De nouvelles nominations au Conseil constitutionnel de nature à discréditer l’institution

« Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » (article 16 de la Déclaration de 1789)

L’association Anticor s’inquiète de la nomination annoncée des prochains membres du Conseil constitutionnel. Richard Ferrand, notoirement proche du président de la République, pourrait ainsi rejoindre d’autres personnalités politiques aux compétences juridiques inégales (Alain Juppé, ancien Premier ministre, Jacques Mézard, ancien ministre, Jacqueline Gourault, ancienne ministre, et François Pillet, ancien sénateur) ou très engagées (Véronique Malbec, ancienne directrice de cabinet du ministre de la Justice et au passage ancienne Procureur de la République dans la juridiction qui avait classé l’affaire des Mutuelles de Bretagne dans laquelle était impliqué Richard Ferrand, et François Séners, ancien directeur de cabinet du Président du Sénat). Le caractère manifestement politique de ces nominations est de nature à discréditer l’institution, qui sera toujours soupçonnée dans son impartialité et considérée comme ayant des liens d’intérêts avec le pouvoir en place.

Une véritable Cour constitutionnelle devrait être composée de juristes qualifiés nommés pour neuf ans non-renouvelables. C’est une condition de sa légitimité. La plupart des autres pays européens imposent une distance minimale entre la politique et les autorités en charge de l’application du droit.

C’est pourquoi Anticor demande aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat de rejeter les nominations proposées ; elle demande aux autorités de nomination de proposer des personnalités ayant une compétence juridique reconnue et une distance suffisante des pouvoirs politiques, de nature à garantir, y compris dans les apparences, l’impartialité et l’indépendance du Conseil constitutionnel.