Le président d’Anticor écrit au Premier ministre
Monsieur le Premier ministre,
Voilà un mois exactement que, par courriel du 24 mai 2024 envoyé à 18h33, Madame la Directrice des Affaires civiles et des grâces (en copie) du ministère de la Justice nous a informé que l’instruction de notre seconde demande d’agrément anticorruption, dont il avait été donné récépissé le 25 janvier 2024 et pour laquelle une décision de votre part était attendue le 25 mai, était prolongée de deux mois, soit jusqu’au 25 juillet 2024. A cette date, une absence de réponse de votre part ou de celle du prochain Garde des Sceaux en cas de changement de gouvernement vaudra refus implicite d’agrément.
Cette prolongation en dernière minute a été motivée par les services placés sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle de Monsieur le Garde des Sceaux (en déport pour tout ce qui concerne l’association Anticor) par l’existence de deux litiges pendants devant la juridiction administrative, lesquels n’ont pourtant de lien direct voire même indirect ni avec la demande d’agrément du 25 janvier 2024, ni avec les conditions limitativement posées par le décret du 12 mars 2014 pour l’agrément des associations anti-corruption.
D’une part en effet, l’affaire en cours devant le tribunal administratif de Paris porte sur une décision administrative distincte, à savoir le refus implicite d’agrément de Mme la ministre des Affaires étrangères Catherine Colonna en date du 26 décembre 2023 dont Anticor a demandé l’annulation pour excès de pouvoir. Cette affaire devait être audiencée le 21 juin 2024, mais a été remise à l’instruction par le tribunal administratif de Paris en raison de la production par vous-même d’un mémoire en défense déposé le 21 mai 2024 à 20h09, largement après la clôture de l’instruction alors fixée par le tribunal administratif au 29 avril 2024 ; ce mémoire en défense très tardif pris en votre nom comporte au surplus p. 10 une fausse citation du rapport de notre commissaire aux comptes validant sans réserve l’exercice 2022 de l’association Anticor.
D’autre part, le contentieux devant le Conseil d’Etat, audiencé vendredi 28 juin 2024, est, en tout état de cause, relatif à l’agrément du 2 avril 2021 délivré pour une durée de trois années par votre prédécesseur Jean Castex sur la base d’une motivation bien mal écrite qui a conduit à son annulation pour erreur de droit par le tribunal administratif de Paris le 23 juin 2023. Par conséquent, il ne peut en aucune manière retentir sur l’instruction ou l’examen de notre demande d’agrément formée presque trois ans plus tard, le 25 janvier 2024, alors au surplus que cette demande doit s’analyser, selon l’arrêté du 27 mars 2014 relatif à l’agrément des associations de lutte contre la corruption, au regard du dernier rapport moral et du dernier rapport financier (c’est-à-dire ici ceux pour 2023) de l’association.
Durant les trente jours qui viennent de s’écouler, comme au cours des quatre mois précédents et au cours des six mois de l’instruction de notre première demande d’agrément faite le 23 juin 2023, ni vos services ni ceux placés sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle de Monsieur le Garde des Sceaux ne nous ont demandé la moindre pièce ou explication complémentaire, ce qui se comprend aisément pour la raison qu’il est manifeste qu’Anticor – association transpartisane qui ne perçoit aucune subvention publique ou privée et dont le fonctionnement est parfaitement conforme à ses statuts qui sont un modèle en matière de démocratie associative – remplit de toute évidence les cinq conditions posées par le décret du 12 mars 2014 pour être agréée.
Aussi, vu la configuration soudaine née de la dissolution de l’Assemblée nationale le 9 juin et la date butoir pour nos institutions nationales qu’est devenue celle du 7 juillet, je vous redemande à la suite de mon courriel du 13 juin dernier ci-dessous resté sans réponse, au nom des 20 autres membres du conseil d’administration et des 7 200 adhérents et adhérentes de l’association, de nous ré-accorder avant cette date un agrément anticorruption que nous n’aurions jamais dû perdre ni à plus forte raison avoir à quémander.
Vous remerciant par avance de nous rendre cet agrément avant le 7 juillet 2024, en ces temps où l’Etat de droit comme les principes essentiels que l’association Anticor s’est donnée pour mission de défendre depuis 2002 sont plus menacés que jamais, je vous prie de recevoir, Monsieur le Premier ministre, l’expression de mes salutations républicaines renouvelées,
Paul Cassia,
Président d’Anticor