Anticor seule à défendre l’application immédiate de la peine d’inéligibilité devant le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel devra se prononcer d'ici au 3 avril 2025 sur la conformité à la Constitution de l'exécution provisoire de la peine d'inéligibilité. L'association Anticor, engagée depuis plus de vingt ans dans la lutte contre la corruption et pour l'éthique en politique, soutient fermement ce dispositif essentiel à la préservation de l'intégrité dans la vie publique.
Cette décision attendue du Conseil Constitutionnel s’inscrit dans le cadre de la contestation par un élu condamné en première instance pour détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêts, contraint de quitter son mandat en raison d’une condamnation à une peine d’inéligibilité, qui a contesté la conformité à la Constitution de l’exécution provisoire de cette peine. Le Conseil constitutionnel devra trancher.
Dans le cadre de cette procédure, Anticor a transmis des observations pour défendre le principe de l’exécution provisoire de cette peine complémentaire.
Et pour cause, la peine d’inéligibilité est l’un des outils les plus efficaces pour écarter de la vie publique les élus ayant porté une atteinte grave à la démocratie.
L’exécution provisoire prévient le risque de récidive en excluant temporairement de la vie publique les élus condamnés.
La peine repose sur une décision de justice prononcée à l’issue d’un débat contradictoire, ce qui assure le respect des droits de la défense.
Au regard de l’engorgement des juridictions et du temps de la justice, l’exécution provisoire garantit l’application effective des sanctions prononcées par la justice, indispensable à la confiance des citoyens dans les institutions.
Le Conseil constitutionnel a, d’ailleurs, rappelé dans sa jurisprudence que la présomption d’innocence ne faisait pas obstacle à l’application de mesures restrictives ou privatives de liberté lorsqu’il existe des indices suffisants quant à la participation d’une personne à une infraction.
Anticor regrette que le gouvernement se soit abstenu de défendre l’application de cette loi dans le cadre de cette procédure. Le silence de l’exécutif sur cette question d’intérêt général illustre son peu de volonté politique pour lutter contre la corruption.
La décision du Conseil constitutionnel est particulièrement attendue puisqu’elle pourrait être rendue en amont du délibéré de l’affaire des assistants parlementaires du FN (devenu RN), prévu pour le 31 mars prochain. Dans cette affaire, le parquet a notamment requis cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire pour Marine Le Pen.