Délégation de service public, une association membre d’Anticor témoigne

Historique – 10 ans de déboires et de procédures

En 1970, avait été créée pour la ville nouvelle naissante de CERGY-PONTOISE une délégation de service public pour le chauffage urbain : durée initiale 30 ans (nombre d’usagers : environ 25 000 familles).

En 1993, les élus du Syndicat d’Agglomération Nouvelle (SAN) portaient cette durée à 47 ans sans que soit réalisé un nouvel appel d’offres. Ceci contrevenait à la loi Sapin et particulièrement à son article 40. De plus, l’équilibre financier de la délégation était rompu : prix du MWh + 27%.

Des habitants, regroupés en association, ont contesté ces changements. N’ayant pas pu se faire entendre des élus, ils ont alors saisi le tribunal administratif de Cergy, qui a condamné la Communauté d’Agglomération.

Les élus a fait appel de ce jugement, mais la Cour d’appel de Versailles a confirmé en 2005 la condamnation de la Communauté d’Agglomération.

Suite à cette condamnation, les élus avaient décidé de rompre le contrat d’affermage. Cette rupture de contrat a été considérée abusive par le fermier qui a réclamé, en justice, des indemnités d’un montant de 27 millions d’euros. Les élus ont saisi à leur tour la justice,… et il semble que le nouveau délégataire ait aussi saisi la justice contre l’ancien délégataire…

Il a été annoncé en 2011 aux usagers du chauffage urbain de Cergy Pontoise, la fin des actions en justice, mais il leur a été refusé l’accès aux documents juridictionnels.

Notre association a alors saisi le tribunal administratif et, en vue de faire modifier la loi, nous avons introduit une Question prioritaire de constitutionnalité que le tribunal administratif de Cergy a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel.

Nos conclusions :

– Les élus de la communauté d’Agglomération ont violé des dispositions de la loi sur les délégations de service public,
– Ils ont rompu le contrat de délégation,
– Cette rupture a été à l’origine de saisines de la justice par le délégant et les délégataires,
– Ces actions en justice ont été conduites dans le cadre de la délégation,
– Ces actions en justice ont été faites avec l’argent public,
– Ces actions en justice ont été menées par l’entité politique ayant violé la loi et l’entité industrielle et commerciales ayant accepté le « deal » objet de la condamnation.

Mais il est interdit aux usagers de la délégation de connaître le contenu des documents juridictionnels…  bien qu’ils aient subi un très lourd préjudice financier !

Nota Bene : on peut noter que Président de la Communauté d’agglomération, qui est intervenu dans le volet judiciaire de cette affaire et dans  le dossier de la QPC pour que celle-ci ne soit pas transmise au conseil constitutionnel, est magistrat à la Cour des comptes.

L’Association des abonnés au chauffage de Cergy-Pontoise (95)

Association adhérente d’Anticor