Victoire d’Anticor : le gouvernement aurait dû renouveler l’agrément dès décembre 2023
Dans un jugement du vendredi 11 avril 2025 rendu public ce lundi, le tribunal administratif de Paris a annulé le refus implicite du gouvernement de renouveler l'agrément d'Anticor en décembre 2023. Le tribunal administratif a jugé ce refus illégal : à cette date déjà, Anticor remplissait bien toutes les conditions nécessaires pour obtenir son agrément anticorruption.
Anticor avait été contrainte de demander au gouvernement un nouvel agrément, après avoir perdu celui du 2 avril 2021 par décision du tribunal administratif de Paris, lequel avait considéré le 23 juin 2023 que l’arrêté signé par le Premier ministre Jean Castex était entaché d’une « erreur de droit ».
Anticor avait été contrainte de demander au gouvernement un nouvel agrément, après avoir perdu celui du 2 avril 2021 par décision du tribunal administratif de Paris, lequel avait considéré le 23 juin 2023 que l’arrêté signé par le Premier ministre Jean Castex était entaché d’une « erreur de droit ».
Mais lorsque Anticor avait effectué une demande pour disposer d’un nouvel agrément, le gouvernement alors dirigé par Mme Elisabeth Borne était resté silencieux pendant six mois. Cela équivalait à un refus, né le 23 décembre 2023.
Anticor avait déposé une nouvelle demande peu après, mais six mois plus tard, en juillet 2024, l’association faisait à nouveau face au silence du gouvernement, alors dirigé par M. Gabriel Attal.
Le 9 août 2024, le tribunal administratif de Paris avait sommé le Premier ministre de répondre explicitement sous 15 jours et de motiver sa décision. Mais à nouveau… silence gouvernemental !
Le 4 septembre 2024, le tribunal administratif avait alors condamné le gouvernement à répondre à Anticor dans un délai de 24 heures et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.
Le 5 septembre dernier, après 440 jours d’attente et huit procédures judiciaires, le Premier ministre de l’époque, Gabriel Attal, renouvelait l’agrément anticorruption d’Anticor, sans réserve.
Mais le silence du gouvernement, pendant ces longs mois, a freiné la capacité à agir d’Anticor, et par conséquent, la lutte contre la corruption.
C’est pourquoi, malgré ce nouvel agrément, Anticor a maintenu son recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris contre le premier refus implicite du gouvernement.
Et aujourd’hui, le tribunal administratif donne raison à Anticor. Il a jugé illégal ce refus implicite du 26 décembre 2023. Autrement dit, cet agrément aurait dû être renouvelé dès cette date.
La décision du tribunal va encore plus loin. Elle confirme que, contrairement aux arguments avancés par le gouvernement, les statuts adoptés par Anticor le 26 mars 2022 garantissent pleinement l’indépendance et le caractère désintéressé de ses actions.
Le combat n’est pas terminé puisqu’Anticor a demandé réparation au tribunal administratif de Paris pour les conséquences financières et morales résultant de l’illégalité du vrai/faux agrément résultant de l’arrêté signé du 2 avril 2021.