On n’est jamais mieux servi que par soi-même, ou comment simplifier la loi à son avantage

Suite aux déclarations du nouveau Premier ministre mettant en cause le régime de non-cumul des mandats applicable depuis les lois organique et ordinaire du 14 février 2014, au prétexte qu’il créerait des parlementaires hors-sol, inconscients des réalités locales, Anticor réaffirme son attachement aux principes de non-cumul des mandats posé par ces lois.

Avant ces lois, la France faisait figure de mauvais élève « cumulard » au sein du paysage européen. En moyenne, plus de 75 % de nos parlementaires avaient un voire deux autres mandats, parfois sur de très longues périodes.

Outre le doute légitime de nos concitoyens sur la capacité de nos parlementaires à honorer correctement leurs multiples mandats, le cumul a contribué à véhiculer l’idée d’un personnel politique professionnalisé, inamovible, privilégiant au gré des élections un mandat plutôt qu’un autre, contribuant ainsi à favoriser la défiance de nos concitoyens à l’égard de notre système démocratique.

Les lois de 2014 ont permis un renouveau politique, de mettre fin à ces pratiques en créant des incompatibilités, lesquelles se sont appliquées à partir des élections de 2017.

Mais comme omet de le préciser le Premier ministre, ces dispositions législatives n’interdisent nullement à un parlementaire d’exercer un mandat politique local. Elles lui interdisent seulement de cumuler un mandat de parlementaire avec des fonctions exécutives locales.

Rien donc n’empêche aujourd’hui un parlementaire d’être conseiller municipal dans sa ville, ou élu au sein d’un conseil communautaire, départemental ou régional. Mais il ne peut plus cumuler son mandat de parlementaire avec celui de maire ou adjoint, de président d’un conseil départemental, ou de président d’un conseil régional…

Enfin, un parlementaire dispose aussi de frais de mandat, qui peuvent servir à mettre en place des permanences locales pour être à l’écoute de leurs concitoyens dans la circonscription où ils ont été élus.