Pourquoi avons-nous besoin d’une Europe plus éthique / Why do we need a more ethical Europe

Anticor est une association française, créée en 2002, qui a pour objet « de réhabiliter la démocratie représentative, de promouvoir l’éthique en politique, de lutter contre la corruption, la fraude fiscale ou toute autre atteinte à la probité tant sur le plan local, national et international. » Elle est agréée par le Ministre de la Justice.

Dans le cadre des élections européennes du 26 mai 2019, l’association estime que des engagements indispensables doivent être pris par les différents candidats.

Moraliser les pratiques parlementaires

Plusieurs assistants parlementaires censés travailler pour des députés européens sont actuellement accusés d’avoir occupé un emploi fictif. Par ailleurs, la déontologie des députés est contrôlée par le Comité consultatif sur la conduite des députés… qui est composé exclusivement de députés ! Ces derniers sont donc juges et parties.

Il serait judicieux de moraliser les pratiques parlementaires, d’une part, en interdisant aux assistants des députés européens de cumuler plusieurs activités et, d’autre part, en créant un poste de déontologue au Parlement européen dont le rôle sera de conseiller les députés et d’alerter le président en cas de manquement.

Lutter contre les conflits d’intérêts

La question des conflits d’intérêts, au sein des institutions, est cruciale. Plus de la moitié des députés européens français perçoivent des revenues annexes qui s’ajoutent à leurs indemnités de mandat. Dans ce contexte, il est indispensable d’avoir la garantie que tous les députés défendent uniquement l’intérêt général. Et, bien évidemment, il est primordial que les experts consultés soient indépendants.

Il faut donc lutter contre les conflits d’intérêts en imposant aux députés qui exercent des fonctions de conseil de transmettre au déontologue la liste de leurs clients. De même, il faut exiger des experts consultés qu’ils remplissent et rendent publique une déclaration d’intérêts.

Encadrer strictement le lobbying 

« Qui a le pouvoir, qui gouverne ? » Cette légitime question a été posée par Nicolas Hulot, ministre de l’Écologie, au moment de démissionner du Gouvernement, le 28 août 2018. Si les décisions sont prises par les membres du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne, les lobbies dépensent des millions d’euros pour les influencer, dans la plus grande opacité.

Il est urgent d’encadrer strictement le lobbying en rendant obligatoire et commun aux trois principales institutions (Parlement européen, Conseil de l’Union européenne et Commission européenne) le Registre de transparence, en organisant la traçabilité des auditions des représentants d’intérêts, en rendant publics les documents qu’ils transmettent et en imposant l’empreinte normative (le parlementaire devra mentionner qui est à l’origine de l’amendement qu’il propose). Bien évidemment, il faut interdire aux représentants d’intérêts d’offrir des cadeaux ou des voyages !

Lutter contre la corruption 

Le coût de la corruption à l’échelle européenne est évalué, par le Parlement européen, entre 179 et 990 milliards d’euros par an. Certes, un parquet européen sera mis en place, en 2020, mais ses compétences seront limitées aux fraudes transfrontalières à la TVA et aux détournements de subventions européennes.

Il est pourtant nécessaire de lutter contre la corruption en adoptant une directive pour harmoniser les règles en la matière puis en incluant la lutte contre la corruption transfrontalière dans le champ de compétence du futur parquet européen.

Lutter contre la fraude fiscale

Le coût de la fraude et de l’évasion fiscale au niveau européen est estimé, par le Parlement européen à 1 000 milliards d’euros par an, soit 2 000 € par citoyen européen. Comme l’a montré l’affaire Luxleaks, les entreprises ont la possibilité de faire du tourisme fiscal. Certaines s’arrangent même pour payer moins de 1 % d’impôt sur les sociétés !

Il est impératif de lutter contre la fraude fiscale en instaurant une taxation globale des multinationales afin d’imposer les entreprises en fonction de leur activité réelle, dans chaque pays.

Protéger la liberté d’expression

Force est de constater que la liberté d’expression est menacée. Ainsi, dans le cadre de l’enquête « Implant Files » réalisée par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ), le journal Le Monde n’a récemment pas pu obtenir la communication de documents au motif que leur transmission porterait atteinte au secret des affaires.

Dans le prolongement de la directive sur la protection des lanceurs d’alerte, adoptée le 16 avril 2019 par le Parlement européen, il apparaît nécessaire de mieux protéger la liberté d’expression. La directive sur le secret des affaires doit être supprimée. Il faut également mettre en place un fonds pour soutenir financièrement les lanceurs d’alerte en cas de procédure civile ou pénale à leur encontre. En complément, les poursuites-bâillon doivent être sanctionnées.

