Indemnités du Conseil municipal de Cholet : Anticor saisit le procureur de la République.
Anticor a saisi le procureur de la République au sujet d’éventuelles irrégularités relevées lors de la délibération portant sur les indemnités de fonction des membres du Conseil municipal de la ville de Cholet.
Gilles Bourdouleix, maire de Cholet depuis 1995, a été réélu le 28 juin 2020.
Le 3 juillet 2020 s’est tenu le conseil municipal d’installation prévoyant le vote de la répartition des indemnités des élus.
Celles-ci ne doivent pas excéder une enveloppe globale autorisée. Elle est fixée à 28 198, 15€ par mois pour la ville de Cholet.
Le code général des collectivités territoriales prévoit des majorations à ces indemnités, votées dans un deuxième temps sur la base des montants fixés lors de la première délibération.
Or le compte-rendu du conseil municipal d’installation de la ville de Cholet montre que la délibération portant sur le vote des indemnités et des majorations aurait fait l’objet d’un seul et même vote et en s’appuyant sur un calcul atypique.
En effet, alors que le montant des indemnités allouées prend compte du degré de responsabilité des élus, on constate que concernant le conseil municipal de la ville de Cholet ce degré est inversé : le maire bénéficie de 5,02 % de l’enveloppe indemnitaire, tandis que les conseillers se voient attribuer 24,06 %, ce qui est interdit par le Code Général des Collectivités Territoriales qui précise « en aucun cas l’indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l’indemnité fixée pour le maire de la commune en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23 ».
En intégrant les majorations et les différents taux appliqués aux indemnités, le montant global est de 50 545, 48€, bien loin du seuil appliqué à la ville de Cholet.
Le calcul défendu par le conseil municipal est effectif depuis 2014. Le maire et les conseillers de la majorité auraient donc perçu un excédent de 18 292. 83€ par mois (soit 219 513,96€ par an), depuis 7 ans, une somme assumée à tort par la ville de Cholet.
Si les faits sont avérés, ils pourraient relever des délits de détournement de fonds publics et de concussion, c’est-à-dire la perception indue d’une somme ou d’un avantage par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.