Pour la Cour de cassation, l’affaire Ferrand est prescrite.
Aujourd’hui, la chambre criminelle de la Cour de cassation a pris une décision qui impacte la poursuite du dossier dits des « Mutuelles de Bretagne », qui met en cause l’ancien président de l’Assemblée nationale, M. Richard Ferrand.
L’affaire portait sur l’acquisition, au bénéfice de la compagne de Richard Ferrand, d’un bien, pour un montant de 375.000 euros. Cet achat était intégralement financé par des loyers payés par les Mutuelles de Bretagne, dont le même Richard Ferrand était directeur général avant de devenir ministre puis président de l’Assemblée nationale.
Le 26 mai 2017, l’affaire avait été classée par le parquet de Brest, après une journée d’enquête. À la suite d’une plainte d’Anticor, l’enquête a été approfondie. Elle aboutissait cependant à un classement sans suite. Le 8 novembre 2017, Anticor décidait de se constituer partie civile.
À la suite de cette constitution de partie civile, Richard Ferrand a été mis en examen le 10 septembre 2019.
Cependant, par arrêt du 31 mars 2021, la chambre d’instruction de Douai jugeait que les faits étaient prescrits. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre cet arrêt. Cette affaire est donc terminée, car jugée prescrite.
L’association en prend acte.
La règle posée par la jurisprudence faisait courir le point de départ de la prescription d’une infraction à compter du jour où la dissimulation prenait fin. Elle avait déjà été affaiblie par la loi du 27 février 2017, qui prévoit un délai butoir de 12 ans à compter des faits, qui ne peuvent donc plus être poursuivis au-delà de cette période. La décision de la Cour de cassation étend encore la possibilité, pour les auteurs d’une infraction dissimulée ou occulte, de se soustraire à la justice.
Cette situation s’inscrit dans un contexte préoccupant, qui se manifeste par les attaques de M. Dupond-Moretti contre des magistrats financiers et les procédures diligentées à leur encontre, par la réforme à venir de la police judiciaire, qui sera pour l’essentiel aux ordres des préfets, et plus généralement par la faiblesse de moyens de la justice en matière économique et financière. Ce contexte tend à soustraire les puissants à la règle de droit et altère le principe d’égalité devant la loi.
Il n’est pas de nature à renforcer la confiance des citoyens dans les institutions.