Les magistrats aussi ont droit à la liberté d’expression

Les nombreuses accusations de politisation dont les magistrats ont dernièrement fait l’objet ne visent pas seulement à affaiblir la légitimité de la justice et sa capacité d’action. Elles ont également vocation à convaincre l’opinion publique que toute forme d’engagement du magistrat constituerait, par essence, un manquement à son devoir d’impartialité. Le seul juge légitime serait celui qui ne dit rien, ne pense rien – ou feint de ne rien penser – et n’a d’autre vie citoyenne que celle de son office. Bref, un juge hors sol, désincarné et distant. Celui-là même que l’on brocarde pourtant régulièrement lorsqu’on reproche à l’inverse aux magistrats d’être enfermés dans une «tour d’ivoire».

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, qui devrait combattre cette dérive, vient d’y contribuer notablement. En saisissant l’Inspection générale de la justice d’une demande d’enquête administrative à l’encontre d’Eric Alt, magistrat et vice-président de l’association Anticor, elle envoie un signal dissuasif en direction de tous les magistrats qui auraient quelques velléités d’user de leur liberté d’expression en s’engageant aux côtés d’autres citoyens dans la lutte contre la délinquance économique et financière. Elle promeut ainsi un modèle de juge déconnecté des enjeux économiques et sociaux, auquel il serait interdit de prendre part, sous quelque forme que ce soit, aux débats que suscite légitimement le fonctionnement de l’institution judiciaire.

La participation des magistrats à la vie associative est pourtant une source d’enrichissement des pratiques professionnelles des juges et procureurs, leur permettant de mieux appréhender les enjeux des questions qui leur sont soumises. Elle constitue également un apport indéniable pour un tissu associatif dense qui contribue activement à la vie démocratique du pays. Interdire aux magistrats de participer en qualité de citoyens à des initiatives de lutte contre la corruption, c’est oublier que c’est justement la mobilisation des juges et procureurs dans l’espace public, par-delà les murs des palais de justice, qui a permis au début des années 90 de rompre avec l’incapacité de l’institution judiciaire à faire aboutir les affaires politico-financières dont la presse se faisait vainement l’écho.

L’appel de Genève, en 1996, qui a réuni de nombreux magistrats européens dans un combat pour la création d’un espace judiciaire européen seul capable de mettre fin à l’impunité offerte par les frontières en matière économique et financière, en est l’une des plus saisissantes illustrations. Un des progrès notables résultant de cette mobilisation est l’agrément obtenu par des associations de lutte contre la corruption, comme Anticor, Sherpa ou Transparency International, leur permettant de se constituer partie civile devant le juge d’instruction afin qu’une enquête soit menée, y compris quand une affaire est classée sans suite par le parquet – et ce même lorsque des proches du pouvoir sont visés. C’est dire que l’action de ces organisations apparaît essentielle dans la mesure où le Premier ministre affirme sans complexe désigner des procureurs «en ligne et à l’aise» avec lui pour diriger les parquets qui ont à traiter ces affaires sensibles. C’est d’ailleurs dans ce contexte que l’association Sherpa est toujours en attente du renouvellement de son agrément par la ministre de la Justice.

De même, elle a décidé d’une enquête visant Eric Alt après la plainte d’Anticor et la mise en examen de Richard Ferrand, président de l’Assemblée nationale ostensiblement «soutenu» par le président de la République. Les signataires de cette tribune, attachés à l’indépendance de la justice et à l’égalité de tous devant la loi, dénoncent la procédure déclenchée par le pouvoir exécutif contre Eric Alt, véritable tentative de dissuasion en direction des magistrats qui entendent participer en tant que citoyens à la vie de la cité.

Signataires

Syndicat de la magistrature, Ligue des droits de l’homme, Syndicat des avocats de France, Transparency International, Syndicat national des journalistes, Plateforme Paradis judiciaires et fiscaux, Copernic, Survie, Maison des lanceurs d’alerte, Sherpa, Attac, Droit au logement, Gisti, Circ, Sud-Intérieur, Police contre la prohibition, Asud, AGRRR, Solidaires-Justice, Solidaires-Finances publiques, Solidaires, CGT, UFSE-CGT, CGT-PJJ, CGT-Insertion-Probation, CGT-Chancellerie et services judiciaires, Fédération des Finances CGT, SNPES-PJJ, Réseau Foi et Justice Afrique-Europe (AEFJN), SOS addictions, OCTFI, Principes actifs, Cannabis sans frontières, Norml, Secours catholique