Affaire de la réserve parlementaire : l’ancien sénateur François Grosdidier condamné

Il écope d’une peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis ainsi que d’une amende de 10 000 euros pour « prise illégale d’intérêts ». L’association Anticor regrette l’absence de peine d’inéligibilité.
Egalement jugée dans ce dossier pour « recel de prise illégale d’intérêt », Marie-Louise KUNTZ, vice-présidente du conseil départemental de la Moselle, est condamnée à 2 mois de prison avec sursis et 2 000 euros d’amende.

La prise illégale d’intérêts est « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement ».

L’affaire concerne l’utilisation par M. GROSDIDIER, en 2009 et 2011, de sa réserve parlementaire pour subventionner Valeur Écologie, une association dont il était le président, domiciliée dans son bureau du Sénat et qui faisait sa promotion sur son site internet.

La réserve parlementaire est une subvention qui permettait aux députés et sénateurs de financer des associations de leur circonscription. En 2016, elle coûtait aux contribuables 56 millions d’euros pour le Sénat et 81 millions pour l’Assemblée nationale. Le mécanisme, jugé clientéliste, a été supprimé en 2017. C’est un des progrès des lois pour la confiance.

Reste qu’un sénateur ne peut pas choisir de donner une subvention à l’association qu’il préside car il a un intérêt personnel qui interfère avec sa mission de service public.

Anticor s’est constituée partie civile le 22 octobre 2015.

Étonnamment, durant la procédure, François GROSDIDIER, s’est défendu de toute infraction en prétendant qu’un sénateur ne serait pas en charge d’une mission de service public, ce qui est pour le moins paradoxal pour un élu de la Nation.

À la suite d’une ordonnance de non-lieu du juge d’instruction, confirmée par la chambre de l’instruction, Anticor a porté cette question devant la Cour de Cassation, qui, par un arrêt du 27 juin 2018, a jugé qu’un « sénateur, qui accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général, est une personne chargée d’une mission de service public ».

Cette décision concerne tous les parlementaires et constitue une avancée jurisprudentielle importante. Monsieur François GROSDIDIER, investi d’un mandat électif, était donc bien chargé d’une mission de service public. Le 7 février 2019, Monsieur GROSDIDIER a été mis en examen pour prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics et Madame Marie-Louise Kuntz, trésorière de l’association Valeur écologie, pour recel de prise illégale d’intérêts.

Le 31 août 2021, la Justice a renvoyé le maire de Metz devant le tribunal correctionnel d’Épinal. L’audience s’est ouverte le 3 septembre 2022. Par la décision rendue ce jour, la Justice considère qu’en ayant pris part à la décision d’attribution de sa réserve parlementaire à l’association dont il était président, M. GROSDIDIER a commis l’infraction de prise illégale d’intérêts.

Selon la présidente d’Anticor, « Cette affaire démontre la légitimité de l’action associative pour lutter contre la culture d’impunité de certains élus. En effet, sans l’action d’Anticor, aucun tribunal correctionnel n’aurait été saisi de ce dossier et François Grosdidier n’aurait pas eu à répondre de ses actes. Elle permet également de rappeler que les élus de la Nation doivent servir… et non se servir. »