Exécution provisoire de la peine d’inéligibilité : Anticor salue la décision du Conseil constitutionnel

La décision du Conseil constitutionnel s’inscrit dans le cadre du recours d’un élu local condamné en première instance à une peine d’inéligibilité, ayant contesté la conformité à la Constitution de l’exécution provisoire de cette peine.

A l’audience du 18 mars dernier, Anticor a été la seule à soutenir devant « les Sages », la constitutionnalité de l’inéligibilité immédiate dans les cas d’infraction à la probité. Le gouvernement s’était, quant à lui, abstenu de défendre cette loi.

Et pour cause, cette peine constitue l’un des moyens les plus efficaces pour écarter de la vie publique les élus ayant gravement porté atteinte à la démocratie. Son exécution provisoire permet de prévenir tout risque de récidive en suspendant temporairement les élus condamnés de leurs fonctions.

C’est ce qu’a retenu le Conseil constitutionnel, en soulignant que l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité contribuait à « renforcer l’exigence de probité et d’exemplarité des élus et la confiance des électeurs dans leurs représentants ».

Le Conseil constitutionnel a, ce faisant, retenu l’intégralité des arguments d’Anticor et notamment les réserves formulées par l’association, attachée aux droits de la défense. En effet, le juge pénal demeure maître de la décision d’assortir la peine de l’exécution provisoire, à la suite d’un débat contradictoire, et apprécie le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat.

Cette décision salutaire intervient dans un contexte de défiance croissant de certains responsables politiques vis-à-vis de l’autorité judiciaire, susceptible de mettre à mal l’État de droit. Le Conseil constitutionnel a entendu, par cette décision, lui réaffirmer sa confiance.