Affaire INA/Gallet : l’ancien président de l’INA condamné en appel.
Plus de cinq ans après la plainte d'Anticor et deux ans après la condamnation de Mathieu Gallet en première instance, la Cour d’appel a rendu sa décision concernant l'ancien président de l'INA ; il a été condamné à 30.000 euros d’amende pour l'attribution irrégulière de marchés publics à des entreprises privées de conseil en communication. La Cour d'appel a également condamné Mathieu Gallet à payer 10.000 euros dommages et intérêts et 3000€ de frais irrépétibles à Anticor.
Cette affaire fait suite aux révélations du Canard enchaîné, en date du 6 mai 2015, où l’hebdomadaire révélait de graves irrégularités lors de la passation de marchés publics au sein de l’INA, passés sous la présidence de Mathieu Gallet, entre 2010 et 2014. Au regard de l’absence de réaction des autorités compétentes , Anticor avait déposé une plainte pour favoritisme le 26 mai 2015.
Condamné en première instance à un an d’emprisonnement avec sursis et 20000€ d’amende l’ancien président de l’INA avait fait appel de la peine en janvier 2018.
Cette affaire rappelle que le respect des règles des marchés publics garanti l’égalité entre les acteurs économiques.
Enfin, en « intervenant dans les procès, Anticor fait entrer une voix citoyenne et démocratique dans les salles d’audience, rappelant ainsi que les responsables politiques et administratifs sont des justiciables comme les autres », rappelle Me Jérôme Karsenti, avocat d’Anticor. Le rôle de contre-pouvoir citoyen des associations agréées anticorruption apparaît donc une fois de plus comme un enjeu démocratique majeur.