Transparence fiscale : la plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires écrit au ministre de l’Economie

Le 22 novembre 2019, la plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires a écrit à Bruno Lemaire, ministre de l’Économie et des Finances. Les organisations membres ou partenaires font part de leur inquiétude concernant des mesures indispensables de transparence fiscale à l’échelle européenne qui n’ont pas été prises.

Monsieur le Ministre,

Nous vous écrivons en tant qu’organisations membres ou partenaires de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires, mobilisées depuis plus de 10 ans sur la lutte contre l’évasion fiscale, au sujet des discussions à venir au sein du Conseil de l’Union européenne sur le reporting pays par pays public, mesure indispensable de transparence fiscale. Plus de trois ans après la première présentation de la proposition législative par la Commission européenne le 12 avril 2016, nous regrettons vivement que les négociations n’aient pas progressé. La réunion du Conseil « Compétitivité » du 28 novembre offre une occasion importante de parvenir à un consensus et nous demandons instamment à la France de soutenir un accord ambitieux et l’adoption d’une « approche générale » dans les meilleurs délais.

Les scandales d’évasion fiscale ont montré comment les grandes entreprises réussissent à dissimuler le montant des impôts qu’elles payent ainsi que le lieu de leurs activités, malgré l’introduction d’un reporting non public. La mesure de reporting pays par pays public pourrait mettre un terme au secret qui entoure les activités des multinationales, en donnant des informations précieuses aux décideurs et décideuses politiques, ainsi qu’aux citoyen-ne-s, salarié-e-s, journalistes, actionnaires, investisseurs-euses et autorités fiscales de l’Union européenne comme des pays en développement. Cette année, le plus important processus volontaire de reporting en matière de développement durable, le Global Reporting Initiative, a d’ailleurs adopté un nouveau standard introduisant un reporting public pour toutes les entreprises qui y participent. Des mesures de reporting public pays par pays existent déjà pour les secteurs bancaire et extractif : elles ont montré que ces informations peuvent être publiées sans risque pour la compétitivité des entreprises, et de grandes entreprises d’autres secteurs ont déjà choisi de publier volontairement ces informations. Une étude, publiée en février 2019 par des chercheurs de l’Université de Cologne, a par ailleurs montré que les obligations existantes de l’UE en matière de reporting public concernant les banques avaient déjà dissuadé des pratiques de transfert des bénéfices vers des juridictions à faible imposition.

Bien que la proposition de la Commission européenne comporte plusieurs lacunes graves, qui doivent être comblées pour assurer une transparence réelle, nous nous étions félicité-e-s de la proposition d’élargir le reporting pays par pays public à tous les secteurs d’activité. Il est particulièrement important de veiller à ce que les entreprises multinationales déclarent ces informations pays par pays dans tous les pays où elles opèrent, et que les échappatoires permettant aux sociétés de différer ou d’éviter de publier leurs reportings ne soient pas intégrées à la proposition. En particulier, la France doit défendre le maintien de la base juridique actuelle du texte et s’assurer que ce texte soit adopté à une majorité qualifiée, et ne plus défendre les possibilités de différer la publication des rapports.

Malgré le fait que le Parlement européen ait appelé à maintes reprises à progresser sur cette question, le Conseil de l’Union européenne a jusqu’à présent retardé les négociations avec la Commission et le Parlement. Ce blocage risque d’envoyer un signal très négatif aux citoyens et citoyennes européen-ne-s quant à la volonté politique des États membres de lutter contre l’évasion fiscale des entreprises, au-delà des déclarations rhétoriques.

Cinq ans après le scandale Luxleaks et de nombreuses autres révélations sur l’évasion fiscale des multinationales, les citoyens et citoyennes ont besoin de voir que la transparence des entreprises est prise au sérieux, et que des mesures concrètes et rapides sont prises. Nous demandons instamment à la France de montrer son engagement en faveur de la transparence lors de la réunion de novembre du Conseil « Compétitivité » en soutenant un accord significatif pour un véritable reporting pays par pays public et l’adoption d’une « approche générale » dans les meilleurs délais, et souhaiterions vivement rencontrer vos services pour échanger à ce sujet.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre très haute considération.

Jean-Christophe Picard, président d’Anticor
Raphaël Pradeau, porte-parole d’Attac
Manuèle Derolez, déléguée générale de CCFD-Terre Solidaire
Emily Wigens, directrice d’ONE UE
Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France
Jean-Louis Marolleau, secrétaire exécutif du Réseau Foi et Justice Afrique Europe
Vincent Destival, délégué général de Secours Catholique-Caritas France
Sandra Cossart, directrice de Sherpa
François-Xavier Ferrucci, secrétaire général de Solidaires Finances Publiques
Patrice Garesio, co-président de Survie
Marc-André Feffer, président de Transparency International France