Saint-Victoret : Anticor saisit le procureur d’une nouvelle cession immobilière.
Le 15 juillet 2021, Anticor a transmis un signalement au procureur de la République d’Aix-en-Provence concernant une cession immobilière à Saint-Victoret.
Le 17 juin 2020, le Conseil municipal de Saint-Victoret a approuvé la vente d’un bien immobilier au montant de 91 000€ à la SCI Myriam, société gérée par les associés et époux, Mme. Karima Yahiaoui et M. Hamed Derdour.
Le beau-frère de Mme. Yahiaoui, M. Hamoue Derdour, délégué à l’environnement et aux travaux de la commune, a participé au Conseil municipal.
Or, le nom « Derdour » ne figurait pas dans la résolution ou dans le dossier soumis à l’appréciation du Conseil municipal, Mme. Yahiaoui apparaissant comme seule bénéficiaire de la cession.
L’élu a donc participé aux débats et au vote en faveur de la cession bénéficiant à sa belle-sœur et à son frère.
Ces faits sont susceptibles d’être qualifiés de prise illégale d’intérêts.
En effet, pour qualifier la prise illégale d’intérêts, il suffit que la personne en charge d’une mission de service public détienne un intérêt « quelconque » : cet intérêt peut être de nature matérielle ou morale, direct ou indirect et n’a pas à être « d’un niveau suffisant ».
En octobre 2015, une situation semblable a été observée lors d’un Conseil municipal de la commune de Saint-Victoret et a fait l’objet d’une plainte d’Anticor le 28 mai 2020.