Société civile contre le secret des affaires : l’audience se tiendra le 1er octobre 2020.

La transposition en droit français de la directive européenne protégeant le secret des affaires, en juillet 2018, avait fait planer une menace sur nos libertés fondamentales et provoqué une levée de boucliers de la société civile.

Alors que les défenseurs de ce texte avaient assuré qu’il ne porterait pas atteinte à la liberté de la presse et au droit à l’information, quatre mois seulement après sa transposition, les premières applications de cette loi démontraient que les craintes de la société civile étaient justifiées.

Dans le cadre d’une enquête collaborative (« Implant files ») ayant mis en exergue la dangerosité d’implants médicaux (défibrillateurs, pompes à insuline, prothèses de hanche – qui aurait causé 82.000 morts et 1,7 million de blessés aux États-Unis en 10 ans), le journal Le Monde s’est vu refuser l’accès à la liste des dispositifs ayant reçu un certificat de conformité et à celle des dispositifs recalés.

Ce refus est fondé sur le secret des affaires.

La CADA, dans un avis publié le 25 octobre 2018, estimait que les secrets pèsent plus lourd que le droit à la santé, l’information et la protection des citoyens.

Le Monde a contesté ce refus.

43 associations, médias et syndicats ont décidé de rejoindre le quotidien pour demander à la Justice qu’elle protège la liberté de la presse, à plus forte raison lorsqu’elle enquête sur un sujet d’intérêt général aussi important que la santé. Nous pensons que les médias, les lanceurs d’alerte, les associations et les syndicats doivent être purement et simplement exclus de l’application de cette loi.

L’audience se tiendra le jeudi 1er octobre au Tribunal administratif de Paris.

Le secret des affaires renforcé

Depuis la transposition de la directive, le secret des affaires est continuellement renforcé, notamment par la loi ASAP, en cours d’examen.

Il devient urgent que la justice administrative détermine le périmètre d’application de la loi relative à la protection du secret des affaires et garantisse l’accès à l’information sur des sujets d’intérêt public, comme le prévoit la Charte des droits fondamentaux de l’UE : « il est essentiel que l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, qui englobe la liberté et le pluralisme des médias, comme le prévoit l’article 11, ne soit pas restreint, notamment en ce qui concerne le journalisme d’investigation et la protection des sources des journalistes.»

ES – Comunicado de prensa (2019)
EN – Press release (2019)

Liste des organisations ayant rejoint la plainte du « Monde » :

1. LE SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES
2. L’ASSOCIATION DES JOURNALISTES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS (AJEF)
3. L’ASSOCIATION DES JOURNALISTES DE L’INFORMATION SOCIALE (AJIS)
4. LES AMIS DE LA TERRE FRANCE
5. ANTICOR
6. ATTAC FRANCE
7. BLOOM
8. CCFD-TERRE SOLIDAIRE
9. COLLECTIF ÉTHIQUE SUR L’ÉTIQUETTE
10. FORMINDEP
11. I-BUYCOTT
12. INFORMER N’EST PAS UN DÉLIT
13. INGÉNIEURS SANS FRONTIÈRES (AgriSTA)
14. L’INSTITUT VEBLEN POUR LES REFORMES ECONOMIQUES
15. LES JOURS
16. LA LIGUE FRANÇAISES DE DÉFENSE DES DROITS DE L’HOMME
17. LYON CAPITALE
18. NOTHING2HIDE
19. OUVRE-BOITE
20. POLLINIS FRANCE
21. REPORTERS SANS FRONTIÈRES
22. RITIMO
23. SCIENCES CITOYENNES
24. SOCIÉTÉ DES JOURNALISTES DE L’AFP
25. SOCIÉTÉ DES JOURNALISTES DE CHALLENGES
26. SOCIÉTÉ DES JOURNALISTES DE M6
27. SOCIÉTÉ DES JOURNALISTES DE L’EXPRESS
28. SOCIÉTÉ DES JOURNALISTES DES ÉCHOS
29. LES JOURNALISTES ET PERSONNELS DE LIBÉRATION
30. SOCIÉTÉ DES REDACTEURS D’EUROPE 1
31. SOCIÉTÉ DES REDACTEURS DE MARIANNE
32. SOCIÉTÉ DES REDACTEURS DU MONDE
33. ASSO SHERPA
34. TRANSPARENCY INTERNATIONAL
35. UNION SYNDICALE SUD CULTURE & MEDIAS SOLIDAIRES
36. ZERO WASTE FRANCE
37. ASSOCIATION DES JOURNALISTES DE LA RÉDACTION QUE CHOISIR
38. LA SOCIÉTÉ DES JOURNALISTES DE MEDIAPART
39. UFC QUE CHOISIR
40. ROBIN DES TOITS
41. SYNDICATS DES AVOCATS DE FRANCE
42. UNION GÉNÉRALE DES INGÉNIEURS CADRES TECHNICIENS DE LA CGT
43. SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES CGT