité. La limitation à une amende, sans procès public ni déclaration de culpabilité, pourrait même favoriser davantage des pratiques frauduleuses qui seront considérées comme acceptables d’un strict point de vue financier, particulièrement pour des grands groupes : elle n’attaque pas la logique de « rentabilité » des schémas abusifs de fraude et d’évasion fiscales.

Nos organisations alertent donc sur les risques importants d’une extension de la CJIP à la fraude fiscale et demandent à nos députés de supprimer cette mesure. Des sociétés responsables de fraudes d’ampleur ne peuvent conserver tous les bénéfices de l’innocence contre le simple versement d’une amende négociée. En l’état du texte, la présence de la CJIP dans le projet de loi interroge sur la réalité de la volonté du gouvernement en matière de lutte contre la fraude fiscale des grandes entreprises.

Les signataires :

Jean-Christophe Picard, président d’Anticor

Chantal Cutajar, présidente de l’Observatoire citoyen pour la transparence financière internationale (OCTFI)

Manon Aubry, responsable de plaidoyer « Justice fiscale et inégalités » d’Oxfam France

Jean-Louis Marolleau, secrétaire exécutif de Réseau Foi et Justice Afrique Europe, antenne de France

Sandra Cossart, directrice de Sherpa

Solidaires finances publiques

Syndicat de la magistrature.