Vie privée des fondations d’entreprises : la question posée par Anticor a été tranchée par le Conseil d’État

Cette question est posée dans le cadre d’une demande d’accès d’Anticor à la comptabilité de la fondation Louis Vuitton, détenue par le préfet de Paris. Une fondation d’entreprise comme la fondation LVMH est une structure « d’intérêt général » créée par un groupe de sociétés qui peuvent lui allouer des fonds tout en bénéficiant d’importantes réductions fiscales (60% du montant dans la limite de 5 pour 1.000 du chiffre d’affaires) grâce à la loi Aillagon.

La légitimité de ces réductions fiscales réside dans l’activité de ces fondations qui doivent avoir « un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ».

Dans un rapport sur le mécénat d’entreprises rendu public en novembre 2018, la Cour des comptes s’est intéressée à cette fondation, en soulignant notamment son coût de construction hors normes (790 millions d’euros, soit plus de sept fois le montant initial prévu) mais également le coût exorbitant d’exonération fiscale accordée aux sociétés du groupe LVMH.

Sur ses onze premières années d’existence, la fondation LVMH a consommé environ 8% de la dépense fiscale consacré à ce dispositif. Autrement dit, 8% de l’argent ainsi dépensé par l’État sur la période a bénéficié au groupe de Bernard Arnault et à sa fondation, soit plus de 500 millions d’euros au total.

« Je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale ». Gaston Jèze

Interpellée par le coût de construction de la FLV, Anticor a demandé en janvier 2019 les comptes annuels de la Fondation pour les années 2016 et 2017 au Préfet de Paris.

Le Préfet a refusé la transmission de ces documents en considérant que « leur communication serait de nature à révéler des informations économiques et financières portant atteinte au secret de la vie privée de la fondation, en qualité de personne morale de droit privé. » Anticor a alors saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) qui a, elle aussi, opposé un refus à cette demande sur les mêmes arguments. L’association a saisi le tribunal administratif qui a rejeté sa requête.

Le Conseil d’État devait dire si une fondation qui reçoit des dons ouvrant droit à d’immenses réductions fiscales bénéficie d’une vie privée ou peut se prévaloir du secret des affaires pour ne pas rendre compte aux contribuables.

Si la fondation LVMH estime qu’elle a le droit à une vie privée ou qu’elle détient des secrets commerciaux, Anticor considère qu’il faudra revoir son statut de fondation d‘intérêt général et les facilités fiscales qu’il permet, car la poursuite de l’intérêt général n’est pas compatible avec la défense d’intérêts personnels ou commerciaux.

Anticor défend le droit des citoyens de connaître l’usage qui est fait des deniers publics. Ce droit, prévu dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et dans la loi du 17 juillet 1978 justifie la communication des documents demandés.

Dans sa décision rendue le 7 octobre 2022, le Conseil d’Etat a  considéré que les comptes de la Fondation d’entreprises Louis Vuitton n’étaient pas communicables car ils révèlent son « fonctionnement interne » et sa « situation financière » et que seules les fondations qui bénéficient de subventions publiques doivent communiquer leurs comptes.

Toutefois, si les dons à la fondation octroient une réduction fiscale, c’est parce que son activité est d’intérêt général et non privé. C’est un nouveau paradoxe qui permet une opacité de fonctionnement alors même que les entreprises, elles, doivent publier leurs comptes.