Affaire des RADARS FIXES
Le dossier concerne les conditions d’attribution des marchés publics des radars automatiques (marchés publics du contrôle automatisé des infractions routières).
Il semble qu’entre 2006 et 2011, les procédures de mise en concurrence pour attribuer ces marchés publics à la société ATOS n’ont pas respecté l’un des principes fondamentaux de la commande publique : le principe d’égalité entre les candidats.
En effet, messieurs Thierry Breton (aujourd’hui commissaire auprès de l’Union européenne) et Gilles Grapinel, sont, depuis 2008,respectivement numéro un et trois du groupe ATOS.
Le premier a été ministre de l’économie et des finances entre 2005 et 2007, tandis que le second a été son directeur de cabinet du ministre durant cette même période.
De même, Monsieur Francis Mer été le président du conseil de surveillance du groupe SAFRAN, principal fournisseur des radars, entre 2007 et 2012, après avoir été, lui aussi, ministre de l’économie et des finances entre 2002 et 2004.
Or, ce ministère a participé à la définition des marchés publics portant sur l’attribution des radars automatiques.
La procédure judiciaire : En mars 2014, un rapport de l’inspection générale de l’administration portant sur les relations entre l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions et les sociétés du groupe ATOS soulignait des « errements » aux bénéfices d’un fournisseur, dont un certain nombre d’éléments indiquait qu’ils avaient bénéficié d’une rente de situation pour pratiquer des prix élevés.
Suite à ce rapport, l’association ANTICOR déposait plainte contre X le 24 novembre 2015.
Une enquête a été ouverte le 14 octobre 2018.
Le 27 septembre 2019, Anticor a déposé plainte contre X avec constitution de partie civile.
Le dossier est toujours en cours.
Fondement juridique de l’action d’ANTICOR : favoritisme et prise illégale d’intérêt.
Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? L’affaire des radars fixe illustre la porosité entre le monde politique et celui des grandes entreprises qui se manifeste par la pratique dite du « pantouflage » ; une pratique qui permet à de hauts fonctionnaires ou hommes et femmes politiques de faire des « allers-retours » entre le privé et le service de l’État.
Or, comme l’illustre la présente affaire, un tel système influence directement la décision politique qui n’est, en conséquence, pas toujours prise dans l’intérêt général mais dans celui du secteur privé.
De plus, malgré ce qui apparaît comme de graves irrégularités dans l’attribution de ces marchés public, le parquet n’a ouvert aucune enquête préliminaire.
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