Affaire des assistants parlementaires européens du FN : condamnations des élus avec exécution provisoire
Lundi 31 mars 2025, Marine Le Pen, huit eurodéputés et douze assistants parlementaires ont été reconnus coupables de détournement de fonds publics et de recel de cette infraction. Des peines d’inéligibilité avec exécution provisoire ont notamment été prononcées à l’encontre d’élus du RN. Anticor souligne la juste application du principe d’égalité devant la loi.
Les faits en cause concernent une entreprise présumée de détournement systématique de 4,6 millions d’euros du Parlement européen, pendant douze ans, au bénéfice d’un parti politique, le Front national (devenu Rassemblement national).
La peine de cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire prononcée à l’encontre de Marine Le Pen s’applique immédiatement, même en cas d’appel, et ne lui permettra pas d’être candidate à aucune élection pendant cinq ans, y compris à la prochaine élection présidentielle.
La peine d’inéligibilité, prévue dans la loi depuis 1994, est automatique depuis 2016 pour les infractions à la probité. En effet, le législateur a considéré que ces infractions portent si profondément atteinte à notre pacte démocratique que leurs auteurs deviennent indignes de nous représenter.
Il était donc normal que les élus du RN, reconnus coupables de détournement de fonds publics, se voient appliquer cette peine.
C’est ce qu’a, au demeurant, relevé le tribunal pour justifier l’application des peines d’inéligibilité : « Les infractions commises sont liées à l’exercice d’un mandat électif, soit une atteinte aux règles du jeu démocratique. Dans ces conditions, la peine d’inéligibilité apparaît nécessaire. »
L’application de l’exécution provisoire à certains des prévenus a, en outre, été parfaitement justifiée par le tribunal, qui a considéré que le « risque de récidive (était) objectivement caractérisé », puisque dix ans après les faits, ces derniers demeurent contestés par les mis en cause.
Enfin, le tribunal a souligné que « la proposition de la défense de laisser les électeurs décider revient à revendiquer un privilège, une immunité, en violation des règles de la loi », ce que salue Anticor, pour qui les condamnations prononcées sont conformes au principe d’égalité devant la loi.
S’il est positif que la justice puisse être rendue dans les affaires économiques et financières, Anticor s’alarme néanmoins du climat dans lequel le délibéré a été rendu. Les remises en cause de la décision du tribunal par un certain nombre de responsables politiques illustrent un contexte de défiance croissante vis-à-vis de l’autorité judiciaire, susceptible de mettre à mal l’État de droit. Anticor entend rappeler que ce sont les infractions à la probité qui portent atteinte à la démocratie, et non les condamnations prononcées par des juges indépendants.