Anticor appelle les différents candidats à intégrer dans leur programme ces propositions pour lutter contre les atteintes à la probité. De même, l’association invite les électeurs à voter pour les candidats qui s’engageront ainsi à œuvrer pour une Europe plus éthique.

As the European elections are coming up soon, Anticor believes the candidates must make a serious commitment to defend the ethics and transparency.

Born in 2002, Anticor is a French NGO with a mission « to fight for a fair representative democracy, promote ethics in politics, combat corruption, tax fraud or any other breach of probity on the local, national and international level. » It is certified by the French Justice Department.

As the European elections are coming up soon, we believe candidates must make a serious commitment to defend the ethics and transparency.

Reforming parliamentary practices 

Several staffers in the EP meant to work for some Members of European Parliament (MEPs) are currently being sued for fictitious employment. In addition, the supervisor for deontology in the EP is under the control of an advisory committee for ethics in the exercise of the MEPs mandate… which is composed exclusively of MEPs. As a result, they are judge and jury!

It is urgent to step up ethical practices. First, MEP staffers should be forbidden to cumulate several missions. Second, an authority for Ethics should be created within the EP with the mission to advise the MEPs and to alert the EP President and the Justice in case of breach of rules of conduct.

Fighting against conflicts of interest

The issue of conflicts of interest within the European institutions is crucial. More than half of the French MEPs receive extra income, adding to their parliamentary allowances. In this context, it is essential to have the guarantee that all MEPs only defend the public interest. It is also absolutely necessary to make sure that experts consulted for the daily legislative work are independent from any private interest.

Conflicts of interest must therefore be fought by requiring MEPs who have advisory functions in a law or consulting office to send the list of their clients to the officer in charge of deontology in the EP. Similarly, experts consulted must be required to make their declaration of interests public.

Overseeing lobbying

« Who has the power, who governs? » Nicolas Hulot, French Minister of Ecology, asked this relevant question when he resigned from the cabinet on August 28th of 2018. If decisions are made at the end of the day by MEPs and the Council of the European Union (CEU), it’s well known that lobbies spend millions of euros each year to influence this political process, in the greatest opacity.

There is an urgent need to strictly regulate lobbying by making the Transparency Register mandatory. It must also be shared by the three main institutions -EP, CEU and European Commission- through traceability of hearings of all the so-called representatives of interests. Likewise, Anticor is asking that the documents they transmit to the MEPs be made public. The EP has also to impose to its members the « normative imprint », revealing the mandatory source of the amendment any MEP is proposing. Finally, we call on the EP to forbid lobbies to offer any gifts or trip to deputies.

Combat corruption

According to the EP, the cost of corruption for Europe is between 179 and 990 billion of euros per year. Admittedly, a European Public Prosecutor’s Office (EPO) will be set up in 2020, but its powers will be limited to cross-border VAT fraud and misappropriation of subsidies.

However, to effectively combat this plague, a directive to harmonize the anti-corruption rules must be adopted and the fight against cross-border corruption must be included in the missions of the future EPO.

Tackle massive tax fraud

The cost of fraud and tax evasion on the European level is about 1 trillion of euros per year, or 2 000 euros per European citizen. As the Luxleaks case has shown, huge corporations excel at what we call « tourism taxation » within European borders. Sometimes, some of them manage to pay less than 1% corporate tax!

It is therefore imperative to fight against tax fraud by introducing a global taxation of big firms in order to tax businesses according to their actual activity and main income in each country.

Protect freedom of expression

For few years now, freedom of expression has clearly been under threat, even in the EU. Thus, in the context of the « Implant Files » survey carried out by the International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ), the newspaper Le Monde was recently unable to obtain the release of documents on the grounds that their transmission would breach « business secret ».

As a follow-up to the directive on the protection of whistleblowers, adopted on 16 April 2019 by the European Parliament, it appears necessary to better protect the freedom of expression. The Business Secret directive should be deleted. It is also necessary that MEPs set up fund to support whistleblowers and journalists financially in case of civil or criminal suing. In addition, the « suing gags », made to silence information of public interest must be strictly punished.

Anticor calls on the various candidates to include in their program these proposals in order to fight against breaches of probity. We also invite European citizens to vote for candidates who commit to work during their mandate for a more ethical Europe.

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