Privatisation des autoroutes : Anticor porte plainte pour favoritisme
Le 21 juin 2023, Anticor a déposé plainte contre X auprès du Parquet national financier pour favoritisme dans le cadre de la passation d’avenants aux contrats de concession autoroutiers en 2015.
En 2005, l’État a décidé de céder l’exploitation de la majorité des autoroutes françaises à des entreprises privées. Ces sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) ont alors en charge le financement, l’entretien et la maintenance des infrastructures en contrepartie de la perception des bénéfices des péages.
En 2015, la décision d’allonger la durée des concessions autoroutières s’est appuyée sur des données délivrées par la Direction d’infrastructure des transports (DIT), en charge de la gestion des infrastructures publiques de transport en France.
Or ces données semblent avoir sous-estimé le taux de rentabilité des SCA en prenant en compte un taux d’endettement erroné.
Depuis la privatisation des autoroutes, des rapports n’ont cessé de pointer l’opacité et le déséquilibre des contrats de concession et le manque à gagner conséquent pour l’État. En effet, dès 2013, la Cour des comptes donne l’alerte, suivie de l’Autorité de la Concurrence et d’un rapport d’information parlementaire en 2014.
En décidant de prolonger les contrats de concession sur la base de données qui pouvaient être erronées ou non vérifiées, les pouvoirs publics ont accordé un avantage économique substantiel aux sociétés concessionnaires d’autoroutes, soit un surprofit de 4 milliards d’euros, alors que ces sociétés ne semblent être aucunement soumises à de tels aléas, bien au contraire.
C’est pourquoi l’association Anticor a décidé de porter plainte pour favoritisme.
Cette affaire est d’autant plus importante que ses conséquences impactent directement les citoyens qui subissent la hausse des prix des péages (hausse moyenne annoncée par le Ministère des transports de 4,75 % en 2023) alors même que les sociétés concessionnaires affichent une rentabilité exceptionnelle.
Par son action, Anticor demande que toute la lumière soit faite sur les contrats liant l’État aux sociétés de concessions autoroutières ainsi qu’aux avenants permettant l’allongement de la durée des concessions.
Anticor ne disposant plus de son agrément, il appartiendra au seul procureur de la République d’apprécier la suite à donner à cette plainte.