Comment saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP

I – Quelles sont les obligations de transparence ?

A – La déclaration d’intérêts

La loi du 11 octobre 2013 définit le conflit d’intérêt comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

Par exemple, il y a conflit d’intérêts lorsque le Président d’un conseil départemental participe à l’attribution de subventions publiques à une entreprise que sa fille dirige.

La déclaration d’intérêts est à effectuer uniquement en début de mandat ou de fonctions.

La déclaration d’intérêts, qui doit être transmise à la HATVP, porte sur les éléments suivants :

1. Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination ;
2. Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années ;
3. Les activités de consultant exercées à la date de la nomination et au cours des cinq dernières années ;
4. Les participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de la nomination ou lors des cinq dernières années ;
5. Les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de la nomination ;
6. Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin.Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013, a jugé que l’obligation de déclarer les activités professionnelles exercées par les enfants et les parents portait atteinte au droit au respect de la vie privée.
7. Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts ;
8. Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013. Les dispositions imposaient de renseigner dans la déclaration d’intérêts les « autres liens susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts », sans donner d’indication sur la nature de ces liens et les relations entretenues par le déclarant avec d’autres personnes qu’il conviendrait d’y mentionner.
9. Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination.La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités ou gratifications perçues par le membre du Gouvernement au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5° et 9° du présent III.

B – La déclaration de patrimoine

1° – Intérêt

Elle doit être adressée à la HATVP, en début et en fin de mandat, par l’ensemble des personnes concernées par l’obligation de déclaration.

C’est la photographie de ce que le déclarant possède à la date où il fait sa déclaration.

Les déclarations de début et de fin de mandat sont comparées et permettent de vérifier que le déclarant ne s’est pas enrichi de manière illégale pendant son mandat.

2° – Le contenu

La déclaration de situation patrimoniale porte sur les éléments suivants :

1. Les immeubles bâtis et non bâtis ;
2. Les valeurs mobilières ;
3. Les assurances-vie ;
4. Les comptes bancaires courants ou d’épargne, les livrets et les autres produits d’épargne ;
5. Les biens mobiliers divers d’une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire ;
6. Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions ;
7. Les fonds de commerce ou clientèles et les charges et offices ;
8. Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l’étranger ;
9. Les autres biens ;
10. Le passif.

Le cas échéant, la déclaration de situation patrimoniale précise, pour chaque élément mentionné aux 1° à 10°, s’il s’agit de biens propres, de biens de la communauté ou de biens indivis.

Les déclarations de situation patrimoniale comportent une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration.

C – La consultation des déclarations d’intérêts et de patrimoine

Les déclarations d’intérêts des ministres, des parlementaires nationaux et européens et des élus locaux sont consultables sur le site de la HATVP.

Les déclarations de patrimoine des ministres sont également consultables sur ce site. Celles des députés et sénateurs sont consultables en préfecture par tous les électeurs (vous pouvez consulter un article à ce sujet sur le site d’Anticor).

Les candidats à la présidentielle doivent transmettre leur déclaration de patrimoine à la HATVP qui les rend également publiques au moins quinze jours avant le premier tour de scrutin.

En revanche, les déclarations de patrimoine des élus locaux et des députés européens ainsi que les déclarations de patrimoine et d’intérêts des personnes n’exerçant pas de fonctions électives (membres d’autorités administratives indépendantes et de cabinets ministériels, présidents et directeurs généraux d’organismes publics et titulaires d’emplois à la décision du Gouvernement) ne sont pas rendues publiques.

II – Quelles sont les personnes concernées ?

Un signalement à la HATVP peut concerner :

• un membre du Gouvernement,
• un parlementaire national ou européen,
• une personne titulaire d’un mandat exécutif local,
• un collaborateur du Président de la République, d’un membre du gouvernement ou des Présidents de l’Assemblée nationale ou du Sénat,
• un dirigeant d’entreprise ou d’office public,
• un membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante.
• toute autre personne exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement pour lesquels elle a été nommée en conseil des ministres.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter la liste des responsables publics concernés.